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PV pour 2 roues dans le bois de Vincennes

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  • TARAVELLA #1 17-09-2014 16:54:01

    Bonsoir, j'ai eu un PV sur le parking Pyramide du Parc Floral de Vincennes PARIS 12e (j'allais à un salon prof.) Je me suis garée avec les deux roues de gauche sur la bordure d'un espace vert, ma voiture était plus en retrait que les autres et ne gênait en rien la circulation ans les allées de ce parking. La contravention stipule : stationnement interdit d'un véhicule motorisé sur un accotement P par art.4 du RGTB et R par R610-5 du CP.
    L'amende est un cas A c'est à dire pas de procédure de l'amende forfaitaire applicable, mais je vais faire l'objet de poursuites judiciaires ultérieures. Pouvez-vous m'indiquer en quoi consistent cette procédure. Merci pour votre réponse.

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  • lavigie #2 17-09-2014 17:32:57

    Bonjour
    La contravention à un réglement de police est de première classe (11/33€ ) si procédure de l'amende forfaitaire .
    L'agent verbalisateur des parc et jardins de la ville de Paris n'est pas habilité à effectuer cette procédure .
    De plus l'infraction étant réprimée par le CP (et non le CR ) la forfaitaire n'existe pas .

    Il transmet donc par PV l'infraction relevée au tribunal de proximité,(via l'OMP local) qui optera,
    pour un débat contradictoire avec convocation du contrevenant , ou pour cette infraction,  une ordonnance pénale , ou composition pénale ((11/38€ +22€ de frais )(-20% si paiement dans le mois de la notification de la condamnation )

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  • Aléa #3 17-09-2014 18:54:26

    Bonsoir,

    Comme indiqué par lavigie votre cas sera soumis à un juge et l'amende maxi est de 38 euros + 22 euros de frais fixes. Sur la base de l'article R610-5 du code pénal, qui ne permet pas la procédure de l'amende forfaitaire, il n'y a pas de minimum dans le tarif.

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