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PV jamais reçu mais lettre de rappel majorée 375e reçue ce jour !

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  • ben64 #1 11-04-2007 09:57:02

    bonjour,

    je tombe par terre !

    je reçois ce matin une simple lettre du centre amende service de toulouse pour une relance de contravention du 20mars2006 stationnement sur emplacement handicapés

    or je n'ai jamais eu de pv enfin je ne l'ai jamais vu

    et là ils me réclament 375 euros !

    que puis je faire
    je suis blasé

    merci

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  • Aléa #2 11-04-2007 10:16:05

    bonjour,

    Vous pouvez réclamer, sans perdre de temps, par lettre R/AR de préférence, auprès de l'Officier du Ministère Public du tribunal de police qui a rendu la décision, ses coordonnées sont indiquées à gauche de l'avis, sur la base de cet article du CPP  :

    Article 530

    (Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)


    (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

    (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

    (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

    (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

       Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

       Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

    Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

       La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.


    Vous vous garez habituellement sur ces emplacements  ?

    Par la même occasion, demandez une copie du PV.

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  • tatice1 #3 11-04-2007 16:03:05

    Bonjour,

    Voici mon cas et celui de milliers de personnes chaque jour,

    Si vous n'aviez pas effectue le changement d'adresse sur la carte grise, que vous avez une amende majorée, vous avez alors expliquer votre cas avec accuse de réception avec l'original du PV et les photocopies de votre nouvelle adresse. Par la suite , vous n'avez reçu aucun avis de réception, c'est normal à Rennes , cela ne les gênent pas.
    Pour clore le tout , 3mois après vous recevez une lettre d'huissier qui somme de payer avant saisie de vos biens (ça fait peur!!!!!!!!!).

    Voici la solution :
    Insister au N° suivant 08.21.08.15.00 au controle automatisé car eux seul peuvent régler ce problème.
    Avoir également la bonne personne au bout du fil, car certaines personnes dans ce service sont absolument incompétentes.
    Expliquer calmement , si possible, votre situation.
    Puis demander de payer l'amende initiale sans tous les frais rajoutés(en carte bleue , en ligne).
    Au lieu de 207 euros, j'ai régler 68 euros de mon amende initiale.
    La personne de Rennes  se charge par la suite de contacter l'huissier pour faire cesser les poursuites et vous envoie votre bordereau de paiement.
    A vous d'envoyer à Rennes le final : photocopie de carte grise, du bordereau de paiement, la lettre d'huissier et un courrier explicatif de votre mésaventure.

    Dans qques jours , je serais fixée et j'espère que tout rentrera dans l'ordre, le vrai et non dans l'arnaque de cette procédure ordurière.

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  • Aléa #4 11-04-2007 16:23:20

    Bonjour;

    Citation de tatice1
    Dans qques jours , je serais fixée et j'espère que tout rentrera dans l'ordre, le vrai et non dans l'arnaque de cette procédure ordurière.

    Je vous trouve, sans aucunement défendre le système, bien excessive dans la mesure où la première erreur est de votre fait, comme pour la grande majorité de personnes à qui cela arrive. icon_confused

    Et puis, pour vous, elle n'est pas si ordurière que ça puisque vous avez obtenu gain de cause big_smile

    La première partie de la procédure ne permet pas au centre de Rennes de vous rechercher quand vous avez déménagé. En revanche, quand le dossier est passé au Trésor, là, il y a des recherches, ce n'est pas plus compliqué que ça. tongue

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  • ben64 #5 11-04-2007 16:40:05

    re bonjour,

    je tiens juste à préciser que je n'ai jamais déménagé

    je n'ai jamais eu connaissance de ce pv sur mon pare brise ( je suis seul à conduire)
    pv concernant un stationnement

    et je reçois presque 1 an aprés par simple lettre une amende majorée de 375 euros !!!!!!!!!

    je veux bien regler l'amende mais la majoration je trouve cea exagéré

    pourquoi parlez vous du centre de rennes ?
    est un centre pour es excés de vitesse ?

    merci

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  • Aléa #6 11-04-2007 16:44:02

    Bonjour,

    Citation de ben64
    re bonjour,

    je tiens juste à préciser que je n'ai jamais déménagé

    je n'ai jamais eu connaissance de ce pv sur mon pare brise ( je suis seul à conduire)
    pv concernant un stationnement

    et je reçois presque 1 an aprés par simple lettre une amende majorée de 375 euros !!!!!!!!!

    je veux bien regler l'amende mais la majoration je trouve cea exagéré

    pourquoi parlez vous du centre de rennes ?
    est un centre pour es excés de vitesse ?

    merci

    Avez vous remarqué que mon message ne s'adresse pas à vous mais à tatice1 comme je l'ai rappelé en lui répondant directement comme en atteste la quote de son message  ?

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  • greg k #7 11-04-2007 17:07:13

    Bonjour,

    C'est simple:
    1) Vous vous êtes garé sur un emplacement réservé aux handicapés
    2) Un représentant des FDO vous a mis un PV
    3) Un passant a enlevé et déchiré votre PV dans le but du 4)
    4) Vous recevez la majoration
    5) Soit vous contestez la base légale, demandez à passer au tribunal: vous risquez encore +
    6) Soit vous demandez à l'OMP une rédction mais qu'il est nullement obligé d'accepter

    Greg

    Citation de ben64
    re bonjour,

    je tiens juste à préciser que je n'ai jamais déménagé

    je n'ai jamais eu connaissance de ce pv sur mon pare brise ( je suis seul à conduire)
    pv concernant un stationnement

    et je reçois presque 1 an aprés par simple lettre une amende majorée de 375 euros !!!!!!!!!

    je veux bien regler l'amende mais la majoration je trouve cea exagéré

    pourquoi parlez vous du centre de rennes ?
    est un centre pour es excés de vitesse ?

    merci

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  • tatice1 #8 11-04-2007 17:51:46
    Citation de Aléa
    Bonjour;

    Citation de tatice1
    Dans qques jours , je serais fixée et j'espère que tout rentrera dans l'ordre, le vrai et non dans l'arnaque de cette procédure ordurière.

    Je vous trouve, sans aucunement défendre le système, bien excessive dans la mesure où la première erreur est de votre fait, comme pour la grande majorité de personnes à qui cela arrive. icon_confused

    Et puis, pour vous, elle n'est pas si ordurière que ça puisque vous avez obtenu gain de cause big_smile

    La première partie de la procédure ne permet pas au centre de Rennes de vous rechercher quand vous avez déménagé. En revanche, quand le dossier est passé au Trésor, là, il y a des recherches, ce n'est pas plus compliqué que ça. tongue

    La première erreur est de mon fait , sans aucun doute, je ne le conteste pas.
    Je conteste le fait de ne pas avoir reçu l'accusé de reception de mon dossier, le fait que certaines personnes au centre de Rennes soient mal formées, et le fait de saisir un huissier puisqu'ils ont reçu mon dossier, sans motifs.
    Et enfin le fait , que l'administration est toujours "désolée ".

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