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PV pour stationnement gênant dans une résidence privée

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  • Emmasorel #1 09-08-2011 13:15:02

    Bonjour,


    je viens de trouver dans ma boîte aux lettres un pv de 11 euros établi par les gardes assermentés de ma résidence pour mauvais stationnement.Les 11 euros seront ajoutés à mes charges locatives. Je voulais savoir si cela était légal.
    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
    Emmasorel

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  • JPAL #2 09-08-2011 13:20:49

    Bonjour
    A ma connaissance, ce n'est pas légal.
    A la limite de l'extorsion de fonds.

    Au fait, c'est quoi des gardes "assermenté" d'une résidence privée ?

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  • ViveLeVTT #3 09-08-2011 13:20:55

    Bonjour,

    A vous de voir si cela est inscrit dans le reglement de copropriété ou fait suite à une décision de l'assemblée générale.

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  • JPAL #4 09-08-2011 13:23:30

    Bonjour

    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour,

    A vous de voir si cela est inscrit dans le reglement de copropriété ou fait suite à une décision de l'assemblée générale.

    Vous êtes certain qu'un règlement de propriété puisse prévoir des amendes ?
    (surtout quand on ne connait que le véhicule et pas celui qui a commis l'incivilité (*))

    * : j'ai dit incivilité, car ici ce ne peut être une infraction.

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  • ViveLeVTT #5 09-08-2011 13:27:25

    Re,

    Y a déjà des trucs du type "celui qui contribue à augmenter les charges de copro, le paye de sa poche." alors se prendre 11 euros si on se gare comme un sagouin....

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  • JPAL #6 09-08-2011 13:34:32

    Bonjour ViveleVTT
    Cela ne veut pas dire que ces dispositions sont légales.

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  • kirlian1 #7 09-08-2011 13:49:10
    Citation de Emmasorel
    Bonjour,


    je viens de trouver dans ma boîte aux lettres un pv de 11 euros établi par les gardes assermentés de ma résidence pour mauvais stationnement.Les 11 euros seront ajoutés à mes charges locatives. Je voulais savoir si cela était légal.
    Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
    Emmasorel

    Scannez anonymisé ce que vous appelez "PV"

    Citation de Jpal
    Au fait, c'est quoi des gardes "assermenté" d'une résidence privée ?

    Des gardiens d'immeubles privés peuvent être assermentés.
    Mais si cela leur "confère" une protection "accrue", cela n'implique pas et ne leur confèrent pas le droit/pouvoir de relever là contravention  es qualité de gardien assermenté.

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  • JPAL #8 09-08-2011 13:51:07

    Re

    et pour la répartition des charges :

    Citation

    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    Article 10
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 76 JORF 14 décembre 2000

    Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

    Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

    Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

    Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

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