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Pv non respect de distance de sécurité douteux

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  • lolo545 #1 12-04-2013 17:36:34

    Bonjour membres du forum auto-évasion, je viens de recevoir dans mon courriel un pv relatif au non respect pour de la distance de sécurité (ci-joint les photos).

    En l'espèce, je me trouvais sur l'autoroute à une vitesse entre 125-130km/h au lieu de 110km/h quand une voiture (une ford), a "déboulé" derrière moi. A l'intérieur, un monsieur très énervé qui a commencé à me faire de grands signes du type que j'étais un chauffard. Bref, cette voiture accélère fortement (dans les 160-170), pour se rabattre quelques centaines de mètres plus loin et se remettre à la vitesse exigée (certaines personnes se comportent comme des animaux en voiture, cela n'est pas nouveau ^^). J'ai maintenu mon allure, certes elle n'était pas réglementaire, mais bon. S'en suit que je dépasse une seconde fois cette voiture et me rabat sans prêter plus attention au conducteur. Ce monsieur est venu se mettre à coté de moi (donc sur la voie de gauche), de même avec ces signes pour m'expliquer je ne sais quoi.Cela aurait pu en rester là, mais il est resté sur la voie pour que je ne puisse plus le dépasser, j'ai donc accéléré (et là j'étais largement au-dessus) pour me sortir de cette situation (je sais j'aurais dû le laisser brailler et me mettre à 110km/h...). Il a essayé de me suivre mais n'a pas réussi.

    Je rentre ce week-end et dans ma boîte aux lettres, un pv pour non-respect de la distance de sécurité imposée entre 2 véhicules... (photo ci joint)
    Je n'ai eu aucune interception des gendarmes, donc il s'agit d'un pv à la volée. Je sais que cela est légale, mais sauf que ce n'est pas l'infraction que j'ai commise !

    Je ne sais pas si cette personne faisait partie des forces de l'ordre, en tout cas il n'était pas en service (mais je sais que malgré cela, il est possible de verbaliser), ou si c'est un hélicoptère, ou des forces de l'ordre extérieures.

    J'aimerais donc contester l'amende, cependant je ne suis pas dupe, je sais très bien que dans cette situation il s'agit de ma parole contre la celle d'un agent assermenté, donc mes chances d'avoir gain de cause sont nulles. Mes proches m'ont dit que je n'avais aucune solution à part payer; mais je le répète je n'ai pas commis cette infraction !

    Donc voilà, je viens içi vous demander comment contester cette amende. Il est sûre que je ne vais pas expliquer cette situation dans mon courriel ^^.

    Concrètement, j'ai vu que selon la 3ème option pour contester cette amende, je peux dire que ce n'étais pas moi qui conduisait le véhicule et que je ne suis pas tenu de dire qui c'était. J'aimerais ne pas frauder, surtout que il est possible que je passe devant un juge apparemment pour m'expliquer et je suis pas du genre à savoir mentir... Mais bon, si la parole d'un APJ ou OPJ ne peut pas être mise en doute, je ne vois pas pourquoi ce système arbitraire devrait me retomber dessus. J'ai noté que aucune mesure des distances n'est mentionnée sur le pv, est-ce pour autant obligatoire ? Auriez-vous un modèle de lettre de contestation ? (même un modèle de contestation pour la troisième personne inconnue qui conduisait mon véhicule). Je risque de payer plus cher mon amende mais j'échapperai aux points, de combien est dans la pratique ce surplus ?

    Voilà, juste une remarque, je n'ai pas les moyens financiers d'aller en justice.
    Si je peux avoir des témoignages de personnes qui ont aussi subit ce type de pv (non respect de distance de sécurité) de manière arbitraire, et qu'ils ont réussi par leur motifs de requête à ne pas perdre leurs points, je suis preneur.

    Merci d'avance smile.

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  • idiot gene #2 12-04-2013 19:41:06

    Bonjour,

    si vous contestez dans les formes (en LRAR auprès de l'omp) en déclarant que ça n'était pas vous qui conduisait, dans un premier temps vous serez convoqué à la police ... pour vous faire dire qui conduisait... si vous n'êtes pas reconnu par l'agent en question .
    Si vous ne savez pas qui c'était :sm11: vous serez convoqué au tribunal où vous serez soumis à la même question (avec peut-être l'agent qui sera convoqué pour vous identifier). S'il n'est pas là et que vous persistez dans votre ignorance, le tribunal vous condamnera à l'amende pécuniaire (2-300€) + 22€ de frais de justice. Mais vous ne perdrez pas vos points.

    Sinon, si vous êtes assez bas dans votre cpita points, vous pouvez aller faire un stage de récupération de 4 points... qui coûte aussi près de 300€ sad

    Vous savez quelle est la distance de sécurité entre 2 véhicules, peu importe la vitesse?

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  • lolo54000 #3 13-04-2013 09:49:39

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Si quelqu'un a un modèle type de contestation pour ce genre de pv, je vous en serrez reconnaissant. 300e le prix pour éviter de perdre 3 points hmm, ça fait cher le point ^^.

    Autre question peut être hors sujet, mais aucune décision juridique n'est venue mettre en doute ce système de pv a la volée ?
    Encore, le fait d'être prit par un radar, il est possible d'y rattacher une photo. De même lorsqu'il s'agit de contravention "normales" concernant le non respect d'un stop par exemple, l'agent nous fait signer un papier, et même si le conducteur refuse, il peut y avoir confrontation entre l'agent et le conducteur devant la justice. Ou même lorsqu'il s'agit de pv de stationnement, il est possible de faire une requête en y joignant des photos, ou un justificatif de paiement de sa place.  Mais dans le cas des pv a la volée, il n'y a même pas eu de rencontre ! Il est déjà difficile de justifier un fait négatif (que l'on a pas effectué l'infraction), mais en plus si aucun moyen sérieux nous permet de justifier cela, je me sens un peu abusé ^^.
    Ainsi toutes autorités de l'état agrémentées pour mettre ce type de pv peut relever la plaque de son voisin qui n'aime pas et lui mettre une prune... Et même si on veut contester ! Il fait d'abord payer 135e pour pouvoir le faire, et s'en suit une hypothétique confrontation (si on ne se fait pas débouter avant), des mois d'attente, et l'agent verbalisateur peut très bien être de mauvaise foi et mentir durant la confrontation (ce n'est pas a l'encontre des force de police wink, ils font très bien leur travail). "Dura lex, sed lex" encore faut-il que la loi soit juste...
    Voilà si quelqu'un peut me dire où en est la jurisprudence sur ceci, ou me re-diriger sur le sujet concerné (si cela n'adhère pas au sujet de mon post initial). Merci.

    Alors la distance de sécurité quelque soit la vitesse est de 2s minimum, mais bon en pratique on se réfère a distance du début d'une première ligne a la fin d'une deuxième (sur autoroute).

    Merci encore pour votre réponse, bonne journée.

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  • idiot gene #4 13-04-2013 14:14:53

    Bonjour,

    pas de lettre type ici, ça a moins de portée et d'attention qu'une lettre imparfaite mais sincère et humaine.
    Un fonctionnaire de police est tenu d' intervenir 24/24 lorsqu'il constate un viol de la loi.
    Ou vous étiez vraiment trop près, ou vous avez été la goutte qui a fait déborder le vase d'un type excédé par... icon_confused

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  • Jason_de_Crystal_Lake #5 13-04-2013 15:42:12

    Bonjour
    dans cet arrêt de septembre 2011 la CC considère qu'ils peuvent être retenu à titre de simple renseignement par la cour.

    Citation

    Attendu qu'en se déterminant ainsi et en retenant que les constatations d'un procès-verbal établi par un gardien de la paix hors service valaient à titre de simple renseignement, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024700217

    le meilleur moyen de contester un pv est d'avoir un temoin, il aura autant de poids que le PV du FDO devant la justice, donc non lolo54000 ce n'est pas si facile pour les FDO d'inventer n'importe quoi. Sinon le FDO qui vous a verbalisé aurait pu trouver des infractions plus méchantes que ça, comme la grillade d'un stop ou d'un feu rouge, qui sont aussi verbalisables à la volée (voir L121-3 CdR) et qui valent 4 points

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