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pv pour non paiement alors que le ticket de paiement etait bien visible

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  • tgv2011 #1 07-10-2010 17:56:40

    Bonjour,hier soir je gare mon vehicule sur un emplacement payant je paie pour toute la journée du 07/10/2010 de 9h a18h30et je met le ticket bien visible en bas a gauche de mon pare brise. En reprenant ma voiture j'ai la désagréable surprise de trouver un PV pour non paiement de stationnement, je me rends au bureau de la police municipale pour contester le pv et tout ce qu'il trouvent a dire "s'ils ont verbalisé c'est qu'ils n'ont pas vu le ticket et ils me conseil d'écrire a l'adresse indiqué tout en joignant la copie du ticket de paiement".
    Je précise que le ticket etait plus que visible et qu'ils auraient du annulé le pv tout simplement.
    Quelles sont mesz chances de voir ce pv classé par l'officier ministeriel?

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  • Platon78 #2 07-10-2010 18:02:05

    bonjour-888

    Il me semble que le ticket doit être mis a droite pour éviter de devoir aller sur la route pour contrôler.
    Mais je pense que vous aurez gain de cause en contestant dans les formes auprès de l'OMP.

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  • tgv2011 #3 07-10-2010 18:32:53

    bonjour ,j'ai mis le ticket a gauche par ce que il-y-a une pochette transparante collée sur le pare brise ce qui evite que le ticket tombe ou s'envole en refermant la portiere .

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  • jackytois #4 07-10-2010 19:18:51
    Citation de tgv2011
    bonjour ,j'ai mis le ticket a gauche par ce que il-y-a une pochette transparante collée sur le pare brise ce qui evite que le ticket tombe ou s'envole en refermant la portiere .

    bonjour-888
    Aucune loi impose de mettre le ticket ou un disque  à un endroit précis, celui- ci doit simplement être visible de l'extérieur lol

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  • jackytois #5 07-10-2010 19:45:55
    Citation de Platon78
    bonjour-888

    Il me semble que le ticket doit être mis a droite pour éviter de devoir aller sur la route pour contrôler.
    Mais je pense que vous aurez gain de cause en contestant dans les formes auprès de l'OMP.

    bonjour-888.
    j'ai un véhicule avec un pince papier à gauche sur le pare-brise, pour maintenir les ticket de stationnement, il est français,  je ne vois pas les constructeur se mettre hors la loi lol

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  • Platon78 #6 07-10-2010 22:28:21

    Re
    Article R417-3
    Modifié par Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 - art. 1 JORF 21 octobre 2007

    I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.

    II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.

    III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.

    IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

    V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

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  • tgv2011 #7 08-10-2010 02:41:03

    en plus c'est une petite place parking payant donc il n y a pas de sens de circulation ce n'est pas un stationnement le long du trottoire.

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  • play3000 #8 08-10-2010 09:32:08
    Citation de Platon78
    Re
    Article R417-3
    Modifié par Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 - art. 1 JORF 21 octobre 2007

    I. - Lorsque l'autorité municipale décide, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération, en prévoyant également l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'apposer sur ceux-ci un dispositif destiné à faciliter le contrôle de cette limitation, ce dispositif doit être conforme à un modèle type.

    II. - Les indications du modèle type relatives aux heures d'arrivée doivent figurer parmi les mentions dont la stricte reproduction est obligatoire.

    III. - Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le modèle type de ce dispositif.

    IV. - Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

    V. - Tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

    Bonjour,
    Ce n'est pas pour l'apposition du "disque" en zone bleue cet article, et non pour le ticket d'un stationnement payant ?
    A+
    Play3000

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