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PV pour appel de phares

Discussion fermée
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  • GJessyK #1 26-04-2005 23:34:01

    Bonsoir à tous,

    Je vous expose mon problème: j'ai été verbalisée il ya une semaine pour avoir fait un appel de phare à une voiture en sens inverse circulant à vive allure, alors que j'avais remarqué la présence d'un radar dans son sens de circulation; c'était donc avant tout dans un souci de prévention.

    J'ai donc eu une contravention de type CAS n°4bis avec une amende forfaitaire minorée de 90€ (disproportionnée, selon moi, par rapport à l'infraction; si tenté qu'on puisse parler d'infraction) à payer dans les 3 jours pour éviter l'amende forfaitaire de 135€. L'intitulé étant "usage des feux de route lors du croisement de véhicule. Prévu et réprimé par l'article R416-6 du Code de la Route". L'agent m'a fait signé un papier que je n'ai meme pas regardé à dire vrai ( je suis jeune conductrice, et c'est la première fois que les forces de l'ordre m'arrêtaient ).

    Je comptais contester la contravention; mais mon père a deja payé la contravention de peur d'avoir à payer l'amende de 135€.
    Je voulais donc savoir s'il m'était encore possible de contester ? Accepter de payer la contravention, n'est ce pas reconnaitre ses torts ?
    Plus fondamentalement, sur quels fondements puis-je contester l'infraction ? Y a-t-il une base légale au PV ?

    Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter
    Jessica

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  • alonsojp #3 27-04-2005 10:43:19

    L'article R416-6 du code de la route ne doit en principe s'appliquer que la nuit ! Cet article vise à sanctionner les automobilistes qui éblouissent les autres avec leurs phares. En plein jours on ne peut pas être éblouit par les phares.

    Le fait des appels de phares pour signaler un contrôle de police ne constitue pas une infraction. Dans votre cas il aurait été intéressant de passer devant le tribunal de police car vous auriez été relaxée. J'ai eu echo d'un jugement dans lequel un tribunal a reconnu que les appels de phares avaient un intérêt pour la sécurité puisqu'ils permettaient de faire ralentir les automobilistes. Helas je n'ai pas les références de ce jugement.

    Pour votre cas, j'ai bien peur que le fait d'avoir payé soit un problème, Sur ce point je laisse la parôle aux procéduriers !

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  • GJessyK #4 27-04-2005 12:25:43

    Bonjour,

    Merci pour les réponses que vous avez déjà pu m'apporter. En effet, lorsque j'ai été verbalisée, il était 15h donc je ne risquais pas d'éblouir les autres usagers. Je vais essayer de trouver la jurisprudence correspondant à cela.

    Pour autant, je me demande toujours s'il m'est possible de contester alors que j'ai deja payé lamende forfaitaire minorée de 90€ ( du fait que 3 jours après elle devait passer à 135€ )

    Merci d'avance, ... Jessica

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  • eh #5 27-04-2005 16:41:38

    Malheureusement, le paiement de l'amende, même minorée, emporte reconnaissance de l'infraction.
    Il n'est alors plus possible de contester.

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  • Stitch #6 27-04-2005 18:24:20

    Ba, t'inquiete pas: sois fiere d'avoir engrossé les caisses de l'état pour un prétexte faux et fallacieux.
    C'est hoteux de voir une telle incompétence de la part des "forces" de l'"ordre". Ils servent vraiment à rien, ces abrutis.

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  • mary_07 #7 10-08-2009 11:28:29

    ces forces de l'ordre, vous etes bien contents de les avoir quand vous avez des problemes ...!!! pensez-y !

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  • JPAL #8 10-08-2009 11:54:45
    Citation de mary_07
    ces forces de l'ordre, vous etes bien contents de les avoir quand vous avez des problemes ...!!! pensez-y !

    Bonjour
    1) Merci de respecter : https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 90334.html
    2) Pour quoi donc exhumer ce sujet déjà vieux de plus de 4 ans ?

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