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PV mal rempli cas cas sur 1er et 2eme feuillets non remplies

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  • zunk #1 07-01-2009 22:28:42

    Bonsoir a tous.
    je viens de parcourir les messages des utilisateurs inscrits et je ne trouve toujours pas de réponse a ma question :

    je me suis fait arreter hier soir (1h30 du matin) par la gendarmerie pour motif (nature de la contravention) :
    ""conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances (130 kmh en agglomération) "

    tout ça car le gendarme m'a dit qu'il avait été obligé de monter a 140 pour me rattraper (ils étaient "en planque" donc départ a l'arrêt, normal qu'ils roulent vite pour me rattraper, non? même si je ne passe "qu'a" 80 devant eux! )
    Je ne conteste pas l'exces de vitesse, car je roulais a plus de 50kmh je l'admet...
    Mais vu la route ( des chicanes, des petits rond points, des feux tous les 50m ) et vu qu'ils n'avaient pas de radar et que c'est la vitesse qu'ils ont " estimé" , je trouve que c'est exagéré de dire "vous rouliez a 130kmh!" en jugeant "au pif"

    ensuite sur le pv qui m'a été remis :
    - sur le feuillet 1 "carte de paiement" aucune case "cas N°" n'est cochée ou soulignée ou surligné , mêm pas la case "CAS A"
    - sur le 2eme feuillet du PV "avis de contravention" la case "retrait de points" n'est pas cochée
    - sur le 2eme feuillet du PV "avis de contravention" la case "CAS N°" n'est pas remplie non plus.

    Le reste du PV me semble rempli "correctement" (hélas)

    Ils m'ont dit que "je risque d'être convoqué au tribunal". Je pense qu'ils doivent savoir si ou ou non je vais me faire convoquer, non?

    Je suis pret a payer l'amende minorée de 90€ -cas 4-  car je reconnais une infraction, et je suis pour assumer mes erreurs. Mais je ne roulais certainement pas a 130 !!
    Mais de toute façon je ne sais pas combien payer en fait, puisqu'aucun "cas" n'est coché !!

    Que puis-je faire d'après vous?

    merci.

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  • ViveLeVTT #2 07-01-2009 22:42:09

    Bonjour,

    Pour la case de retrait de point qui n'est pas cochée, c'est normal vu qu'il n'y a pas de retrait de point pour une "vitesse excessive".

    A titre perso, je tenterais de payer le pv comme si c'était une amende forfaitaire à 90 euros ce qui aurait pour effet si ça passe, d'éteindre toute action publique. Autrement au tribunal vous risquez une amende de 4° classe c'est à dire  entre 90 et 750 euros.

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  • Aléa #3 08-01-2009 00:14:20

    Bonjour,

    Même réponse que ViveLeVTT, payez 90 euros.

    Si par hasard le gendarme avait rectifié le PV et mis cas A, une fois arrivé au tribunal ces 90 euors viendraient en déduction de l'amende que prononcerait le juge.

    En revanche au tribunal vous risquez entre 0 et 750 €uros et non entre 90 et 750 €uros.

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  • ViveLeVTT #4 08-01-2009 00:18:57

    Bonsoir

    Citation de Aléa
    Bonjour,

    En revanche au tribunal vous risquez entre 0 et 750 €uros et non entre 90 et 750 €uros.

    Oups, c'est vrai que vous pouvez être "acquitté" voire même dispensé de peine.

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  • zunk #5 08-01-2009 08:09:02

    Bonjour,

    Merci pour ces premières réponses.
    Je pensais qu'il serait deja plus raisonnable de payer 90€ pour prouver ma "bonne foi" ou mon "mea culpa" car une fois de plus je ne conteste pas l'exces en lui meme, "juste" la vitesse de 130kmh en agglomération!!!!
    D'après vous dois-je contester cette description de l'infraction ou dois je attendre une éventuelle convocation au tribunal?

    par contre quand vous dites " Si par hasard le gendarme avait modifié le PV en cochant la case "CAS A"  " je trouverais ça super gonflé! Ils n'ont qu'a rien cocher et zou.. c'est la surprise après!

    Merci encore a tous pour votre aide !

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  • Platon78 #6 08-01-2009 08:16:13

    Bonjour

    Relisez le message d'Aléa et faîtes ce qu'il vous conseille, c'est la meilleure solution.

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  • zunk #7 08-01-2009 08:19:17
    Citation de Platon78
    Bonjour

    Relisez le message d'Aléa et faîtes ce qu'il vous conseille, c'est la meilleure solution.

    Excusez moi, j'ai mal formulé ma réponse. Je voulais dire que je comptais faire ce que me conseillaient Alea et un autre utilisateur, c'est a dire payer.
    Je me demandais juste si je devais contester la vitesse mentionnée ou attendre une eventuelle convov au tribunal et contester a ce moment là.

    Merci.

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  • Platon78 #8 08-01-2009 08:23:25

    Re
    Le paiement de l'amende induit la reconnaissance de l'infraction, il entraîne automatiquement le retrait des points de permis et éteint l'action publique, c'est-à-dire que, après le paiement, il n'est plus possible de passer en justice et il n'y a plus de recours possible.
    Sauf dans votre cas si le gendarme a coché Cas A

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