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pv pour non port de la ceinture arriére

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  • pivoine30300 #1 16-01-2007 13:26:15

    :cry: bonjour.Voila aujourd'hui à 11h30,je me suis fait arréter par la police.J'était attaché mais ma fille qui a 7 ans était à l'arriére avait attaché sa peluche mais pas elle,je l'avoue je n'avais pas controler qu'elle soit attacher avant de démarrer car en principe ,elle le fait automatiquement.Donc,j'ai pris une amende de 90 euro pour non port de la ceinture arriére par un enfant de moins de treize ans.J'ai un gros probléme,il ne me reste que 100 euros et encore pour arriver jusqu'à la fin du mois,je touche le rmi,je vais en plus bientot accoucher,je n'ai aucun revenu.Est-il possible d'avoir une annulation de cette amende car on m'a dit que je ne pouvais pas espérer la grace présidentielle de 2007 car le non port de la ceinture de sécurité ne faisait pas partie de la grace présidentielle.Je suis vraiment embéter financiérement,qui pourrait me dire ce que je dois faire car je ne peux vraiment pas payer.J'ai besoin de vos conseils.Merci par avance

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  • Aléa #2 16-01-2007 13:34:27

    Bonjuor,

    Vous pouvez toujours demander une indulgence mais rien ne prouve qu'elle vous seraaccordée.

    Adressez un courrier en lettre R/AR à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu ou vous avez été verbalisée et joignez-y les originaux de la contravention, conservez une copie de toutes les pièces.

    Ne comptez pas sur l'élection, c'est fini tout ça !

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  • jfjAuto #3 16-01-2007 23:39:18

    Bonsoir,
    Attention cependant à votre demande d'indulgence car elle peut rester lettre morte et vous risqueriez de recevoir une AFM si l'OMP fait comme celui de PARIS.
    Le mieux dans votre cas si vous le pouvez c'est de vous déplacer directement chez l'OMP avec votre gros ventre et votre attestation de RMI.
    J'ai quelques doutes car ce serait la porte ouverte à des déviances mais bon. On ne sait jamais. sad

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  • Lerenard #4 17-01-2007 03:05:00

    Bonsoir,

    Sachez que dans ce cas précis, vous encouriez 2 amendes forfaitaires minorées de 90 € chacune.

    En effet l'agent aurait pu relever deux infractions.

    1) Non port de ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur (R.412-1)
    2) Conducteur responsable de tous les passagers mineurs non attachés (R.412-2)


    Sachez aussi que le déclenchement de l'air-bag provoque parfois des interruptions involontaires de grossesse. (Ce qui n'est pas prévu par le Code pénal !)

    Profitez de cette amende pour faire participer votre fille au paiement partiel de celle-ci avec son argent de poche.

    En espérant que cette leçon vaille mieux, sans doute, qu'un dommage.  Le renard.

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  • idiot gene #5 17-01-2007 04:40:27

    bonsoir

    roll serai-je démenti si je dis que smile : un mineur ne peut être verbalisé

    il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

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  • feedback #6 17-01-2007 07:35:27
    Citation

    bonsoir

    roll serai-je démenti si je dis que smile : un mineur ne peut être verbalisé

    il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

    Bonjour,
    Effectivement unmineur ne peut être verbalisé, le conducteur le sera  à sa place. Pour la seconde, je ne l'a conaissais pas.

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  • Lerenard #7 18-01-2007 00:38:22
    Citation
    Citation

    bonsoir

    roll serai-je démenti si je dis que smile : un mineur ne peut être verbalisé

    il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

    Bonjour,
    Effectivement unmineur ne peut être verbalisé, le conducteur le sera  à sa place. Pour la seconde, je ne l'a conaissais pas.

    Bonsoir,

    Effectivement, cette disposition est récente, décret n° 2005-277 du 25 mars 2005.
    La responsabilité du conducteur n'est pas exclusive de celle du passager qui reste tenu de s'attacher et peut à ce titre être aussi verbalisé.

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  • Lerenard #8 18-01-2007 00:40:36
    Citation

    bonsoir

    roll serai-je démenti si je dis que smile : un mineur ne peut être verbalisé

    il n'y aurait donc que la seconde solution de valable.

    Bonsoir,

    Un mineur peut être verbalisé dès l'age de 13 ans.

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