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pv non port de ceinture, non marquage du nombre de points

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  • ramiro93 #1 26-10-2005 14:10:23

    Bonjour j'ai eu un pv pour non port de ceinture le probleme c'est que sur la case des points l'agent de police au lieu de marquer le nombres de points retirés il a marqué "oui" alors ma question est:

    vice de procédure ou pas?
    est ce que je peut contester et comment?

    Merci d'avance de toutes vos réponses.

    0
  • Phifou69 #2 26-10-2005 14:21:47

    Bonjour,

    Ce n'est plus l'agent verbalisateur qui décide dirrectement du nombre de points... il stipule simplement qu'i y a effectivement retrait de points... c'est un officier en préfecture qui valide le nombre de points dans le système des permis de conduire.

    En plus, si jamais tu as signé, c'est comme si tu avais reconnu l'infraction, donc pas de contestation possible...

    Désolé...

    @++

    0
  • Rémy Josseaume #3 26-10-2005 16:12:09
    Citation

    Bonjour,

    Ce n'est plus l'agent verbalisateur qui décide dirrectement du nombre de points... il stipule simplement qu'i y a effectivement retrait de points... c'est un officier en préfecture qui valide le nombre de points dans le système des permis de conduire.

    En plus, si jamais tu as signé, c'est comme si tu avais reconnu l'infraction, donc pas de contestation possible...

    Désolé...

    @++

    ouhh lala. Beaucoup de confusion.
    L'agent n'a jamais rien décidé en matière de points. Le barème s'applique de la même manière pour tous par le FNPC / SNPC.
    La signature permet la contestation dès lors que celle-ci est mentionnée sur le PV: conteste l'infraction

    0
  • blanblan #4 26-10-2005 23:50:04

    petite précision sur la signature
    elle ne permet ou ne permet pas la contestation elle indique simplement que le contrevenant a reçu la contravention maintenant si vous voulez contester, cochez la case "ne reconnais pas" l'infraction

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  • Triskel #5 27-10-2005 10:37:39

    Bonjour,

    Un peu de technique quant au timbre-amende.
    Effectivement, l'agent n'a rien à voir avec le retrait de points. La mention "oui" est apportée pour aviser le contrevenant qu'il est susceptible de se voir retirer des points sur son permis. L'agent, quant à lui, remplit la souche rose qu'il garde. Il y a un cadre réservé pour lui dans lequel il mentionne la date et l'heure de l'infraction, le type de véhicule concerné, sa signature, un code commune, un code du tribunal de police compétent et un code appelé "NATINF" qui correspond à l'infraction relevée. Lors de l'enregistrement du PV l'opérateur rentre ce code et l'ordinateur fait le reste. Grâce à ce code l'ordinateur sait l'infraction relevée et si retrait de point il y a, combien. Ces pertes de points sont transférées par informatique au centre des permis de conduire.

    Voilà, c'est fort l'informatique! smile

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