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PV mal rempli et majoration après réclamation

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  • Alex2604 #1 14-09-2010 11:13:07

    Bonjour,
    J'ai reçu une contravention de 90€ au mois d'avril 2010 pour défaut de plaque d'immatriculation (plaques luxembourgeoises sur mon véhicule avec les bonnes plaques dans mon véhicule car je devais les fixer car elles avaient été commandées sur internet).
    Or, l'avis de contravention comporte des erreurs car il est indiqué les plaques qu'il devrait y avoir sur mon véhicule au moment du procès verbal (immatriculation luxembourgeoise) pour que cela soit conforme "au délit"; de plus, il est mentionné une rue qui n'existe pas dans la commune de l'arrestation et de surcroit, la commune d'arrestation est elle-même erronée (il est mentionné que le procès verbal été établi sur une commune éloignée de 2 villes de l'endroit en question).
    Cela fait 2 erreurs sur le PV ce qui m'a conduit à faire une réclamation de mon amande par courrier en adressant le PV + ma réclamation en AR.
    N'ayant reçu aucune réponse je pensais que l'affaire était classée jusqu'à ce qu'on m'assigne par courrier en ce mois de septembre 2010 de payer une amande majorée à 375€.
    Je souhaite à nouveau envoyer un courrier relatant l'intégralité de l'affaire...
    Quels sont mes droits et recours ?...Merci

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  • Tiger33 #2 14-09-2010 12:26:11

    bonjour
    demandez a etre cite au tribunal ou la facture risque de monter encore...
    car vos arguments... semblent tres tres legers!!
    l'endroit ou vous avez ete arrete n'a aucune importance puisque la voitrue a ete arretee par un fonctionnaire assermente
    TEntez toujours mais ca risque faire plus mal encore..
    tiger

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  • ViveLeVTT #3 14-09-2010 12:27:17

    Bonjour,

    Au dos de l'amende majorée, vous avez toute la procédure à suivre pour re contester. Vous pouvez également écrire à l'OMP, pour lui signaler que vous aviez contesté en bonne et due forme (du moins je l'espère) et qu'en conséquence de quoi il aurait du vous faire citer devant un tribunal en cas de non classement. En conséquence vous lui demandez d'annuler l'AFM et de vous faire citer.

    Il faut cependant que vous réalisiez que vos motifs ne contestations ne valent pas tripette et que le policier a été gentil car il aurait pu vous mettre une circulation avec de fausses plaques sur le dos qui vous aurait envoyé au tribunal correctionnel.

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  • Alex2604 #4 14-09-2010 13:18:35

    ....mais encore ?.... je pense que je suis dan mon bon droit , pourquoi est-ce si "léger" ?

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  • ViveLeVTT #5 14-09-2010 13:29:42

    Re,

    Citation

    je pense que je suis dan mon bon droit

    Vous etes effectivement dans votre bon droit de contester mais pour entacher un pb de nullité il faut que les erreurs vous portent préjudice, notamment en vous empechant de vous défendre.

    La commune n'est pas la bonne, mais quel que soit l'endroit vous n'aviez pas le droit de vous ballader en plaque L, en plus vous avez du recevoir le pv en main propre. L'avez vous signé ?

    Et cette phrase ne veut à priori strictement rien dire

    Citation

    l'avis de contravention comporte des erreurs car il est indiqué les plaques qu'il devrait y avoir sur mon véhicule au moment du procès verbal

    Si le FDO a marqué sur le PV l'immatriculation française du véhicule ou lieu de l'immatriculation Luxembourgeoise, il n'a fait aucune erreur car votre voiture était bien enregistrée sous immatriculation française.

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  • Alex2604 #6 14-09-2010 13:39:37

    ...Merci de votre réponse.
    Cependant, la rue n'existe pas dans la commune mentionnée sur le PV ; de plus ce n'est pas la commune dans laquelle je me suis fait controler, elle se situe à deux villes.
    J'ai envoyé un premier courrier à l'OMP relatnt les faits avec le PV et le tout en AR.
    Je pensais que la procédure était classée jusqu'au courrier reçu avec majoration .
    Je n'ai plus le PV , mais j'ai la preuve de ma bonne fois quant à mon envoi en AR des documents.
    J'ai effectué un nouveau courrier de contestation pour l'OMP que jecompte  nouveau envoyer en AR ce jour.
    Bonne démarche de ma part ?... je n'ai pas les revenus adéquat pour un avocat.
    J'ai précisé que je suis en fin de droit d'allocation au retour à l'emplois.(plus de revenu)

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  • lavigie #7 14-09-2010 13:46:39
    Citation

    Or, l'avis de contravention comporte des erreurs car il est indiqué les plaques qu'il devrait y avoir sur mon véhicule au moment du procès verbal (immatriculation luxembourgeoise) pour que cela soit conforme "au délit";

    Bonjour
    Bien non,  on se fiche du numero indiqué sur les plaques au moment du controle , sauf qu'elles doivent correspondre au numero inscrit sur le CI
    L'agent fut cool au vu du CI montrant l'ancienne immat (probablement ) en mettant un intitulé de TA 4bis  inexact
    Car la bonne verbalisation est : VL à moteur muni de plaque ou inscription inexacte  L317-4 delit 6 points 
    Le 317-2 au meme tarif peut aussi le faire  mais l'intention de dissumalation n'est pas avérée .

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  • Tiger33 #8 14-09-2010 13:48:39

    bonjour
    tout cela l'omp n'en tient pas compte..il regarde jsute l'infraction
    le suel monyen auj est de suivre les conseils de vivelevtt
    demander a etre cite ou la ..vous pourez toujours essayer raconter tout ca...
    Mais comme dit avant...votre voiture n'avait pas le droit de circuler que ce soit dnas la commune X OU Y ..
    Il faudrait trouver autres arguments..sinon le juge ne fera quaugmenter la note...
    tiger

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