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PV pour stationnement genant classé de cas n°4?

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  • kabou #1 02-12-2010 09:17:24

    Bonjour,


    je viens d'être verbalisée pour m'être garée sur des zebras, ne gênant pas la visibilité des conductuers ni le passage des autres véhicules sur la voie.
    La police municipale a noté un stationnement génant mais le PV indique un cas n°4 (135 euros +3pts).
    Puis je contester le fait qu'en aucun cas mon stationnement était dangereux?

    merci de vos réponses

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  • JPAL #2 02-12-2010 09:26:34

    Bonjour
    Qu'est-il marqué exactement sur l'avis de contravention ?
    Pouvez vous le scanner et le mettre sur le forum après l'avoir anonymisé ?

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  • kabou #3 02-12-2010 10:00:21

    Bonjour,

    Il est noté très précisément : arrêt ou stationnement GÊNANT de véhicule
    art R417-9 du CR
    Je ne conteste en rien le fait que mon stationnement n'était pas réglementaire (sur des zébras) mais conteste le fait de l'article sus cité : dangereux (loin d'un carrefour, voies de circulations libres, visibilité normale,...)

    L'officier ayant bien précisé gênant, puis je le contester?

    je ne peux pas vous le scanner, mais merci d'avance pour votre réponse.

    Kabou

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  • JPAL #4 02-12-2010 10:37:12

    bonjour
    Voici l'article cité par l'agent verbalisateur :

    Citation

    Article R417-9
    Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

    Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

    Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

    Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

    Cette infraction nécessite l'identification du conducteur ayant mis le véhicule en infraction, car le titulaire de la carte grise n'est pas redevable pécuniairement de cette infraction au titre de l'article L121-2 du code de la route :

    Citation

    Article L121-1
    Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
    Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

    Article L121-2
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

    Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

    le R417-9 prévoyant un retrait de points et la suspension du permis, l'article L121-2 ne peut s'appliquer.

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  • kabou #5 02-12-2010 10:41:35

    Bonjour,

    En quoi cet article pourrait il m'aider?
    Est ce que mon stationnement est considéré comme dangereux ou pas?
    Ce PV est il contestable du fait de l'article que vous me citez?

    merci

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  • JPAL #6 02-12-2010 10:45:52

    Bonjour
    Contestez en déclarant que vous aviez prêté votre véhicule et que vous ne souhaitez pas désigner le conducteur, et en citant les articles que je vous ai donné. Demandez le classement de la contravention.

    Vous serez certainement auditionné par les forces de l'ordre qui essaieront de vous faire dire qui conduisait, avec des menaces ou des affirmations erronées.
    Vous risquez également de passer au tribunal, qui ne pourra que vous relaxer.

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  • kabou #7 02-12-2010 10:47:41

    N'y aurait il pas une façon un peu moins "illégale" de le faire?
    Merci

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  • Papymèche #8 02-12-2010 10:57:27

    Bonjour

    Citation de kabou
    N'y aurait il pas une façon un peu moins "illégale" de le faire?
    Merci

    Illégal n' est pas le bon terme. Ce n' est pas de votre faute si ce qui est indiqué sur le PV n' est pas le bon article.
    Mais le parcours n' est pas simple, c' est vrai.

    A vous de voir si vous tapez des pieds dans le monde merveilleux de la contestation du contraventionnel routier.

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