L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

Pv pour ligne continue qui n’en est pas une

Répondre
  • Ibrabra #1 17-01-2021 22:46:24

    Bonjour
    J’etait sur une departementale j’ai depasser sur la gauche une serie de voiture lente au feu je me suis vite rabattue sur la droite ( les voiture etait tellement lente que j’ai pu me rabattre au niveau du feu d’en face ) et la a quelque mettre plus loin je me fait  arreter par la gendarmerie pour franchissement de ligne continue et depassement dangereux pas de probleme pour le depassement dangereux je l’assume totalement mais pour la ligne continue il n’y en avait pas sure de moi je suis retourner sur le lieu de l’infraction suivi du gendarme et la surprise pas de ligne continue mais le gendarme face a la « ligne continue » m’affirmait que sa en etait une alors que non j’ai pris plusieurs photo en les montrant a plusieurs personne et toute m’ont affirmer que ce n’etait ps une ligne continue que faire pour contester l’amende ?

    0
  • lavigie #2 18-01-2021 03:06:40

    Bonjour
    Article 537 du code de procédure pénale



    Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

    La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

    Vous joignez à la contestation outre copie de l'avis ,   les attestations de témoins  en precisant  qu'ils seront cités si tribunal .
    et/ou attestation du gestionnaire de la voirie .

    0
  1. 1
Écrivez votre message ci-dessous