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PV pour arret génant , mais erreur sur le nom du parking

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  • pvabusif!! #1 31-10-2013 11:38:11

    Bonjour,

    Je me suis garée , comme d'habitude sur le parking publique de la gare de ma ville, avant de prendre mon train pour me rendre au travail.
    Le soir je retrouve un petit papier m'informant que je vais recevoir une amende. ( j'étais garée sur un stationnement réservé à la SNCF , mais comme pas d'arrêté municipal...! )
    J'ai donc reçu l'amende qui m'indique un " arrête de véhicule génant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement" mais au lieu de noter parking de la gare , il est indiqué parking "alpes" .
    Je ne sais même pas où ce parking se trouve... En cherchant sur google map j'ai trouvé un parking privé 3 rues plus loin qui s'appelle comme ça. Or je n'y étais pas!

    Comment puis je contester svp?

    Merci beaucoup pour votre aide!

    0
  • interceptor80 #2 31-10-2013 12:05:08

    Bonjour
    Ce sera à vous de prouver que vous n'étiez pas stationné sur ce parking!
    Chose pour ainsi dire impossible

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #3 31-10-2013 12:51:30

    Bonjour
    a moins d'avoir un témoin (ou de vous en trouver un si l'agent veut tricher...)
    Sincèrement vous pensez réellement que cet agent est complice de la SNCF et qu'il vous a collé un faux motif parce qu'il sait que le stationnement n'est pas légalement interdit sur ce parking?
    Dans ce cas c'est extrêmement grave.
    Il faut écrire au maire et au prefet, voir au procureur. Pour les informer de l'abus de la SNCF qui privatise une voie publique et des agissements de cet agent véreux.

    0
  • JPAL #4 31-10-2013 14:20:44

    Bonjour

    Dans pas mal de départements, actuellement, le préfet n'a pas encore repris l'arrêté réglementant la police dans les parties du domaine public ferroviaire ouvert au public depuis l'entrée en vigueur du code des transports.
    -> Il faut demander cet arrêté. (pour la délimitation du domaine public ferroviaire, on peut y arriver avec cadastre.gouv.fr)

    La SNCF est persuadée que le pouvoir de police sur les parties du domaine public ferroviaire ouvert à la circulation publique appartient au préfet en application d'un décret de 1942 (il me semble). La compétence pourrait plutôt être le maire en application du code de la route et du CGCT.
    Il y a peut-être un vide juridique à gratter là dessus.

    Mais toutes ces informations que je vous donne ne sont valables que si le lieu de verbalisation mentionné sur le PV est sur le domaine public ferroviaire.

    0
  • kirlian1 #5 31-10-2013 14:37:05
    Citation de JPAL
    Bonjour

    Dans pas mal de départements, actuellement, le préfet n'a pas encore repris l'arrêté réglementant la police dans les parties du domaine public ferroviaire ouvert au public depuis l'entrée en vigueur du code des transports.
    -> Il faut demander cet arrêté. (pour la délimitation du domaine public ferroviaire, on peut y arriver avec cadastre.gouv.fr)

    La SNCF est persuadée que le pouvoir de police sur les parties du domaine public ferroviaire ouvert à la circulation publique appartient au préfet en application d'un décret de 1942 (il me semble). La compétence pourrait plutôt être le maire en application du code de la route et du CGCT.
    Il y a peut-être un vide juridique à gratter là dessus.

    Mais toutes ces informations que je vous donne ne sont valables que si le lieu de verbalisation mentionné sur le PV est sur le domaine public ferroviaire.

    Bonjour Jpal
    oui concernant "les gares et dependances" , il y a depuis le code des transports du flou.

    ça avait été aussi un peu le cas avec "les compétences" sur les grandes emprises aeroportuaire :
    pour exemple le nombre de gens qui etait persuadé en contestation pour CDG que le fait d'etre sanctionné sur le 93 alors que l'adresse géographique etait sur le 95 devait leur être favorable.

    0
  • pvabusif!! #6 31-10-2013 18:15:29
    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    Bonjour
    a moins d'avoir un témoin (ou de vous en trouver un si l'agent veut tricher...)
    Sincèrement vous pensez réellement que cet agent est complice de la SNCF et qu'il vous a collé un faux motif parce qu'il sait que le stationnement n'est pas légalement interdit sur ce parking?
    Dans ce cas c'est extrêmement grave.
    Il faut écrire au maire et au prefet, voir au procureur. Pour les informer de l'abus de la SNCF qui privatise une voie publique et des agissements de cet agent véreux.

    Et oui hélas!! ce sont les deux même agents qui verbalise toujours sur ce même parking, or comme il n y a pas d'arrêté municipal, les gens contestent les amendes , alors maintenant, ils changent l'amende afin qu'on ne puisse plus contester... Je viens d'en recevoir une autre qui dit que j'étais garée sur l'avenue de la gere cette fois en stationnement génant!! ??
    J'ai remarqué qu'il prenait des photos de chaque véhicule amendé. Ne puis je pas citer ces photos en preuve??

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  • pvabusif!! #7 31-10-2013 18:20:28
    Citation de JPAL
    Bonjour

    Dans pas mal de départements, actuellement, le préfet n'a pas encore repris l'arrêté réglementant la police dans les parties du domaine public ferroviaire ouvert au public depuis l'entrée en vigueur du code des transports.
    -> Il faut demander cet arrêté. (pour la délimitation du domaine public ferroviaire, on peut y arriver avec cadastre.gouv.fr)

    La SNCF est persuadée que le pouvoir de police sur les parties du domaine public ferroviaire ouvert à la circulation publique appartient au préfet en application d'un décret de 1942 (il me semble). La compétence pourrait plutôt être le maire en application du code de la route et du CGCT.
    Il y a peut-être un vide juridique à gratter là dessus.

    Mais toutes ces informations que je vous donne ne sont valables que si le lieu de verbalisation mentionné sur le PV est sur le domaine public ferroviaire.

    Le pb c'est que je me gare bien sur un parking public mais eux, prétendent le contraire sur la contravention en citant un parking privé... Vous pensez qu'en allant voir le maire cela peut s'arranger?
    J'étais stationné de 8h à 17h et eux prétendent un "arrêt" génant à 15h45. N'y a t il pas un vice de forme? sur l'arrêt au lieu du stationnement..?

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  • Jason_de_Crystal_Lake #8 31-10-2013 19:43:18

    Bonjour
    qui sont les personnes qui vous ont verbalisé?
    ASVP, police municipale,police nationale,... ?
    Etes-vous réellement sûre de ce que vous avancez?
    Ce que vous affirmez est extrêmement grave et passible de la cour d'assises pour les agents prévaricateurs. Vous n'avez pas l'air de le réaliser.
    Vous êtes victime d'un crime.

    0
  • pvabusif!! #9 31-10-2013 19:57:07
    Citation de Jason_de_Crystal_Lake
    Bonjour
    qui sont les personnes qui vous ont verbalisé?
    ASVP, police municipale,police nationale,... ?
    Etes-vous réellement sûre de ce que vous avancez?
    Ce que vous affirmez est extrêmement grave et passible de la cour d'assises pour les agents prévaricateurs. Vous n'avez pas l'air de le réaliser.
    Vous êtes victime d'un crime.

    iI me semble que c'est la police municipale.
    Je suis sure de ce que j'avance , depuis le mois de juillet j'ai reçu 4 amendes, dont 2 que j'ai pu contester à défaut d'arrêté municipal. et les 2 autres stipule un autre endroit qu celui où j'étais réellement garée...

    Que dois je faire?

    0
  • kirlian1 #10 31-10-2013 20:09:08
    Citation de pvabusif!!
    iI me semble que c'est la police municipale.
    Je suis sure de ce que j'avance , depuis le mois de juillet j'ai reçu 4 amendes, dont 2 que j'ai pu contester à défaut d'arrêté municipal. et les 2 autres stipule un autre endroit qu celui où j'étais réellement garée...

    Que dois je faire?

    bonsoir
    Les avis de contravention porte la mention de service ?
    les 2 que vous avez contésté , vous les avez contesté où ? vous avez reçu une suite favorable ecrite à vos contestations ?

    0
  • Jason_de_Crystal_Lake #11 31-10-2013 20:21:29

    re
    ce sont les deux qui indiquent des lieux et des infractions inventées qui sont graves, êtes-vous certaine que ce n'est pas une simple erreur de plume mais qu'il s'agit bien d'un acte intentionnel (cad vous verbaliser pour une fausse infraction)

    Comme l'a rappelé la cour de cassation "l'altération frauduleuse de la vérité affectant la substance d'un procès-verbal dressé par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions revêt la qualification criminelle" https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007070026

    Comme déjà dit vous pouvez écrire au procureur, au maire, au préfet. Et/ou déposer plainte.
    Vous pouvez également le signaler sur le site de l'IGPN https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

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  • pvabusif!! #12 31-10-2013 20:37:37
    Citation de kirlian1

    Citation de pvabusif!!
    iI me semble que c'est la police municipale.
    Je suis sure de ce que j'avance , depuis le mois de juillet j'ai reçu 4 amendes, dont 2 que j'ai pu contester à défaut d'arrêté municipal. et les 2 autres stipule un autre endroit qu celui où j'étais réellement garée...

    Que dois je faire?

    bonsoir
    Les avis de contravention porte la mention de service ?
    les 2 que vous avez contésté , vous les avez contesté où ? vous avez reçu une suite favorable ecrite à vos contestations ?

    Oui ils portent tous la mention de service. Ceux que j'ai contesté concernaient le parking de la gare.
    Je n'ai jamais eu de réponse.

    0
  • kirlian1 #13 31-10-2013 21:40:47
    Citation de pvabusif!!

    Citation de kirlian1

    Citation de pvabusif!!
    iI me semble que c'est la police municipale.
    Je suis sure de ce que j'avance , depuis le mois de juillet j'ai reçu 4 amendes, dont 2 que j'ai pu contester à défaut d'arrêté municipal. et les 2 autres stipule un autre endroit qu celui où j'étais réellement garée...

    Que dois je faire?

    bonsoir
    Les avis de contravention porte la mention de service ?
    les 2 que vous avez contésté , vous les avez contesté où ? vous avez reçu une suite favorable ecrite à vos contestations ?

    Oui ils portent tous la mention de service. Ceux que j'ai contesté concernaient le parking de la gare.
    Je n'ai jamais eu de réponse.

    re
    Vous les avez contestées où et comment (vous avez ecrit où et à qui ? ) ?
    si vous avez les mentions de services , vous savez donc de quel service il s'agit
    GIE ?
    PN ?
    PM ?
    autre(s) ?

    0
  • Tiger33 #14 31-10-2013 23:15:43

    bjr
    vous n'avez jamais recu de reponses QUE depuis juillet?
    a votre place je ne serais pas si sure que les PV soient classes..
    meme si vous pourrez avoir gain de cause quand il ressortiront...
    tiger

    0
  • pvabusif!! #15 05-11-2013 11:08:27
    Citation de kirlian1

    Citation de pvabusif!!

    Citation de kirlian1

    bonsoir
    Les avis de contravention porte la mention de service ?
    les 2 que vous avez contésté , vous les avez contesté où ? vous avez reçu une suite favorable ecrite à vos contestations ?

    Oui ils portent tous la mention de service. Ceux que j'ai contesté concernaient le parking de la gare.
    Je n'ai jamais eu de réponse.

    re
    Vous les avez contestées où et comment (vous avez ecrit où et à qui ? ) ?
    si vous avez les mentions de services , vous savez donc de quel service il s'agit
    GIE ?
    PN ?
    PM ?
    autre(s) ?

    Désolée, il n'y a que le code service qui apparait et le numéro de l'agent verbalisateur. Et j'ai contesté auprès de l'OMP de Rennes par courrier RAR

    0
  • pvabusif!! #16 05-11-2013 11:10:52
    Citation de Tiger33
    bjr
    vous n'avez jamais recu de reponses QUE depuis juillet?
    a votre place je ne serais pas si sure que les PV soient classes..
    meme si vous pourrez avoir gain de cause quand il ressortiront...
    tiger

    Merci j'espèer quand même que cela marchera car je suis dans mon droit étant donné qu'il n'y a pas d'arrêté municipal.

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