PV pour Arr A53/2004 de l'article R417.10 du code de la route

Bonjour,

Sur un parking de gare dans lequel des "boxes" on été peints au sol récemment, il existe une place où le box n'est pas peint et où tout le monde se garait avant, et qui ne gêne nullement (aucun panneau d'interdiction).

Sur cette place j'ai pris un PV de 35 euros pour le motif suivant :
- Stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée
- Vu et réprimé par l'article R417.10 du Code de la Route, Arr n° A53/2004 du 28/10/2004, stationnement gênant d'un véhicule en dehors d'un emplacement matérialisé

Je cherche sur les sites officiels ce que veut dire l'article R417.10 mais ne trouve nulle trace de l'Arrêté A53 du 28/10/2004.

Aujourd'hui, la version applicable du R417.10 est celle du 1er aout 2012, qui contient bien le texte suivant : III-5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

Puis-je contester ce PV pour vice de forme ? (date de référence du PV est 2004 alors que le texte applicable est 2012)

Bonjour,

Vous confondez tout...

L'arrêté de 2004 est l'arrêté pris par la commune pour interdire le stationnement sur cet emplacement. C'est pour cela que la voie est "désignée par arrêté", comme indiqué sur l'avis de contravention. C'est l'arrêté qui créé l'interdiction (il est le réglement), et le Code de la route qui sanctionne la violation de cette interdiction.

Ainsi, pas de vice de forme ici, du moins, en ce qui concerne les articles invoqués...

Concernant l'absence de signalisation, peut-être pourriez vous prendre quelques clichés des lieux, car outre la signalisation aérienne (panneaux), il faut également considérer la signalisation horizontale au sol... L'absence de signalisation, si elle est avérée, constitue en revanche un motif de classement sans suite.

Bonjour

Citation

Stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée

Puisque la prescription d'interdiction de stationner est dûment signalée , c'est qu'il doit y avoir un panneau + un panonceau informatif précisant l'interdiction .
La rédaction correcte de la contravention est :
Stationnement gênant sur voie désignée, prévue  par arrêté n° A53/2004 du 28/10/2004, réprimé par R417-10,II,10° du CR

Dernière modification par lavigie (04-01-2013 16:37:29)

Il n'y a qu'un panneau bleu P de parking dans un coin dudit parking sans aucune autre mention. Bof, on sent bien que les communes cherchent de l'argent à tout prix.

A la limite, les 35 euros sont assez faciles à avaler, ce qui est plus dur c'est de se faire matraquer pour un faux prétexte alors que le vrai motif est le besoin de fric. Mais bon, ce n'est pas demain la veille que ça va arrêter, il vaut mieux ne pas se mettre la rate au court bouillon, comme disait ma grand mère.

merci de ces réponses précises.

C'est encore plus dur de se matraquer quand on se trouve à 500km de là!

Bonjour,

La question est de savoir si, à la date d'infraction, il n'avait pas été mis en place une signalisation temporaire interdisant le stationnement pour quelque motif que ce soit (travaux, élagage, nettoyage, etc...). Pour cela, il vous faut consulter l'arrêté municipal visé sur l'avis de contravention (en Mairie).

Bonjour, j'ai été verbalisé dans un zone réserve aux piétons selon l'article r417-10/II 10, selon cet article 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. Je précise que j'etais stationné dans une place aménagé par des pointillés le long d'un trottoir et non sur la route ou trottoir ou même sortie de garage. Mais bien sur des places matérialises
Mais sur le pv ne figure pas l' arreté juste la référence de l'article du cr. aussi puis je contester pour vice de procédure? De plus l'arrêté stipule que tt stationnement est concideré comme gênant dans cette zone mais aucun panneau b6b1 ne figure à l'entrée de celle ci, il y a juste" stationnement gênant article r417-10" sûr une pancarte à l'entrée. Sachant que cet article est valable dans toutes les rue de france en quoi le rappeler constitue une preuve de signalisation dûment affichée? N'y a t il pas obligation d'affichage d'un panneau b6b suivant les conditions du dit arrêté? Merci par avance

Dernière modification par totoff57 (04-02-2013 12:36:11)