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PV payé mais j'ai reçu une majoration pour un cas n°4 (au lieu de n°2)

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  • thelordedu #1 05-01-2009 19:26:10

    Bonjour,

    Je m'apprête à envoyer le courrier de réclamation ci-dessous à l'OMP de Paris. Je voulais savoir :
    1) Si le courrier est correct (citation des bons articles de loi, le bla bla administratif suffisant...) ? N'hésitez pas à me le modifier !
    2) Si je dois envoyer les originaux des PJ ou des photocopies suffisent (avis de majoration, avis carbone de la contravention et relevé de comptes) ?
    3) Si le relevé de compte qui montre un débit de 35€ (avec le numéro de chéque et la date de débit) est une preuve suffisante pour montrer que j'ai payée le PV ou si je dois demander une copie à ma banque du chèque envoyé au TP ?
    4) Si je dois envoyer un courrier au TP informant de ma réclamation à l'OMP ?

    Merci d'avance pour votre aide et si vous êtez sur Paris je vous invite une binouze! big_smile

    [---]
    Monsieur l'Officier du Ministère Public

    Vous trouverez ci-joint l'avis, au sujet duquel j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 530 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.

    L’infraction du 22.06.2008 09h14 à Paris 11 a fait l’objet d’un PV de cas n°2 (cf. l’avis de contravention du 22.06.2008) qui a été encaissé par le Trésor Public le 06.07.08 (cf. mon relevé de compte du 01.08.2008). Je suis étonné de recevoir l’avis du 24.12.2008 pour la même infraction, n° XXXXXXXX (cf. les 2 avis), alors que celle-ci a déjà été payée en temps et en heure au Trésor Public. De plus, l’avis du 24.12.2008 renseigne de manière erronée un cas n°4 : « arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides » alors que l’avis de contravention du 22.06.2008 indique clairement un « cas n°2 », « sur emplacement réservé à : TAXIS ».

    Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette amende forfaitaire majorée. Il vous appartient par conséquent de transmettre l'avis d'annulation au Trésor Public.

    En PJ :
    •    Avis de contravention du 22.06.2008
    •    Relevé de comptes du 01.08.2008
    •    Avis du 24.12.2008

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  • Aléa #2 05-01-2009 20:22:44

    Bonjour,

    La réclamation doit être adressée en lettre R/AR uniquement à l'OMP.

    De quel montant est l'amende forfaitaire majorée ?

    Précisez dans votre courrier qu'à défaut de classement vous souhaitez être cité devant le tribunal compétent afin d'y développer vos arguments.

    Vous devez adresser l'orignal de l'avis du 24 décembre, des copies pour les autres pièces doivent suffire.

    Le relevé de compte est un tout début de preuve mais non pertinent car vous auriez pu payer une autre contravention en rapport à ce débit

    Conservez une copie de toutes les pièces.

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  • thelordedu #3 05-01-2009 20:43:19

    Bonjour Aléa,

    L'amende forfaitaire majorée est de 340€ (ou 272€ si je paye sous les 45 jours). Ok pour envoyer l'original de l'avis et copies pour le reste uniquement à l'OMP. Pour le relevé de compte, dois-je contacter le TP pour avoir une preuve écrite (attestation ?) qu'ils n'ont pas encaissé 35€ pour une autre amende (ça m'étonnerait car je n'en ai pas reçu d'autres en 2008 et j'avais envoyé le volet de la contravention avec le chèque) ?

    Pour le tribunal, c'est plus épineux car la carte grise est au nom de mon frère qui est parti à l'étranger et rentre une fois par an. Puis-je le représenter si l'affaire est portée au tribunal (j'ai le même nom de famille mais pas le même prénom) ?

    Merci pour ta réponse, je te dois une binouze! lol

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  • Aléa #4 05-01-2009 21:28:58

    Bonjour,

    voici l'explication de cette AFM à 340 euros

    - L'amende forfaitaire majorée pour un stationnement sur places handicapés est de 375 euros

    - vous avez payé 35 euros qui, lors de la saisine de ma contravantion dans la babasse a été considéré comme un paiement partiel.

    Nous avons donc  375 - 35 =  340 euros.

    Donc inutile de leur justifier du paiement puisqu'il a été enregistré lol

    Votre AFM à 340 €uros est une erreur matérielle de saisie. Vous devriez obtenir gain de cause sans problème.

    Pouvez vous nous scanner l'avis de contravention  ?

    Citation de thelordedu 
    Merci pour ta réponse, je te dois une binouze!

    Que dois apporter ?

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  • thelordedu #5 05-01-2009 21:44:37

    Aléa tu es un monstre d'efficacité!

    Je vais rediger à nouveau ma lettre à l'OMP pour expliquer l'erreur de saisie et je la poste demain sur le forum avec le scan de la contravention (si je trouve un scanner).

    Merci encore pour tout !

    For the binouze, c'est pour moi icon_cool

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  • thelordedu #6 06-01-2009 14:29:50

    Bonjour Aléa,

    J'ai revu le courrier que je vais envoyer à l'OMP de Paris sur la base de tes éclairages. Peux-tu me confirmer que ça te va ? J'ai un doute sur la phrase "en cas de désaccord de votre part" car l'article 529-2 parle de l'avis de contravention mais pas de l'AFM. Il y a-t-il un autre article de loi pour l'AFM ?
    De plus, si l'affaire est portée au tribunal, est-ce que je peux représenter mon frère qui est le titulaire de la carte grise si celui-ci n'est pas physiquement en France ? icon_confused

    Merchi!


    [---]
    Monsieur l'Officier du Ministère Public

    Vous trouverez ci-joint l'avis, au sujet duquel j'entends user de mon droit de contestation en vous soumettant la présente réclamation par application de l’article 530 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.


    L’avis de contravention du 22.06.2008 indique clairement un « cas n°2 », « sur emplacement réservé à : TAXIS » alors que l’avis forfaitaire majorée du 24.12.2008 a pris en compte de manière erronée un cas n°4 « arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de grands invalides ». Je suis persuadé qu’il s’agit d’une erreur matérielle de saisie.

    L’avis de contravention du 22.06.2008 a été payé et encaissé le 06.07.08 par le Trésor Public (cf. mon relevé de compte du 01.08.2008 et pris en compte dans le calcul du montant de 340€ de l'amende forfaire majorée [340=375-35]). Le délai de paiement de « 30 jours à compter de la date de constatation de l’infraction » a donc été respecté.


    Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir classer sans suite cette amende forfaitaire majorée. En cas de désaccord de votre part, je vous demande de transmettre mes observations au Tribunal de Police de Paris en application de l'article 529-2 du Code de Procédure Pénale.

    En tout état de cause, en application de l'article R.49-8 du Code de Procédure Pénale, ce titre doit être annulé puisque je vous transmets par la présente à la fois l'avertissement en cause et la motivation légitime de ma réclamation.

    Il vous appartient par conséquent de transmettre l'avis d'annulation au Trésor Public.

    En PJ :
    •    Avis de contravention du 22.06.2008
    •    Relevé de comptes du 01.08.2008
    •    Avis du 24.12.2008

    [img]Avis-de-contravention.jpg[/img]

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  • CamilleA #7 06-01-2009 15:05:56

    Bonjour,
    Juste un petit rappel, on ne sait jamais, "originaux envoyés, photocopies conservées" (recto et même verso)(ou au moins, scannés sur un ordinateur fiable)( icon_confused ).

    Et, plus généralement et par précaution, quand on fait un chèque au Trésor public, toujours rappeler les références au verso, genre "Paiement de l'amende n° tant de telle date". Surtout quand il s'agit d'une amende, dont les montants sont "standard" (pour les impôts et taxes diverses, les sommes concordantes suffisent généralement).

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  • thelordedu #8 06-01-2009 15:29:12

    J'ai bien compris que je dois envoyer l'original de l'AMF. Pour l'avis de contravention, je dois envoyer le carbone ou une photocopie ? icon_confused

    Aléa dit que la photocopie suffit.

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