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PV pour STATIONNEMENT GENANT L'ACCES A UN AUTRE VEHICULE

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  • Ricsen #1 25-10-2013 17:45:20

    Bonjour,

    J’ai emprunté le VL (type fiesta) de ma femme pour aller chez le véto

    En revenant à la voiture garée le long d'un trottoir pour repartir (avec notre fille de 17 mois endormie dans mes bras), 1 personne (accompagnée de 2 autres) à bord d’un VL banalisé stoppée au milieu de la chaussée (donc faisant un bouchon) m’interpelle oralement en me disant « vous n’avez pas le droit de garer votre voiture à cet endroit, vous risquez d’avoir une contravention ».

    Je lui dit « je part », puis en ouvrant ma voiture un peux agacé « je m’en vais, mais il n’y a pas de panneau d’interdiction, pas de ligne jaune, je ne suis pas devant une sortie ni sur le passage piéton et pas dans un virage, donc je ne vois pas en quoi il est interdit de stationner ici », il me répond « le stationnement c’est mon métier, vous n’avez serte pas d’interdiction de stationner, mais vous n’avez pas d’autorisation non plus ». C’est là que j’ai vu que dans le VL qu’il y avait 3 ASVP, je lui répond « je n’ai pas besoin d’autorisation, tant qu’il n’y a pas de restriction ou d’interdiction, de plus actuellement c’est votre véhicule qui bloque la circulation, le mien est bien garé et de plus je part ».

    Je rentre dans le VL à ma femme pour attacher ma fille (qui dormait), quand un autre ASVP descendu de leur VL arrive dans mon dos et me dit d'un ton énervé « Vous recevrez un PV dans une dizaine de jours, ça vous apprendra à sortir vos grandes théories », je répète que je part, donc qu’il n’a pas à me mettre de PV, et lui demande son N° d’agent (qu’il refuse de me donner).

    J’ai effectivement reçu le PV avec comme description de l’infraction : STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT L’ACCES A UN AUTRE VEHICULE OU SON DEGAGEMENT.

    Prévue par Art. 417-10 II 5°,  I du C. de la route.

    Réprimée par Art. 417-10 IV du C. de la route.

    Date et heure de notés

    Lieu : 13 RUE  DES ECURIES DES GARDES VERNON 27.

    Aucun véhicule n’était directement stationné devant, derrière, ou à côté.
    La rue est en sens unique stationnement gratuit, je me suis garé dans le sens de circulation du côté autorisé (à droite) au début de la rue après un virage, mais en dehors du marquage
    Il n'y a pas de panneaux ou marquage interdisant le stationnement à cet endroit, pas non plus de sortie de véhicul

    Le seul véhicule gênant été celui des ASVP qui m’empêcher de sortir normalement de ma place.

    Je pense que cet agent "ASVP" commet un abus de pouvoir en utilisant une infraction que je n’ai pas commise (Art. 417-10 II 5°,  I du C. de la route).

    Comment puis je contester cette infraction, et surtout pensez vous que cette contestation puisse aboutir ?

    0
  • lavigie #2 25-10-2013 17:52:53

    Bonjour

    Citation

    Comment puis je contester cette infraction, et surtout pensez vous que cette contestation puisse aboutir ?

    Vous n'avez rien à perdre (hormis 35€ si la réponse de l'OMP est tardive ) à formuler une requête en exonération .

    0
  • Ricsen #4 25-10-2013 18:14:17
    Citation de lavigie
    Bonjour

    Citation

    Comment puis je contester cette infraction, et surtout pensez vous que cette contestation puisse aboutir ?

    Vous n'avez rien à perdre (hormis 35€ si la réponse de l'OMP est tardive ) à formuler une requête en exonération .

    Merci pour cette réponse, pouvez-vous me donner des précisions sur ce que je dois formuler dans ma lettre et à qui?

    0
  • lavigie #5 25-10-2013 19:27:32

    Bonjour
    L'adresse de l'OMP se trouve inscrit sur l'avis que vous avez reçu .
    Si par PV Electronique le courrier va transiter par Rennes puis être envoyé a l'OMP de  EVREUX

    Je ne sais si vous avez identifié des ASVP, si le cas, vous pouvez exposer vos griefs, (indépendamment de la requête officielle) auprès du Commissaire  de Police 4 avenue Foch 27200 VERNON  et du Maire.
    Les ASVP et  PM  en service  doivent obligatoirement circuler avec un VL sérigraphie PM.
    absence de réquisition d'usager envers vous.
    Aucune interdiction de stationnement


    La requête est faite en LRAR, avec l'avis original joint (faites en copie) clichés des lieux éventuellement ,
    Ecrire en fin de lettre , qu'a défaut de classement sans suite,  vous demandez expressément à comparaitre devant le tribunal compétent et la citation de l'agent verbalisateur .

    A Vernon,  le courrier est reçu et traité par un adjoint administratif de catégorie C .


    L’amende minorée actuelle de 17€ passera à 35€ le 36 éme  jour, en comptant le jour concerné par la date inscrite en haut à droite de l’avis. Edit Aléa , ci-après , je vais cuver !

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  • feedback #6 25-10-2013 19:37:37
    Citation de lavigie
    Bonjour

    Les ASVP et  PM  en service  doivent obligatoirement circuler avec un VL sérigraphie PM.

    Seuls les Agents PM peuvent circuler en VL sérigraphié.

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  • feedback #7 25-10-2013 19:38:50
    Citation de interceptor80
    Bonsoir
    Encore un ASVP qui prépare sa prime de Noel!!!!

    Ah bon ? les ASVP touchent une prime de noël en fonction des quotas de PV ?

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  • Aléa #8 25-10-2013 19:45:10

    Bonjour,

    Citation de lavigie
    Bonjour

    L’amende minorée actuelle de 17€ passera à 35€ le 36 éme  jour, en comptant le jour concerné par la date inscrite en haut à droite de l’avis.

    Heu,  l'amende normale, il n'y a pas de minorée pour le stationnement, à 35 €uros passera à 75 € le 46ème jour, si elle devient majorée icon_cool

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