L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

pv pour stationnement d'un véhicule utilitaire sur emplacement réservé

Répondre
  1. 1
  2. 2
  • silver surfer #1 19-12-2008 08:34:39

    BONJOUR , j'ai reçu un pv , cas n°2 ( 35 euros ) , amende forfaitaire pour avoir stationné mon véhicule utilitaire de livraison sur " emplacement réservé aux livraisons  " , amende justifié par l'application  de l'article  R417 - 10 du C.R. selon l'agent  de police qui a rédigé la contravention que j'ai eu la surprise de découvrir  sur mon pare brise .  Ce pv  est-il justifié ? les véhicules utilitaires doivent-ils  payer  le parc-mètre  en étant stationné sur un emplacement réservé aux livraisons aux heures normales de travail de la journée  ? Merci de me renseigner .
    Silver

    0
  • Aléa #2 19-12-2008 08:37:27

    Bonjour,

    Dans votre affaire, avec une contravention à 35 euros, il n'est pas question de payer ou de ne pas payer les parcmètres, mais d'avoir stationné sur un emplacement alors que vous n'étiez pas en "livraison"

    0
  • GLUCK #3 19-12-2008 08:40:06

    Bonjour,
    Un emplacement de livraison est là pour des livraison donc pour un temps de livraison si vous l'utilisez pour stationner c'est normal et justifié de prendre une prune.

    0
  • play3000 #4 19-12-2008 08:41:19

    Bonjour,
    Si vous étiez stationné sur un emplacement de livraison, le PV est justifié ! Que ce soit un utilitaire, une voiture ou un deux-roues, les règles sont les mêmes pour tous à ce niveau !
    Un emplacement de livraison est réservée aux opérations de chargement et déchargement du véhicule, pas plus... et ce quelque soit l'heure de la journée (à 1H du matin, c'est la même chose). Maintenant, il y a parfois des cas particuliers.
    Donc, le PV ne sanctionne pas un non paiement, mais un stationnement interdit (vu le R417-10 indiqué sur le PV)...
    Après, il y faut aussi savoir si l'emplacement de livraison où vous étiez est légal ou non.

    La question est donc : étiez-vous en livraison ou bien le véhicule était-il stationné comme vous semblez le dire ?

    A+
    Play3000

    0
  • CamilleA #5 19-12-2008 10:19:47

    Bonjour,
    Bien d'accord.
    Il faut dire, à la décharge (municipale) de silver surfer, que personne n'a encore pu répondre clairement à la lancinante question existentialiste :

    Que veut dire exactement :

    Citation de R417-10 Extrait
    III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
    (...)
       4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

    ce qu'on peut résumer, façon CamilleA :

    Citation de R417-10 Extrait résiduel FCA
    Est gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés au stationnement des véhicules.

    icon_eek

    (sachant, en plus, que la catégorie "véhicules de livraison" n'est pas définie dans le code de la route et sachant que l'usage de ces places n'est pas restreint à "une certaine catégorie de véhicules", fut-elle "de livraison", justement.)
    Donc moi, je ne sais pas ce que c'est qu'un "véhicule de livraison". icon_confused
    Je ne sais pas, non plus, ce qu'est un stationnement qui est interdit parce qu'il a lieu sur un emplacement réservé au stationnement icon_confused icon_confused

    icon_mrgreen

    0
  • play3000 #6 19-12-2008 10:31:45

    Bonjour,
    Donc, selon vous, CamilleA, il faudrait appliquer à la lettre le Code de la Route sans la moindre "interprétation" (bien sur, interprétation non pas de l'usager, mais des FDOs, validée ou non par un juge, cela dépendant d'un éventuel jugement sur un cas similaire) ?
    A+
    Play3000

    0
  • CamilleA #7 19-12-2008 10:39:34

    Bonjour,
    Ben moi, je ne sais pas. Je ne fais que lire le texte jusqu'au bout et éliminer les fioritures pour en extraire l'essentiel, la "substantifique moelle", en somme, comme disait Rabelais. Et que lisez-vous, vous ?
    Qu'on interdit le stationnement sur un emplacement pourtant prévu pour le stationnement, non ?
    (ou, si vous préférez, qu'un emplacement prévu pour le stationnement serait interdit au stationnement)
    Et qu'un véhicule de livraison est un véhicule comme n'importe quel autre véhicule, non ?
    :sm17:

    0
  • Aléa #8 19-12-2008 10:42:45

    bonjour,

    Vous savez bien CamilleA, que lorsque les textes sont muets (tiens c'est bizarre un texte muet lol) la jurisprudence peut venir à la rescousse comme ce passage d'un arrêt  :


    Attendu que pour déclarer Daniel Leroux coupable des contraventions relevées de ce chef et écarter l'argumentation de celui-ci qui prétendait qu'était irrégulière la délimitation par l'autorité publique sur certaines voies ou portions de voies de l'agglomération de Paris de zones dites de "livraison" où le stationnement des véhicules est interdit, la cour d'appel énonce que cette délimitation résulte de l'ordonnance du préfet de police en date du 16 septembre 1971, que les dispositions de ce texte -pris conformément aux pouvoirs conférés par les articles L. 131-3, L. 1314 et L. 184-13 du Code des communes sont destinées à faciliter la circulation ainsi que les opérations de manutention des marchandises, qu'elles ne créent aucune discrimination entre les divers usagers qui, tous, peuvent utiliser les emplacements dont s'agit sauf à observer les dispositions de l'article R. 1er du Code de la route qui définit en son 11° paragraphe la notion "d'arrêt" momentané du véhicule ;
    Qu'en prononçant ainsi, en l'état de procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
    Que le moyen ne saurait prospérer ;


    ou celui-ci plus explicite peut-être :


    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1

    0
  1. 1
  2. 2
Écrivez votre message ci-dessous