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pv pour defaut de carte grise pour une voiture pretee par un garage

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  • fanfan 43 #1 11-08-2009 13:24:22

    bonjour,je voudrais si possible que l on me renseigne sur ce que je peux faire.etant en panne de voiture ,mon fils etant negociant en voiture m a prete, une voiture ,elle etait en 3 volets garage et je l avais assuree a mon nom.je me suis fait arrete et lorsque j ai presente le 3 volets on m a dit que je n etait pas en regle ,que mon fils devait avoir le vehicule a son nom,ou il devait me faire un ww garage.le gendarme a cherche sur un livre ce qu il devait me mettre comme amende.je lui est propose de regler de suite les 90euros,il a refuse disant que le pv etait pour le garage car il devait savoir la loi.je l ai donne a mon fils et je n y est plus pense jusqu au mois davril on me reclame 375euros ,j ai  repondu en leur expliquant que ce ne devait pas etre moi qui devait paye puisque la voiture ne m appartenait pas et que ce devait etre le garagiste mais que je voulais bien payer les 90euros pour etre tranquille,mais on a rien voulu savoir,puisque la voiture je l ai achete an novembre  apres cette histoire,j ai envoye la photocopie du pv    comme quoi c etait bien le ww garage qui manque mais malgre cela on exige maintenant avec huissier de payer ou d etre saisie la somme de431,28 euros .merci de vos reponses

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  • interceptor80 #2 11-08-2009 13:46:36
    Citation de fanfan 43
    bonjour,je voudrais si possible que l on me renseigne sur ce que je peux faire.etant en panne de voiture ,mon fils etant negociant en voiture m a prete, une voiture ,elle etait en 3 volets garage et je l avais assuree a mon nom.je me suis fait arrete et lorsque j ai presente le 3 volets on m a dit que je n etait pas en regle ,que mon fils devait avoir le vehicule a son nom,ou il devait me faire un ww garage.le gendarme a cherche sur un livre ce qu il devait me mettre comme amende.je lui est propose de regler de suite les 90euros,il a refuse disant que le pv etait pour le garage car il devait savoir la loi.je l ai donne a mon fils et je n y est plus pense jusqu au mois davril on me reclame 375euros ,j ai  repondu en leur expliquant que ce ne devait pas etre moi qui devait paye puisque la voiture ne m appartenait pas et que ce devait etre le garagiste mais que je voulais bien payer les 90euros pour etre tranquille,mais on a rien voulu savoir,puisque la voiture je l ai achete an novembre  apres cette histoire,j ai envoye la photocopie du pv    comme quoi c etait bien le ww garage qui manque mais malgre cela on exige maintenant avec huissier de payer ou d etre saisie la somme de431,28 euros .merci de vos reponses

    Bonjour
    1. Ne pas paniquer face à la lettre d'huissier et ne surtout pas s'engager avec lui sur un échéancier. Ce n'est qu'une tentative de recouvrement à l'amiable, cette simple possibilité est prévue à l''article 128  1° de la loi 2004-1485.
    Meme si la rédaction des courriers de l'huissier est souvent en première lecture stressante par les mots et le ton employés, l’Huissier de Justice n'a  ici aucun de moyens de coercition (tel que le pouvoir de saisir ou d’appréhender quelques valeurs ou bien que ce soit ).

    En cas d’échec du recouvrement amiable,  Il retournera le « dossier » au Trésor Public.
    Le Trésor Public tentera alors vraisemblablement si le dossier n'est toujours pas soldé/annulé de procéder par voie d'’Opposition Administrative.

    Il est exact que vous n'aviez pas le droit de conduire cette voiture car vous n'étiez pas "attaché au garage"

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  • lavigie #3 11-08-2009 14:11:49

    Bonjour
    j'ajoute apres interceptor80 , que le tryptique remplit par le garage est valable
    30 jours avec la CG barrée par le vendeur , la plaque sur le vehicule est en W du garage , avec  l'assurance du garage . le vehicule ne peut etre en circulation qu'avec le professionnel à bord .
    Tout autre immatriculation sans la CG correspondante equivaut à une infraction dont vous avez fait l'objet en tant que conducteur (trice) et au nom du titulaire de la CG pour maintien en circulation d'un VL deja immatriculé sans etablissement par le nouveau proprietaire d'une CG à son nom .
    Vous ou le garage à laisser passer le temps de paiement , et maintenant le tresor
    public par l'intermediaire de l'huissier , recouvre la dette . il ne vous reste qu'a payer directement , sans passer par l'huissier . Voir la procedure en archive sur ce forum .

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