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pv pour non affichage du ticket horodateur

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  • bidouche #1 25-01-2005 15:11:37

    Bonjour, je cherche a prendre a defaut un PV pour non affichage du ticket horodateur car il n'y a pas de distributeur de ticket a pieces mais uniquement a carte pre-payee dans cette rue de boulogne billancourt. Comment faire? Avez-vous des lettres types?Reponse et conseils urgents. merci par avance.

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  • greg k #2 25-01-2005 17:00:39

    Bonjour,

    ça se discute un peu. J'ai moi même une affaire en cours à ce même tribunal sur ce thème. Il s'agit de paiement par Moneo uniquement. D'après le Code Monétaire et Financier nul créancier n'a le droit de refuser le paiement en liquide...

    Greg

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  • greg k #3 26-01-2005 14:57:53

    Merci Remy,

    il faudrait décidément que je suive un peu la jurisprudence (même si la procédure a été lancée avant ce jugement)... Mais je garde tout de même espoir: j'habite Paris et ne me rends à Boulogne au maximum qu'une fois par an et ainsi la sujétion pourrait être disproportionnée.

    Bon il faudrait déjà que j'arrive à une date d'audience au TP (suite à PV) et il y aura probablement prescription avant...

    Greg

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