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PV non port de ceinture suite à interellation en dehors du véhicule

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  • ursine #1 20-03-2009 18:57:20

    Bonjour à tous,

    Voici le problème rencontré aujourd'hui, alors que moi et ma fille venions de nous garer sur le parking privé d'un cabinet médical, et que nous nous dirigions à pied vers l'entrée, un véhicule de gendarmerie est entré sur le parking et m'a interpellé. Ils m'ont demandé si je savais pourquoi ils m'arrétaient, alors que j'étais à pied et déjà arrété de mon plein grés puisque j'allais à un rendez-vous médical, et m'ont indiqué qu'ils venaient de me croiser et que m'a fille ne portait pas sa ceinture. Ce qui pour moi était faux. De plus nous étions à pied, descendu du véhicule et donc sans preuve. Après controle des papiers (tout était en règle) ils m'ont dressé un PV pour non port de ceinture par un enfant de 90€ sans enlèvement de points. Je n'ai pas voulu signer le papier, car je ne reconnaissais pas l'infraction puisque nous étions à pied, et qu'ils m'interpelaient sur un parking privé.
    Puis-je porter une réclamation ? ou bien est-ce vraiment leur parole contre la mienne. Ceci étant dit j'ai 3 médecins du cabinet témoins qu'ils m'ont intersepté alors que nous étions déjà descendu du véhicule.

    Merci pour vos observations, vos réponses à venir.

    ursine

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  • JPAL #2 20-03-2009 19:26:29

    Bonsoir
    Pour le fait qu'ils vous aient intercepté en dehors du véhicule, oubliez, c'est tout-à fait légal. (Imaginez si l'on n'interceptait les voleurs qu'au moment de leur forfait...)

    Vous risquez fort d'être victime de l'article 537 du code de procédure pénal :


    Citation de Article 537 du CPP
    Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

    La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

    Désolé, mais cela ne va pas être facile.

    JPAL

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  • ursine #3 20-03-2009 19:49:24

    Bonsoir,

    merci pour votre intervention, et votre réponse. A priori je n'ai pas mon mot à dire.
    Et le fait que ce soit sur un parking privé non plus je suppose.
    Ils ont vraiment tous les droits, c'est un peu injuste vous ne trouvez pas.
    Merci encore.
    ursine

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  • Tiger33 #4 20-03-2009 19:59:43

    bnsoir
    injuste je ne sais pas masi comme dit ci dessus imaginez..
    ca serait trop simple .. je suis au tel ou sans ceinture ou je ne sais quelle infraction .. si je les croise pas de problemes je rentre dnas un parking je descend vite et ils peuvent plsu rien !!!
    Donc oulbiez..
    reste a contredire leur parole d'assermente qui eux ont vu votre fille sans ceinture ..et la bon courage
    tiger

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  • lakeshard #5 20-03-2009 20:40:02

    Bonjour,

    Même avis que Tiger sans le « bon courage ».

    A vous lire, il faudrait croire que des gendarmes n'ont rien d'autre à faire que, sans motif, embrouiller un honnête citoyen en inventant des infractions.

    Plutôt qu'imaginer un truc pareil, je trouve bien plus plausible que vous imaginiez que jouer à cache cache sur un parking privé soit pour vous une garantie d'immunité.

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  • interceptor80 #6 21-03-2009 08:21:49

    Les gendarmes après avoir relevé votre immatriculation auraient même pu vous envoyer l'amende par la poste....... :cry:

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  • Papymèche #7 21-03-2009 08:41:23
    Citation de interceptor80
    Les gendarmes après avoir relevé votre immatriculation auraient même pu vous envoyer l'amende par la poste....... :cry:

    Bonjour
    Certes, mais il faut rechercher l' adresse (pas toujours à jour, et ça prend un peu de temps)
    Ensuite il faut trouver une enveloppe (Ca coûte un peu)
    Ensuite il faut écrire l' adresse (Sans se tromper, et ça prend un peu de temps)
    Ensuite il faut mettre le PV dans l' enveloppe (avec sans doute un petit imprimé)
    Ensuite il faut trouver un timbre (Je suppose que les lettres GN ou PN doivent être affranchies régulièrement)
    Ensuite il faut mettre ça au courrier "départ" (Et ce n' est pas fini, mais ne m' en veuillez pas si j' arrète là)

    C'est complètement impersonnel cette méthode, truffée de risques d" erreur et de perte en ligne, et en plus consommatrice du précieux temps d' activité du FD, et des sous de l'Etat.
    Non ! Mieux vaut la méthode directe Interceptor. Relationnellement il n' y a que des avantages, elle ne prend pas de temps, et elle ne vous coûte qu' un sourire désolé. Pas cher peuchère.8)

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  • Papymèche #8 21-03-2009 08:51:18

    Bonjour

    Citation

    Ursine a dit : Et le fait que ce soit sur un parking privé non plus je suppose.

    S' il n" y a pas de barrière fermée, il est ouvert à la circulation publique (Récurrent sur le forum).
    Et la gendarmerie peut intervenir et sévir.
    Peut être que vous les remercierez un jour. Même pour un freinage d' urgence à 40 km/h, parce qu' à ce moment votre fille sera sanglée par la ceinture que vous aurez pris l' habitude de vérifier à chaque fois .

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