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PV pour stationnement interdit matérialisé contestable + mise en fourrière

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  • Thib69 #1 16-02-2011 11:58:40

    Bonjour,
    Mon problème est le suivant : je gare ma voiture devant mon bureau hier soir, sur une zone d'interdiction de stationner matérialisée par des bandes jaunes discontinues, type T2, sans panneau d'interdiction. Ce que je ne conteste absolument pas.
    Ce matin, je m'aperçois que la voiture a été enlevée. Logiquement, je m'aperçois assez vite qu'elle a été mise en fourrière (préfourrière de la prefecture de paris).
    Cependant, sur l'avis de contravention (dressé à 2h45 du matin !), je note que l'agent a coché la case "En stationnement" et la case "Double file" dans la Nature de la contravention au lieu de la case "Interdit matérialisé".
    Bien sûr, la case "d'enlèvement demandée" est bien entendu cochée. Enfin, l'agent a considéré que cela relevait du cas n°2 à 35 €. Sauf erreur de ma part, cela relève du cas n°1 à 11 €.
    Le modèle de la marque de mon véhicule est faux, mais je pense que ça ne souffre d'aucune contestation sur ce sujet.
    Donc 1er point : puis-je contester ce PV au titre de l'erreur de la nature ? Si oui comment ? voire demander son annulation ?

    Second point : la fourrière (de la préfecture, je rappelle, pas une privée) a enlevé la voiture à 5h du matin. Est-ce normal ? Par ailleurs, en allant la récupérer, je n'ai vu aucun 'papillon collant' de type 'enlèvement demandé' rouge ou vert sur la voiture. Est-ce normal également ?
    Donc 2nde question : cet enlèvement est-il régulier et puis-je le contester ?

    Merci de vos réponses.

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  • lavigie #2 16-02-2011 13:27:05

    Bonjour
    La procedure d'enlevement est reguliere (meme de nuit, et sans papillon d'enlevement ) si corrolaire à une infraction prevue pour la fourriere
    Effectivement la seule trace pointillée jaune en rive de chaussée ne permet pas l'enlevement du VL avec un TA cas 1
    Vous devez prouvez l'absence de stationnement double file pour contester .

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  • paturage44 #3 16-02-2011 13:44:11

    Bonjour,

    Citation de Thib69
    Donc 1er point : puis-je contester ce PV au titre de l'erreur de la nature ? Si oui comment ? voire demander son annulation ?

    Théoriquement vous pourriez déposer une plainte au Procureur de la République par LRAR pour faux PV..
    Dans la pratique, comme vous n'avez pas de preuve, c'est un peu délicat ..
    On pourrait même se demander s'il n'y a pas une complicité de la société qui fait l'enlèvement et qui doit bien se douter que quelque chose n'est pas normal ..
    Le fait que le papier n'est pas collé sur la vitre est assez concordant avec la notion de complicité ..et d'agissements illicites prémédités et voulus de part et d'autre .. (en cas de poursuites, le FDO prétendra qu'il s'est trompé de cases à cocher involontairement .. et qu'il n'a pas collé le papier... )

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  • kirlian1 #4 16-02-2011 14:08:41
    Citation de paturage44
    Bonjour,

    Citation de Thib69
    Donc 1er point : puis-je contester ce PV au titre de l'erreur de la nature ? Si oui comment ? voire demander son annulation ?

    Théoriquement vous pourriez déposer une plainte au Procureur de la République par LRAR pour faux PV..
    Dans la pratique, comme vous n'avez pas de preuve, c'est un peu délicat ..
    On pourrait même se demander s'il n'y a pas une complicité de la société qui fait l'enlèvement et qui doit bien se douter que quelque chose n'est pas normal ..
    Le fait que le papier n'est pas collé sur la vitre est assez concordant avec la notion de complicité ..et d'agissements illicites prémédités et voulus de part et d'autre .. (en cas de poursuites, le FDO prétendra qu'il s'est trompé de case à cocher involontairement .. et qu'il n'a pas collé le papier... )

    bonjour
    Vous avez des liens vers des obligations textuelles de "collage" de ce papier  (rouge ou vert ou ...)  qui impliquerait par défaut  d'apposition une notion de complicité de ... qui d'ailleurs ? icon_cool

    Je ne sais pas pourquoi, mais votre logorrhée là et dans vos récentes interventions,  me font intuitivement penser à un récent disparu !  :sm39:

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  • paturage44 #5 16-02-2011 15:18:15

    Re

    Quand bien même l'opérateur de la dépanneuse de la fourrière ne serait pas regardé comme complice du faux PV, il s'exposerait en tout état de cause a minima (si les faits relatés par Tib69 sont exacts) à des poursuites délictuelles pour non-dénonciation de crime dont il est encore possible de limiter les effets ou d'empêcher le renouvellement, faits prévus et réprimés par le code pénal ..



    PS : personne n'a jamais dit ici que l'étiquette rouge ou verte serait obligatoire .. le faux en écritures publiques est indépendant du caractère "obligatoire" ou pas de telle ou telle formalité à accomplir et qui ne l'a pas été ..


    Cass. 28 octobre 2003 n° 02-87628
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007070026&fastReqId=1060775966&fastPos=1

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  • kirlian1 #6 16-02-2011 15:37:44

    re

    Citation de paturage44
    Quand bien même l'opérateur de la dépanneuse de la fourrière ne serait pas regardé comme complice du faux PV, il s'exposerait en tout état de cause a minima (si les faits relatés par Tib69 sont exacts) à des poursuites délictuelles pour non-dénonciation de crime

    Vous êtes toujours là et encore manifestement dans le n'importe quoi ! icon_cool
    réfléchissez rapidement :
    Le conducteur voir le grutier (et pas le dépanneur : dépanneur c'est un autre métier :sm23:  )
    est simplement requis par OPJ pour l'enlèvement et n'a absolument aucun soucis à se faire, et ce d'autant plus qu'il n'a pas et n'aura jamais accès au Procès-Verbal. :sm11:

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  • paturage44 #7 16-02-2011 16:02:11

    Re

    Citation de kirlian1
    Le conducteur voir le grutier (et pas le dépanneur : dépanneur c'est un autre métier  )
    est simplement requis par OPJ pour l'enlèvement et n'a absolument aucun soucis à se faire, et ce d'autant plus qu'il n'a pas et n'aura jamais accès au Procès-Verbal.

    Euh .. où avez vous vu qu'être "requis" changerait quoi que ce soit à l'obligation de dénoncer les crimes de faux en écritures (dont il peut limiter les effets ou empêcher le renouvellement ) pour le "requis" ?  :sm23:

    Quant à imaginer que le grutier-conducteur-dépanneur dont le quotidien consiste à enlever 24h/24 des véhicules en infraction au stationnement ne saurait pas, en son for intérieur, en arrivant sur les lieux, faire de lui-même la différence entre une infraction au stationnement susceptible d'enlèvement ou pas, je vous laisse à vos douces certitudes ..  :sm11:

    :arrow: :arrow:

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  • kirlian1 #8 16-02-2011 16:13:22

    re

    Citation de paturage44
    Re

    Citation de kirlian1
    re
    Vous êtes toujours là et encore manifestement dans le n'importe quoi ! icon_cool
    réfléchissez rapidement :
    Le conducteur voir le grutier (et pas le dépanneur : dépanneur c'est un autre métier :sm23:  )
    est simplement requis par OPJ pour l'enlèvement et n'a absolument aucun soucis à se faire, et ce d'autant plus qu'il n'a pas et n'aura jamais accès au Procès-Verbal. :sm11:

    Euh .. où avez vous vu qu'être "requis" changerait quoi que ce soit à l'obligation de dénoncer les crimes (dont il peut limiter les effets ou empêcher le renouvellement ) pour le "requis" ?

    Quant à imaginer que le grutier dont le quotidien consiste à enlever 24h/24 des véhicules en infraction ne saurait pas faire la différence entre une infraction susceptible d'enlèvement ou pas, je vous laisse à vos douces certitudes ..  :sm11:

    :arrow: :arrow:

    Et de quel(s) crime(s) là aurait il (le grutier)  eu à connaitre et donc dénoncer ?
    et se voir ensuite attraire au pénal ?  par qui ?
    Je vous laisse à la  réalité de vos dures compulsions :sm23:

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