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PV pour stationnement sur place 2 roues

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  • Sigmar #1 12-08-2014 18:28:29

    Bonjour,

    J'habite Toulouse, je me suis garé un dimanche (stationnement gratuit sur Toulouse le dimanche) sur une place réservé au 2 roue (hachures blanche au sol).
    La démarcation n'est pas évidente car dans la continuité il y a des places voitures.

    Je reconnais que je n'aurais pas du me garer sur cette place, mais l'intitulé du PV me laisse sans voie : "Stationnement de véhicule gênant l'accès a un autre véhicule ou son dégagement", avec une amande de 35€.

    est que c'est normal ?

    ps: l'adresse du PV 14 place du Salin.

    Merci d'avance pour votre aide et vos informations.

    Cordialement.

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  • Aléa #2 12-08-2014 19:39:21

    Bonjour,

    Donnez nous avec précision la signalisation en place. 

    Pour que le PV soit à 35 €uros il faut un arrêté et une signalisation réglementaire qui doit être constituée d'un panneau de stationnement interdit + un panonceau du pictogramme de la fourrière M6a + un panonceau indiquant "sauf 2 roues"

    Sans le pictogramme fourrière, M6a l'amende est de 17 euros.

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  • lavigie #3 12-08-2014 19:52:34

    Bonjour

    Citation

    sur une place réservé au 2 roue (hachures blanche au sol).

    De plus  la peinture blanche n'est en aucun cas une prescription ou une information d'interdiction de stationnement .
    Dans votre cas , ce ne sont pas des hachures ( ou zebra) ce sont des places matérialisées 2 roues .
    L'infraction est constituée et ne  demande pas une signalisation verticale particulière .
    Stationner avec un VL 4 roues en travers de places matérialisées et réservées aux 2 roues constitue bien la contravention  délivrée .
    Ne soyez pas de mauvaise foi , aucune disposition de stationnement pour les 4 roues en prolongement du stationnement 2 roues identifié par panneauC1A et marquage au sol + matérialisation . De l'autre coté le marquage payant 4 roues est clairement identifié .

    Une piste de contestation éventuelle : absence d'arrêté municipal imposant le stationnement dans les places matérialisées ... et encore
    La seconde : le panneau C1a est un panneau d'indication et non de prescription . Ce panneau informe que les 2 roues peuvent stationner  au delà du panneau mais n'interdit pas le stationnement aux autres VL si l'on fait abstraction de la signalisation horizontale ,à débattre au tribunal ...

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  • Sigmar #4 12-08-2014 20:50:37

    Bonjour,

    Merci pour vos réponse, comme dis dans mon premier message je ne conteste pas le fait que je me sois garé sur une place réservée au 2 roue, mais je ne vois pas en quoi je gênai le dégagement de quelqu'un.

    Je vous ferez une photo demain de la place.

    Je m’attendais à une amende de 17€ au plus du à un mauvais stationnement (je rappelle que le stationnement est entièrement gratuit dans Toulouse le dimanche).
    Je ne gênai en aucun cas un autre véhicule.

    Cordialement.

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  • Aléa #5 12-08-2014 21:22:22

    Bonsoir,

    Selon la verbalisation, vous gêniez tout simplement un véhicule 2 roues de se garer à l'emplacement qui lui est réservé, ça peut être discutable comme motif .

    J'aurais vu un simple stationnement interdit (17€uros) ou gênant prévu par arrêté (35€uros) selon la signalisation mise en place.

    Au niveau du 14 de la place du salin le panneau C1a, auquel est adjoint un panonceau d'un moto, n'est qu'indicatif comme l'a déjà dit lavigie.

    A vous de voir pour la suite.

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  • Sigmar #6 13-08-2014 16:55:43

    Bonjour,

    Voici les photos comme promis, une le matin et comme ça rendait pas bien, j'ai fait les autres cette aprèm.

    2mdn.jpg

    r8xj.jpg

    2us3.jpg

    rt1z.jpg

    Pas de panneaux et un marquage quasi inexistant,par contre j'avais pas fait attention qu'il y a marqué motos sur le coté de la place.

    Pour rappelle je ne conteste pas le fait de m’être garé sur une place réservé au 2 roue (même si c'est litigieux). c'est la nature de l'infraction que je conteste.

    Merci pour votre aide.

    COrdialement.

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  • lavigie #7 13-08-2014 18:31:40

    Bonjour
    Vous contestez pour absence de prescription verticale ou horizontale  d'interdiction de stationnement  ,
    Pour absence d'information verticale réservant le stationnement à une catégorie de VL.
    pour absence de places de stationnement  délimitées à une catégorie de VL .
    pour absence de gène à la circulation générale et au dégagement ou à l'accès à d'autres VL
    Pour absence de réquisition de tiers pour gène à l'accès ou dégagement d'un VL
    Que le jour de la contravention était un dimanche , ne donnant pas lieu à redevance de stationnement , ce n'est( donc pas une manœuvre d'évitement de paiement .
    Que c'est en toute bonne foi (voir clichés ) que ...

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  • Sigmar #8 13-08-2014 21:23:38

    Merci pour votre message , vos indications sont précieuses.

    Vous pensez donc que je peux contester ma contravention malgré le fait qui est écrit MOTOS sur le coté de la place ?

    Cordialement.

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