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Pv pour stationnement sur place réservé convoyeur de fond

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  • Matthieu57260 #1 20-06-2013 18:04:17

    Bonjour,
    Je viens de me prendre un PV de la catégorie N°4 (amende forfaitaire  de 135€) pour un stationnement sur une place réservé aux convoyeurs de fond.
    Il s'agit d'un emplacement devant la banque populaire, rue victor hugo a pont-a-mousson (54700)

    Naturellement je n'ai pas vu le panneau,(placé devant la façade de la banque) sinon je ne m'y serais pas mis, cependant:
    -le marquage au sol horizontal n'est pas présent, ce qui je pense m'aurais attiré l'oeil ; la rue venant d’être réaménagé.

    J'ai parcouru ce forum en cherchant des sujet similaire, et j'aurais bien besoin d'aide!

    -Une contestation en évoquant une absence totale de marquage au sol est t-elle recevable?
    => si oui, quels articles du code puis-je citer?
    -J'ai lu sur d'autres sujet qu'il était intéressant de demandé la présence d'un arrêté en mairie (si j'ai bien compris), mais je n'ai pas compris l'utilité
    -Il n'y a pas de signature de l'agent verbalisateur sur le PV, es-ce un autre motif de contestation?
    -dans le pire des cas, es ce que ça se fait de demander clémence en réduisant le montant de l'amende (135€ a payer mérite de s’inquiéter du sujet)
    -Enfin, quelqu'un aurait-il la gentillesse de me faire parvenir une lettre type de contestation, voir une lettre pour la mairie?

    Par avance, un grand merci pour vos réponses et l’épine du pied que vous pourriez éventuellement m'enlever!

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  • interceptor80 #2 20-06-2013 18:32:24

    Bonjour

    Citation

    Il n'y a pas de signature de l'agent verbalisateur sur le PV, es-ce un autre motif de contestation?

    Ce n'est pas le procès-verbal que vous avez en main mais un avis de contravention. Ne vous inquiétez pas le procès-verbal est lui signé

    Citation

    -dans le pire des cas, es ce que ça se fait de demander clémence en réduisant le montant de l'amende (135€ a payer mérite de s’inquiéter du sujet)

    Non, cela est prévu par les textes

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  • lavigie #3 20-06-2013 20:10:00

    Bonjour

    Citation

    -Une contestation en évoquant une absence totale de marquage au sol est t-elle recevable?

    Non

    Citation

    -J'ai lu sur d'autres sujet qu'il était intéressant de demandé la présence d'un arrêté en mairie (si j'ai bien compris

    C'était obligatoire avant que l'infraction existe dans le CR en cas 2
    Maintenant l'infraction est inscrite dans le CR en classe 4 , l'usager doit respecter en toute circonstances la signalisation routière .(R411-25 du CR ) et l'arrêté n'est plus obligatoire puisque ce n'est plus une prescription réglementaire locale  complétant le CR .

    La seule contestation est l'absence de flèche verticale tournée vers le bas indiquant que l'interdiction est en deçà du panneau et non au delà
    Extraits IIMSR partie 4
    2. Par dérogation à l'article 8 de la première partie de la présente Instruction, toutes les
    interdictions et restrictions de stationnement ne s'appliquent que du côté de la route sur lequel les panneaux sont placés.
    Elles s'appliquent au-delà du signal dans le sens de la marche jusqu'à la
    prochaine intersection.

    D. - Utilisation des panonceaux d'application M 8.
    1. Les panneaux du type B6a peuvent être complétés par des panonceaux d'application M8.
    La flèche M8b dirigée vers le bas signifie que la prescription s'applique en deçà mais cesse au
    droit du panneau.
    On peut ainsi signaler la fin de prescription.

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  • JPAL #4 20-06-2013 21:31:09

    Bonjour

    Citation de lavigie
    l'arrêté n'est plus obligatoire puisque ce n'est plus une prescription réglementaire locale  complétant le CR .

    Je ne partage pas votre point de vue.

    Citation

    Article L2213-3 du code général des collectivités territoriales :

    Le maire peut, par arrêté motivé :

    Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

    2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises.

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  • lavigie #5 21-06-2013 14:21:17

    Bonjour JPAL

    Je voulais dire qu'auparavant la base de l'infraction était un AM et que sans arrêté pas d'infraction
    Maintenant l'infraction est incluse dans le CR ,donc le non respect de la signalisation
    pour défaut d'arrêté serait difficilement opposable .
    Toutefois la signalisation de prescription nécessite  un AM , en l'occurrence modifié de gênant au titre du R417-10 classe 2 à abroger,  et  à remplacer par R417-11 classe 4 .(natinf 29402)
    Il est fort probable que ce ne soit pas fait  depuis le 01 décembre 2012 date de création de l'infraction dans le CR .

    Le CGCT n'ayant pas changé la verbalisation , si arrêté, la verbalisation  est toujours possible en cas 2 . 7588

    IIMSR Partie 1 ,c .
    Article 15. Habilitation à la mise en place de la signalisation.
    (article modifié par l’arrêté du 6 décembre 2011 – annexe 4)
    a) La mise en place de la signalisation routière relève de la compétence exclusive des administrations
    chargées des services de la voirie (cf. article 2 ci-dessus).
    b) Les panneaux de danger sont placés par les services de voirie sans intervention d'un arrêté
    réglementaire de l'autorité compétente.
    c) Certains panneaux d’indication, les panneaux relatifs aux intersections et aux régimes de priorité,
    les panneaux de prescription et les panneaux concernant les limites d'agglomération ainsi que les
    signaux lumineux réglant la circulation ne peuvent être placés sur un tronçon de route que si l'autorité compétente a édicté, par décision réglementaire, une prescription de circulation et défini son champ d'application.

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  • biloulmus #7 29-04-2014 23:07:36

    Bjr a TS moi j'étais verbaliser pour la même chose et le même montant la seule différence c'est que
    C'était un dimanche et un jeune recru qui a sûrement besoin de monter en grade , vivement la révolution.
    Cordialement. Mouss

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  • Marplij #8 30-04-2014 14:21:53
    Citation de biloulmus
    Bjr a TS moi j'étais verbaliser pour la même chose et le même montant la seule différence c'est que
    C'était un dimanche et un jeune recru qui a sûrement besoin de monter en grade , vivement la révolution.
    Cordialement. Mouss

    Bonjour Mouss,

    Pour votre information, les dabistes travaillent aussi le dimanche.

    En effet, vivement la révolution contre les assistés de France...

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