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PV ne correspondant pas à l’article du code de la route!

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  • macsym #1 23-05-2006 21:48:24

    Bonjour à tous,

    Ce mardi 23 mai 2006 vers 18H, j’ai connu un problème mécanique sur ma moto alors que je circulais sur l’autoroute A4 en direction de la province. Je me suis donc arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence juste avant le pont de Noisy le Grand et j’ai vite réparé le problème. Je me suis ensuite inséré dans la 1ère file de circulation et j’ai rapidement rejoint la 2è file (la 1ère file étant réservée aux véhicules se dirigeant vers la N104 qui n’était pas ma direction). Alors que je m’apprêtais à rejoindre la 3è file, un agent de la brigade CRS (motard) à pied au milieu de l’autoroute (la circulation était ralentie) m’a fait signe de me ranger sur la bande d’arrêt d’urgence; ce que j’ai fait.

    L’agent en question m’a infligé un procès verbal pour le motif exact suivant:
    “Changement important de direction (passage de la bande d’arrêt d’urgence à la 3ème voie de circulation) art R412-10 du code de la route”

    L’article en question stipule:
    Article R412-10 mis à jour
    “(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)
    Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
    Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont applicables à Mayotte.”

    Or, j’ai pourtant bien “averti les autres usagers de mon intention de changer la direction de mon véhicule” en actionnant mon clignotant gauche; ce qui n’est d’ailleurs pas démenti par le texte du procès verbal.

    J’ai signé dans l’emplacement réservé à la contestation du PV. Pensez-vous que me contestation sera acceptée ou me conseillez-vous de faire marche arrière tout de suite en payant les 22 Euros de PV (cas # 2 bis) et acceptant le retrait de 3 points sur mon permis (sur lequel il me reste tous mes points)?

    Savez-vous si un autre article du code de la route interdit un « Changement important de direction (passage de la bande d’arrêt d’urgence à la 3ème voie de circulation) » car je n’en ai pas trouvé ? Si oui, est-ce que le PV est toujours valide sachant que l’agent s’est trompé d’article ?

    Merci beaucoup d’avance pour vos conseils

    Max

    0
  • feedback #2 24-05-2006 06:58:13

    Bonjour,
    Vous pouvez toujours tenter, mais je doute que cela marche, ce sera votre parole contre la sienne et vous ne possedez pas assez d'éléments pour la contestation.
    sad

    0
  • macsym #3 24-05-2006 12:43:09

    Bonjour,

    Ce que je ne comprend pas, c'est que l'agent a écrit “Changement important de direction (passage de la bande d’arrêt d’urgence à la 3ème voie de circulation) art R412-10 du code de la route” sur le PV or je ne trouve aucun article du code de la route interdisant "un important changement de direction".

    L'article mentionné par l'agent (R412-10) ne dit pas qu'il est interdit d'entreprendre un "important changement de direction" mais il stipule tout simplement qu'il faut mettre son clignotant quand on tourne! J'ai bien mis mon clignotant et l'agent ne l'a manifestement pas contesté; sinon il aurait du écrire "Changement important de direction (…) sans en avertir les autres usagers"

    Ce que je veux dire, c'est que j'ai reçu un PV pour un "important changement de direction" alors que ça ne m'a pas l'air interdit. Ce qui est interdit, c'est de tourner sans mettre son clignotant, or je l'ai bien mis et l'agent n'a pas écrit que je ne l'avais pas mis!

    Pensez-vous que ce puisse être retenu contre moi de manière implicite même si l'agent ne l'a pas écrit?

    Merci d'avance,

    0
  • nara #4 24-05-2006 13:39:36

    Bonjour,

    Si ce que vous déclarez est exact (i.e. avoir correctement quitté la bande d'arrêt d'urgence en signalant votre manoeuvre), je comprends tout à fait votre mécontentement et, à votre place, je contesterais aussi.

    Mais feedback a bien souligné là où le bât blesse :

    Citation

    ce sera votre parole contre la sienne et vous ne possedez pas assez d'éléments pour la contestation

    en effet, vous ne pouvez pas PROUVER que vous avez signalé votre manoeuvre conformément au code de la route .

    Selon le libellé de l'infraction vous avez dû procéder à une sacrée réparation sur cette bande d'arrêt d'urgence pour pouvoir passer de la b.a.u à la troisième voie de circulation directement big_smile . C'est comme au monopoly : vous allez directement en prison sans passer par la casse départ. :evil:


    Trève de plaisanterie : certains fonctionnaires (tous ?) abusent vraiment de leur fonction et de la position dominante que leur octroie leur assermentation. Il va falloir faire très attention et se prendre en photo ou se filmer en permanence pour mettre en relief ce type d'abus et prouver sa bonne foi !!!

    0
  • macsym #5 24-05-2006 14:23:33

    Merci pour la réponse super rapide!

    Selon ses écrits, il ne parle pas du tout de clignotant mais de "changement de direction", ce qui n'est pas interdit par le code de la route!

    Comment se passe la contestation? Est-ce que je me retrouverai au tribunal face à l'agent? Si c'est le cas, je pense que vous avez raison de me dissuader de contester car il pourrait très bien dire quelque chose comme "maintenant que j'y pense, c'est vrai qu'en plus il n'avait pas mis son clignotant et j'ai oublié de l'écrire sur le PV" et la c'est vrai que je n'ai rien pour prouver le contraire (je ne me filme pas en train de rouler!).

    Par contre, si on se base UNIQUEMENT sur ce qui est écrit sur le PV, je pense avoir mes chances de gagner. Le fait que l'agent n'ait pas écrit que je n'ai pas mis le clignotant ne constitue-il pas une preuve que je l'ai mis? (sachant que l'article R412-10 porte expressément sur le fait d'avoir mis le clignotant ou pas)

    Quelqu'un sait-il comment se passe la contestation (au tribunal ou par courrier)? Est-ce que l'on demandera au policier de relater les faits de nouveau et pourrait-il changer ou compléter ce qui a été écrit sur le PV?

    Merci à tous pour votre aide!

    Macsym

    0
  • macsym #6 24-05-2006 15:12:50

    En cherchant un peu sur Internet, j'ai trouvé les éléments suivants:

    Le fait que les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas (ou mal) reproduits dans l'avis de contravention ne constituent pas un vice de forme -> Le fait que l'agent ait fait référence à l'article 412-10 alors qu'il ne correspond pas à l'infraction relevée n'est pas un vice de forme

    PAR CONTRE

    Pour être condamnable, un acte doit correspondre à une infraction sanctionnée par une loi ou un règlement. La contestation est envisageable si l'acte décrit n'est pas une infraction soit que l'agent ait commis une erreur sur le droit, en croyant illégal ce qui en réalité ne l'était pas, soit plus vraisemblablement que la description des faits figurant sur le procès-verbal ne comporte pas les éléments propres à établir l'infraction

    En gros, je dois maintenant être bien certain à 100% qu'il n'est pas interdit d'effectuer un "Changement important de direction (passage de la bande d’arrêt d’urgence à la 3ème voie de circulation)", c'est à dire je dois être bien certain qu'aucun article du code de la route ne prévoie cette situation.

    Est-ce que quelqu'un aurait déjà entendu parler d'un tel article?

    0
  • nara #7 24-05-2006 15:17:34

    Bonjour,

    Citation

    En cherchant un peu sur Internet, j'ai trouvé les éléments suivants:

    Le fait que les textes visés par la qualification de l'infraction ne sont pas (ou mal) reproduits dans l'avis de contravention ne constituent pas un vice de forme -> Le fait que l'agent ait fait référence à l'article 412-10 alors qu'il ne correspond pas à l'infraction relevée n'est pas un vice de forme

    PAR CONTRE

    Pour être condamnable, un acte doit correspondre à une infraction sanctionnée par une loi ou un règlement. La contestation est envisageable si l'acte décrit n'est pas une infraction soit que l'agent ait commis une erreur sur le droit, en croyant illégal ce qui en réalité ne l'était pas, soit plus vraisemblablement que la description des faits figurant sur le procès-verbal ne comporte pas les éléments propres à établir l'infraction .

    Avez-vous les références des ces extraits ?

    Merci.

    0
  • Aléa #8 24-05-2006 15:33:05

    Bonjour,

    L'application du R. 412-10 pour ce libellé d'infraction n'a auccun sens.

    Ou il vous est reproché de ne pas avoir mis le clignotant ou l'agent s'est mélangé les crayons.  icon_twisted

    Le problème, en matière de contravention, c'est à vous d'apporter la preuve que vous n'avez pas commis cette infraction, l'absence de clignotant, que implicitement l'on vous reproche. Pas facile du tout, sauf à demander à faire citer l'agent au tribunal pour qu'il traduise ce qu'il a voulu écrire.

    0
  • macsym #10 24-05-2006 15:37:55
    Citation

    Le problème, en matière de contravention, c'est à vous d'apporter la preuve que vous n'avez pas commis cette infraction

    Oui mais ce qui est écrit sur le PV ne correspond à aucune infraction à ma connaissance!

    0
  • nara #11 24-05-2006 16:03:40

    Bonjour,

    Citation
    Citation

    Avez-vous les références des ces extraits ?

    https://www.jurixt.com/droit/pv01.htm

    et

    https://perso.wanadoo.fr/pada.c/legi-roll/LR/LR-SP4.htm

    Merci. J'ai lu en diagonale (si si c'est possible icon_eek  ), il ya sans doute pas mal d'inspiration à trouver dans ces pages mais la dernière mise à jour datant un peu, il vaut mieux s'assurer que l'argumentation avancée est toujours valable et qu'une jurisprudence ne vient pas tout annuler.

    0
  • idiot gene #12 24-05-2006 21:33:41

    bonsoir

    tiens tiens... c'est la même chanson que m'avait sorti un de ses collègues... à mon avis c'est une nouvelle idée qu'ils ont eu à la CRS 125 (je crois) qui est à la sortie du tunnel...

    le gars m'a sorti cela aussi : je l'avais repris aussitôt en disant qu'il n'y avait aucune infraction sur le fait de changer de direction, seulement sur la non signalisation préalable. Il ne s'était pas entêté.
    Si ça avait été le cas, je n'aurais pas signé.

    mais comme vous avez signé sad c'est presque mission impossible pour apporter la contradiction à son fantasme :evil:

    ie me semble qu'on pourrait mettre,ici, un panneau d'avertissement aux utilisateurs de l'A4 aux alentours de la basse cour de Noisy le Grand - Nogent/Champigny:

    attention: dernière mode: usage d'une interprétation frauduleuse d'un article de loi :evil:  icon_twisted

    demander une enquête pour tentative de concussion? roll  icon_twisted

    ps: rappelez moi, pour les prochaines élections, de demander la promesse que les contribuables (ayant casier vierge) pourront avoir un carnet à souche pour verbaliser les verbalisateurs fautifs icon_twisted

    0
  • nara #13 24-05-2006 23:42:49

    Bonsoir,

    Citation

    Si ça avait été le cas, je n'aurais pas signé.

    mais comme vous avez signé sad c'est presque mission impossible pour apporter la contradiction à son fantasme :evil:

    A moins que je n'ai pas compris, il y a bien eu signature du PV mais dans l'espace réservé à la contestation et non à la reconnaissance des faits.

    A mon humble avis cela change tout (ou presque) mais, comme le soulignaient feedback et Aléa, la preuve sera difficile à apporter sauf :
    - à avoir un agent verbalisateur capable de reconnaître qu'il a commis une erreur (j'en entends qui demandent : ça existe ? et d'aucuns repondent que non !!!  wink )

    ou

    - un juge qui admet que la soit disant infraction relevée n'en est pas une aux yeux de la loi.

    0
  • BGO #14 25-05-2006 09:18:34

    Bjr,
    Il y a deux problèmes en un ...
    Le premier (financier) est facile à régler, compte tenu de la somme en jeu (22 €), car la moindre contestation coutera probablement au moins cette somme.
    Le second (les points, et 3 pour un clignotant, c'est sévère), on va peut être pouvoir l'aider, mais plus tard ?
    A+

    0
  • idiot gene #15 25-05-2006 15:55:23
    Citation

    A moins que je n'ai pas compris, il y a bien eu signature du PV mais dans l'espace réservé à la contestation et non à la reconnaissance des faits.

    bonsoir

    euh :oops: non, dans mon cas , j'ai signé la reconnaissance du fait de vitesse excessive :oops:  :oops: c'était bien le moins que je puisse faire big_smile vu les circonstances :sm11:

    mais il n'y a eu aucun pv sur ce "changement important de direction" car je l'avais pris de court en lui faisant reconnaitre que j'avais mis mon clignotant bien avant de quitter ma file pour rejoindre la droite
    (en fait c'était de l'autre côté du tunnel, en descendant vers paris) je voulais éviter un flash effrayant aux caisseux :sm11:  )
    donc que je n'avais commis aucune infraction à cet égard lol

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