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pv pour non respect de la distance de sécurité

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  • PEGOTE71 #1 30-03-2009 17:55:16

    bonjour,
    j' ai eu un pv le 26/03/09 pour non respect de la distance de sécurité, le soir en rentrant je suivais une voiture que j'ai doublé et apparemment les gendarmes était derrière moi et me dise que je n'ai pas respecter les distances de sécurité avec la voiture qui me précedait mais ils ne m'ont pas arrêter le soir pour soit disant ne pas prendre de risque donc sont venu le lendemain mettre une convocation à la gendarmerie dans ma boite aux lettres, et je mis suis rendu ce matin pour récuperer mon pv (90 euros et trois points en moins).
    je voulais savoir si tout est correct ou si je peux contester . merci a tous

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  • GLUCK #2 30-03-2009 18:18:24

    Bonjour,
    c'est le genre de PV qui va proliferer de plus en plus et ceux là vont être dur à contester pour la plupart des automobilistes voire tous.

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  • JPAL #3 30-03-2009 20:01:12

    Bonsoir
    Voir l'article 537 du code de procédure pénale. C'est à vous d'apporter la preuve du contraire.
    A peu près impossible dans votre cas.

    Citation

    Article 537
    Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
    Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
    La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

    JPAL

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  • abracada #4 31-03-2009 03:40:59
    Citation de PEGOTE71
    je voulais savoir si tout est correct ou si je peux contester

    Le problème n'est pas "de doubler", c'est qu'avant de doubler, vous auriez collé la voiture de devant suffisamment longtemps pour que vous soyiez en infraction ..
    Vous n'avez pas de témoins ? pas de passager avec vous ?
    Dans ce cas, difficile de faire la preuve contraire ... même s'il est vrai qu'étant derrière, la voiture des gendarmes pouvait difficilement apprécier la distance entre votre véhicule et celui que vous pouviez mettre en danger  ..

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  • CamilleA #5 31-03-2009 08:18:01

    Bonjour,

    Citation de JPAL
    Voir l'article 537 du code de procédure pénale. C'est à vous d'apporter la preuve du contraire.

    A un petit détail près, quand même.
    Pas d'interception sur place, pas d'identification du conducteur, convoc déposée dans la boîte aux lettres, donc la convoc s'adresse - par défaut - au titulaire de la carte grise, lequel n'est pas forcément le conducteur.
    Par contre, "distances de sécurité", application "potentielle" du L121-3 au titulaire de la carte grise...

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  • CamilleA #6 31-03-2009 08:21:38

    Bonjour,

    Citation de PEGOTE71
    j' ai eu un pv le 26/03/09 pour non respect de la distance de sécurité, le soir en rentrant je suivais une voiture que j'ai doublé et apparemment les gendarmes était derrière moi et me dise que je n'ai pas respecter les distances de sécurité avec la voiture qui me précedait

    Vous étiez à peu à quelle vitesse (estimée par vous) et à quelle distance de la voiture suivie (au pif) ? icon_confused

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