PV non reçu => Amende Forfaitaire Majorée => Quelle procédure suivre pour constester ???

Bonjour,

Je viens de recevoir en AR, une lettre AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE et la procédure de paiement et le formulaire de réclamation.

Mais je n'ai jamais reçu le PV par courrier, donc je ne connias que la date et l'heure de l'infraction avec le nom de la ville...
Pas de vitesse, pas de voie/rue/route, ....

Ce véhicule étant un véhicule de société, je paye habituellement les amendes forfaitaires minorées, sans demander la photo, les courriers étant libellé "M Le représentant légal de la société" ou "STE xxxxx", et donc pas de pertes de points.

Comment dois je procéder pour payer cette amende de 68€, minorée 45€, majorée 180€, et "soldée" à 144€ si je paye dans les 30jours à partir de maintenant ?

Mon objectif : payé l'amende forfaitaire 68€ et ne pas perdre de points....

En vous remerciant par avance de vos bons conseils et expériences récentes,

;-)

Bonjour,

Pour la vitesse, inférieur à 20km/h, vu le montant de l'amende. Il vous en coûtera donc un point, récupéré dans 6 mois.

Pour arriver à ne verser que 68€, il faut réussir à prouver que vous n'avez pas reçu le PV.

Si vous avez reçu un formulaire appelé "demande d'annulation de la majoration", alors l'avis de contravention n'est jamais parvenu à votre domicile, et revenu NPAI à Rennes. Dans ce cas, facile d'obtenir les 68€.

Sinon, il faut le demander à Rennes en payant 180€ de consignation, mais vous n'avez aucune garantie de réussite.

Voyez avec le propriétaire du véhicule s'il a indiqué la bonne adresse sur le formulaire, car le fait que vous n'ayez rien reçu peut venir de là...

Bonjour,

le courrier vient de Rennes ?

Bonjour,

Merci pour vos réponse, quelques précisions :
1) l'enveloppe est affranchi à creteil "lettre prioritaire à 3,09€"
2) le courrier est adressé par le MINISTERE PUBLIC à Rennes"
3) excès <20km/h, vitesse max autorisée >50km/h
4) j'ai reçu le Formulaire de Réclamation avec un talon de consignation

5) J'ai déjà reçu pour ce véhicule une amende à cette adresse, donc tout est en "règle" de ce coté là.

d'avance merci
;-)

Dernière modification par Lilo et stich (21-08-2012 09:58:41)

Re,

Bizarre cet affranchissement à Creteil...

Il ne s'agît pas 'un avis d'huissier?

Y a t-il, dans le courrier, une quelconque référence à la Trésorerie de Créteil? A la Trésorerie du Contrôle Automatisé?

Bonjour,

Suite à l'appel au 08.11.10.20.30 (Tresor Controle Automatisé),
c'est actuellement très courant que certain PV n'arrive pas des les boites au lettres !!!
Merci la Poste !!!!!!!!!!!!!

Les renseignements fournis sont très clairs :
1) je peux demander la photo pour savoir Qui et Où et à quelle vitesse.
2) je peux faire une réclamation Cas 3 et consigner 180€ et expliquer que je n'ai pas reçu le courrier
et demander à payer l'amende forfaitaire
3) je peux payer avec 20% de "remise" soit 144€
4) je peux remplir le formulaire de réclamation en cas 2 et désigner le conducteur susceptible de conduire, il recevra le PV initial et perdra 1 points ...

Donc, je dois réfléchir...

Vos avis ???

Merci
;-)

Re,

Avis : si vous connaissez quelqu'un capable d'accepter de se faire désigner et de perdre un point (récupéré dans si mois si aucune infraction entre temps), c'est la solution la moins coûteuse...

Sinon, tenter la contestation, tout en sachant que le résultat sera plus qu'aléatoire, et que, en cas de jugement, l'amende pourrait monter à 450€, mais tout aussi bien redescendre à 68€.

Bonjour,

Citation de Lilo et stich

Ce véhicule étant un véhicule de société, je paye habituellement les amendes forfaitaires minorées, sans demander la photo, les courriers étant libellé "M Le représentant légal de la société" ou "STE xxxxx", et donc pas de pertes de points.

Mon objectif : payé l'amende forfaitaire 68€ et ne pas perdre de points....

Vous êtes le représentant légal de cette société ? ou bien un utilisateur du véhicule ?

Si vous payez les amendes forfaitaires, les points devraient normalement être habituellement retirés au représentant légal ..

Vous avez sans doute eu la chance de passer jusqu'ici entre les gouttes ..

C'est l'OMP de Rennes qui vous en a fait cadeau ... Il fait souvent çà ...

Dernière modification par paturage44 (21-08-2012 12:53:07)

Citation de Alastyn

Re,

Avis : si vous connaissez quelqu'un capable d'accepter de se faire désigner et de perdre un point (récupéré dans si mois si aucune infraction entre temps), c'est la solution la moins coûteuse...

Par curiosité, l'amende reçue serait payable en minorée ?

;-)

Citation de paturage44

Bonjour,

Vous êtes le représentant légal de cette société ? ou bien un utilisateur du véhicule ?

Si vous payez les amendes forfaitaires, les points devraient normalement être habituellement retirés au représentant légal ..

Vous avez sans doute eu la chance de passer jusqu'ici entre les gouttes ..

C'est l'OMP de Rennes qui vous en a fait cadeau ... Il fait souvent çà ...

Le système est vraiment pervers, dans le cas d'une photo dont seule l'immatriculation reste exploitable
ou par prise par derrière, cela deviendrait abusé de retirer les points au responsable légal qui est pécuniairement responsable,...
A moins d'être certains dans une société de savoir qui conduit quoi et à tout moment....

;-)

Re,

Citation de Lilo et stich

Citation de Alastyn

Re,

Avis : si vous connaissez quelqu'un capable d'accepter de se faire désigner et de perdre un point (récupéré dans si mois si aucune infraction entre temps), c'est la solution la moins coûteuse...

Par curiosité, l'amende reçue serait payable en minorée ?

;-)

Oui

Donc,
je demande la photo et vérifie qui est identifiable,
puis propose un candidat compatible et compatissant pour le PV...

;-)

Re

Citation de Lilo et stich

Le système est vraiment pervers, dans le cas d'une photo dont seule l'immatriculation reste exploitable
ou par prise par derrière, cela deviendrait abusé de retirer les points au responsable légal qui est pécuniairement responsable,...

;-)

C'est pourtant ce qui est prévu par les textes et les jurisprudences constantes lorsque l'amende forfaitaire pénale est payée immédiatement sans contestation .. ni désignation de l'auteur véritable ..
Mais comme l'OMP est un peu débordé  :sm5:  , il ne retire pas toujours les points ..

Dernière modification par paturage44 (21-08-2012 15:53:24)

Citation de paturage44

Re

Citation de Lilo et stich

Le système est vraiment pervers, dans le cas d'une photo dont seule l'immatriculation reste exploitable
ou par prise par derrière, cela deviendrait abusé de retirer les points au responsable légal qui est pécuniairement responsable,...

;-)

C'est pourtant ce qui est prévu par les textes et les jurisprudences constantes lorsque l'amende forfaitaire pénale est payée immédiatement sans contestation .. ni désignation de l'auteur véritable ..
Mais comme l'OMP est un peu débordé  :sm5:  , il ne retire pas toujours les points ..

Certes, surement, mais il faudrait quand même vérifier que le responsable légal soit le seul, ET qu'il a son permis valide,
ET avec un solde de point positif....beaucoup de conditions à réunir et à vérifier...