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PV pour circulation en sens interdit en l'absence de signalisation

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  • CJ64 #1 05-03-2008 12:30:23

    Bonjour,

    J'ai circulé sur 30 mètres dans une voie réservée aux transports en commun (panneau rond avec bus blanc sur fond bleu).
    J'ai écopé d'un PV pour circulation dans une voie réservée.
    J'ai indiqué au policier que j'ai emprunté cette voie car un véhicule bloquait la circulation dans la rue que je voulais emprunter, et qu'il serait plus judicieux de réprimander le gêneur.
    Il m'a offert en remerciement de ce "bon conseil" un deuxième PV pour circulation en sens interdit alors que ce couloir n'est pas signalé par un panneau "sens interdit", contrairement à certains couloirs qui disposent d'un panneau "sens interdit sauf bus et taxi".
    Il me semble qu'en l'absence de panneau "sens interdit" (trait blanc sur fond rouge), l'infraction n'est pas matérialisée.
    Je précise, d'une part, que j'ai circulé dans cette voie réservée aux transports en commun dans le sens autorisé aux transports en commun, et que d'autre part, les autres voies de cette artère (Bd de Latour Maubourg Paris VII) sont autorisées en sens inverse de cette voie de bus, seulement.

    Un individu assermenté est-il fondé à me verbaliser de la sorte ?

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  • Aléa #2 05-03-2008 12:44:47

    Bonjour,

    Attendez vous à un parcours du combattant si vous souhaitiez réclamer.

    - comment , quelle procécure, avez vous été verbalisé, amende forfaitaire 135/90 euros ou cas A ?

    - il vous faut récupérer l'arrêté qui réglemente la circulation à l'endroit où vous avez été verbalisé, auprès de la préfecture de police je suppose,

    - prendre des clichés

    - réclamer, en lettre R/AR, avec toutes les preuves que vous n'avez pas circulé en sens interdit auprès de l'autorité idoine mentionnée sur le verso de la carte de paiement si vous en avez reçue une


    Ceci dit, vous avez circulé sur une voie qui ne vous était pas réservée, R412-7 du CR, et vous risquez une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, mais surtout pas de perte de point ni suspension de permis comme c'est le cas pour un sens interdit.

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  • CJ64 #3 05-03-2008 13:00:59

    Merci d'avoir répondu si vite.

    J'ai pris des photos.

    Le policier m'a donné deux PV à 135 €. (qu'est-ce que le cas A ?)

    Il n'a pas précisé dans quel sens  je circulais, mais juste l'endroit (coin des Bd Latour Maubourg et La Motte Piquet).

    Je n'ai (encore) pas récupéré l'arrêté. Mais si celui-ci précise que c'est un sens interdit pour tout véhicule sauf les bus et  que la signalisation n'est pas cohérente, est-ce la signalisation qui fait foi ?

    Je pense bien sûr contester. Un sens interdit, c'est 4 points de permis...

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  • Aléa #4 05-03-2008 13:04:23

    bonjour,

    Expliquez moi pourquoi 2 PV avec les indications de la nature de la contravention portées sur chacun des avis de contravention.

    En outre ce ne sont pas deux PV à 135 mais à 90 euros si vous payiez sous trois jours, cas 4 bis,

    Le cas A c'est lorsque il ne faut pas payer et que l'on est convoqué au tribunal, c'est écrit sur la carte de paiement

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  • CJ64 #5 05-03-2008 13:14:37

    Merci,

    Je suis en province et j'ai laissé les PV à Paris.

    Je ne peux donc pas vous donner aujourd'hui les détails exact de ce qu'il a écrit.
    Mais j'ai bien regardé s'il précisait le sens dans lequel je roulais.
    Il ne l'a pas fait.
    Je roulais dans le sens rue de Grenelle vers Bd La Motte Piquet.
    Comme il ne l'a pas indiqué et qu'il me colle un "sens interdit", on peut même imaginer que je roulais dans le sens inverse de celui autorisé aux bus, et que j'aurais été suffisamment stupide pour prendre la voie de bus en sens interdit alors que les autres voie sont en sens inverse de la voie de bus...

    Je n'ai pas payé dans les 3 jours, donc c'est 135 €.

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  • Aléa #6 05-03-2008 13:16:07

    bonjour,


    Oui, mais pourquoi  DEUX PV  ?

    Comment voulez vous que l'on vous aide si vous ne répondez pas à des questions basiques  ? icon_eek

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  • CJ64 #7 05-03-2008 13:26:16

    Un pour la circulation dans une voie réservée.

    Un pour circulation en sens interdit. La voie de bus est en sens inverse de la circulation dans les autres voies. Et comme je circulais dans la voie de bus, j'étais dans le sens inverse du sens autorisé dans les autres voies. Mais j'étais dans la voie de bus et dans le sens autorisé (aux bus puisque la voie leur est réservée) dans cette voie de bus.

    Je pensais avoir déjà expliqué dans mon premier message quels étaient ces deux PV.
    Pourquoi deux PV ? Je n'ai pas la réponse.
    Les policiers sont peut-être mandatés pour faire du chiffre.

    Normal que vous soyez surpris, car le PV pour circulation en sens interdit ne me semble pas fondé.
    Il existe des voies réservées qui sont signalées par un panneau sens interdit sauf bus, mais celle-ci n'est pas signalée ainsi. C'est pour cela que je pense que la manoeuvre est abusive.

    Selon moi, la question est de savoir :

    1) si le sens interdit doit être signalé par un panneau d'interdiction (rond à fond rouge)
    2) si le PV doit mentionner clairement le sens dans lequel je circulais.

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  • Aléa #8 05-03-2008 14:06:11

    bonjour,

    Vous ne pouvez être verbalisé deux fois, pour deux motifs différents, pour une seule et même infraction icon_eek

    Il va rester la circulation sur voie réservée article R412-7 du CR, l'autre n'a pas de sens, big_smile  même s'il est écrit sens interdit sur l'avis de contravention

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  • CJ64 #9 05-03-2008 14:39:29

    Merci de vous être penché sur ce cas.

    Je suis parfaitement d'accord pour l'infraction relative à la circulation sur voie réservée.

    Par contre je ne suis pas sûr de l'issue de ma contestation concernant le sens interdit.
    J'ai été échaudé par la réponse faite à une contestation, dans une autre affaire, que j'avais envoyé par lettre RAR à l'adresse indiquée sur l'avis et qui avait été refusée pour "défaut d'envoi en recommandé".... Sympa non ?
    Puis, la contestation refusée, le montant de la consignation a servi au paiement de l'amende.
    Et ce n'est pas fini : j'ai reçu ensuite une lettre me disant que conformément aux dispositions pénales du CR, le paiement de l'amende (par pure confiscation de ma consignation exposée plus haut) matérialisait l'infraction.

    Devant tant de malhonnêteté, j'ai de gros doutes sur l'issue d'une contestation.

    Donc, pour mettre le plus de chance de mon côté, je me demande comment procéder.

    Est-il écrit clairement que je ne peux pas être verbalisé deux fois pour la même faute ?
    Ne va-t-on pas considérer qu'il s'agit de deux fautes indépendantes, auquel cas il va me falloir prouver que la condamnation pour circulation en sens interdit n'est pas fondée.

    Bref, ce n'est que le début des emmerdes et d'un vrai travail de défense.

    On n'en n'est plus à travailler plus pour gagner plus, mais à travailler plus pour que l'Etat nous vole moins...8)
    Enervant ! n'est-il pas ?

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  • Aléa #10 05-03-2008 14:50:30

    bonjour,


    Une réclamation à RENNES n'a rien à voir avec une réclamation à l'OMP de PARIS, évitez de mélanger les cas. big_smile

    La règle de base intangible est  : Non bis in idem,  autrement dit on ne peut, pour une même faute, être sanctionnné deux fois.

    C'est à vous de voir si vous voulez ou pas contester

    Si vous le faites, ce sera en lettre R/AR, je vous conseille de payer la première amende, d'en garder la justification et de réclamer pour la seconde en joignant la preuve du paiement de la première que vous reconnaissez.

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  • CJ64 #11 05-03-2008 14:53:10

    Je vais probablement suivre ce bon conseil.

    Merci.

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  • Aléa #12 05-03-2008 14:59:46

    Bonjour,

    Attendez d'autres avis pour vous faire une meilleure idée.

    En poussant l'absurdité de cette verbalisation encore plus loin, pourquoi l'agent ne vous aurait-il pas verbalisé pour non respect de la signalisation tant qu'il y était  ?  icon_eek

    Mon raisonnement ne vaut que si c'est le même fait qui a été sanctionné deux fois, on est bien d'accord ?  C'est un point très essentiel qu'il faut mentionner dans votre réclamation, celui de n'avoir commis qu'une seule et même infraction dans la même unité de lieu de temps et d'espace.

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  • CJ64 #13 05-03-2008 15:23:19

    Rebonjour,

    Cela m'amène à poser la question suivante :

    Si le sens interdit (panneau sens interdit avec mention "interdit sauf bus") avait été signalé en plus du panneau bleu (voie réservée aux transports en commun) aurait-on pu me verbaliser deux fois de la manière dont je l'ai été en empruntant cette voie de bus qui aurait alors été signalée comme voie réservée (première infraction) et en sens interdit (deuxième infraction) ?

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  • CamilleA #14 05-03-2008 15:55:46

    Bonjour,

    Citation de Aléa
    Attendez d'autres avis pour vous faire une meilleure idée.

    En poussant l'absurdité de cette verbalisation encore plus loin, pourquoi l'agent ne vous aurait-il pas verbalisé pour non respect de la signalisation tant qu'il y était  ?  icon_eek

    Mon raisonnement ne vaut que si c'est le même fait qui a été sanctionné deux fois, on est bien d'accord ?  C'est un point très essentiel qu'il faut mentionner dans votre réclamation, celui de n'avoir commis qu'une seule et même infraction dans la même unité de lieu de temps et d'espace.

    Bien d'accord. Et multiplier les photos pour bien montrer l'absence de panneau sens interdit.

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  • CamilleA #15 05-03-2008 15:59:19

    Bonjour

    Citation de CJ64
    Cela m'amène à poser la question suivante :

    Si le sens interdit (panneau sens interdit avec mention "interdit sauf bus") avait été signalé en plus du panneau bleu (voie réservée aux transports en commun)

    Normalement, c'est ou l'un ou l'autre.

    Citation de CJ64
    aurait-on pu me verbaliser deux fois de la manière dont je l'ai été en empruntant cette voie de bus qui aurait alors été signalée comme voie réservée (première infraction) et en sens interdit (deuxième infraction) ?

    Là, on pourrait même se demander si l'on ne pourrait pas contester la légalité de la signalisation, donc les 2 PV en bloc ("signalisation incohérente au sens du code de la route" puisque, justement, ce ne sont pas les mêmes conséquences dans les deux cas)

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  • CJ64 #16 05-03-2008 18:29:18

    Merci à tous les deux pour cet éclairage.

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