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PV pour stationnement gênant dans une rue à sens unique

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  • tefal #1 17-04-2008 14:50:06

    Bonjour,
    j'ai contesté récemment un PV pour "stationnement pleine voie de circulation" selon la formule fourre-tout employée à tort et à travers...Après contestation, la réponse de l'OMP m'a laissé pantois, je cite "votre véhicule, garé sur la voie de circulation, gène les véhicules qui ne peuvent se croiser". Seul problème, la rue est à sens unique, les véhicules ne peuvent donc s'y croiser...

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  • CamilleA #2 17-04-2008 16:27:37

    Bonjour,
    Un OMP a pris le temps de vous répondre ça ? Bizarre.

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  • Aléa #3 17-04-2008 16:41:54

    Bonjour,

    Si vous en faites une affaire de principe, si aucune interdiction de stationner ne vous est opposable, tentez le tribunal pour défaut de base légale.

    Est-ce que les véhicules pouvaient vous doubler  ?

    Peut-être que l'OMP est nouveau arrivant icon_confused

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  • tefal #4 17-04-2008 20:21:11

    J'en fais, en effet, une affaire de principe, je n'ai absolument pas envie de payer 35€ alors qu'il n'y avait aucune interdiction de stationner et que mon véhicule, en l'occurrence un Scenic était garé côté droit, dans le "bon" sens de circulation et qu'il restait environ 4 m à un véhicule pour passer, c'est-à-dire qu'un semi pouvait passer à l'aise (et plusieurs sont d'ailleurs déjà passés...).

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  • Aléa #5 17-04-2008 20:43:45

    Bonsoir,

    bon, nous voilà fixés big_smile  Maintenant, il faut vous armer de patience

    Tout d'abord, il faut savoir que cette infraction est une pure invention des FDO quand elles ne savent pas quoi mettre. Les stationnements gênants sont prévus par l'article R417-10 et la liste est limitative. En clair, cette infraction est dépourvue de base légale, elle n'existe pas.

    Si vous réclamez à nouveau faites le en lettre R/AR et en y joignant, en original, la carte de paiement et l'avis de contravention et demandez expressément à être cité devant le tribunal compétent. Conservez une copie de toutes les pièces.

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  • tefal #6 18-04-2008 07:59:52

    A vrai dire, j'ai déjà préparé une lettre destiné au tribunal de police...

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  • Aléa #7 18-04-2008 08:05:52

    Bonjour,

    Citation de tefal
    A vrai dire, j'ai déjà préparé une lettre destiné au tribunal de police...

    A ce stade de la procédure le tribunal n'est en rien concerné car non saisi. Ensuite, bien après une nouvelle missive pour l'OMP, ce sera à la juridiction de proximité qu'il faudra s'adresser et non au tribunal de police

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  • tefal #8 21-04-2008 11:43:35

    Bonjour,
    en effet, il n'a pas été saisi, c'est pourquoi je m'apprêtais à demander sa saisine. Vous me conseillez donc d'écrire à nouveau à l'OMP, qui dans toute sa courtoise suffisance, comme dirait le canard, , et en lettre majuscule et en gras, m'annonce qu' "AUCUNE NOUVELLE REQUETE NE SERA EXAMINEE PAS (ses) SERVICES"...il faut le lire pour le croire...

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