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PV "stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées

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  • bbih #1 25-08-2010 13:13:42

    Bonjour,
    j'ai été verbalisé pour un stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées, que j'ai contesté aussitôt au service de police par courrier au commisariat où il devait examiner mon cas or j'ai reçu ce jour un courrier des services contraventions me stippulant qu'elle n'est pas motivée et qu'une simple carte d'invalidité ne suffit pas pour justifier le stationnement aux endroits réservés aux personnes handicapées.

    -mon beau père allemand et détenteur une carte d'handicapée allemande d'invalidité à 80% "schwerbehindertenausweis"( personne gravement handicapée) et de plus est sous oxygène était en ma présence, nous avions disposé visiblement sa carte sur le tableau de bord, mais la carte schwerbehindertenausweis ne comporte pas le logo handicapé.

    je ne comprends pas la réaction de ce fonctionnaire de police que faire?

    merci d'avance

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  • ViveLeVTT #2 25-08-2010 13:46:19

    Bonjour,

    D'un strict point de vue reglement/reglement la "schwerbehindertenausweis" ne permet effectivement pas de se garer sur une place handicapée.

    Que faire ?

    soit demander à passer au tribunal pour expliquer son cas et espèrer une application moins "casque à pointe" si je peux me permettre, des règles.

    soit payer

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  • CamilleA #3 25-08-2010 14:00:17

    Bonjour,
    Ben c'est pourtant pas bien compliqué, et ce n'est pas une simple question de logo, si vous vous êtes garé sur un emplacement "réservé GIG-GIC" qui ne veut pas dire du tout "accessible à tous les handicapés porteurs d'une carte quelle qu'elle soit" mais seulement à ceux porteur d'une carte bien spécifique : carte GIG-GIC ou carte européenne, mais pas une carte étrangère et écrite en allemand.
    A tout hasard, voir
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-verbalisation-sur-emplacement-laquo-handicapes-raquo/79796.html
    si ça peut vous servir.

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  • CamilleA #4 25-08-2010 14:11:43

    Bonjour,

    Citation de ViveLeVTT
    espèrer une application moins "casque à pointe" si je peux me permettre, des règles.

    Et itou pour le ministère public, parce que s'il conteste une décision moins "casque à pointe", la Cour de cassation - in fine - sera bien obligée de casser et retour à la case départ.

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  • abracada #5 26-08-2010 05:29:31

    Bonjour,

    Citation de CamilleA

    Citation de ViveLeVTT
    espèrer une application moins "casque à pointe" si je peux me permettre, des règles.

    Et itou pour le ministère public, parce que s'il conteste une décision moins "casque à pointe", la Cour de cassation - in fine - sera bien obligée de casser et retour à la case départ.

    Ben tout le problème en France (et peut-être aussi ailleurs ?) est justement que le Ministère Public fait en toute légalité totalement ce qu'il veut en matière de poursuites pénales pour des contraventions en droit routier (et aussi dans les autres domaines) en raison du principe "d'opportunité des poursuites" .. dont on a déjà parlé à maintes reprises sur ce forum ..
    Face à une infraction constituée, avérée et incontestable le Ministère Public reste donc toujours juridiquement parfaitement libre de faire ce qu'il veut et d'opter pour l'option casque à pointe ou pas et donc classement ou pas.  La Cour de Cassation n'y peut rien, car on n'a jamais vu la Cour de Cassation (ni le juge de proximité) s'auto-saisir d'un dossier ni encore moins remettre en cause l'opportunité des poursuites par le Parquet...
    Les seuls qui pourraient éventuellement saisir "la Cour de Cassation in fine" et contourner un classement sans suites seraient des "parties civiles" mais hormis les blessures dans les accidents, leur rôle est extrêmement limité en droit routier, car pour agir, il faut justifier d'un "intérêt à agir" ..
    Les associations d'usagers ou de handicapés n'ont pas me semble-t-il (?) ouvert de brèche dans cet édifice ..
    Ce principe pose d'ailleurs des questions en matière de libertés publiques, d'égalité, d'éthique, de déontologie policière, etc .. et on se souvient parce qu'on en a déjà parlé à l'époque sur ce forum,  que le dernier rapport de la Cour des comptes avait critiqué certains classements sans suites en grands nombres ...
    C'est le principe d'opportunité des poursuites qui pendant longtemps permettait aux FDO de "faire sauter" les PV" en toute légalité, pratique qui cependant semble aujourd'hui en recul, mais dont les bases légales restent inchangées ...
    Ce principe ouvre la porte à l'arbitraire le plus total puisqu'un OMP qui attaque le matin la pile de ces dossiers du jour est totalement libre de classer un dossier et ne pas classer l'autre, sans avoir à justifier d'un motif, bien que les deux dossiers soient parfaitement identiques ..
    Personnellement, j'aimerais bcp que ce principe n'existe pas, ou qu'à tout le moins, il puisse exister des contre-pouvoirs propres à en contrebalancer les effets les plus négatifs et les plus choquants car ce ne sont pas les remarques acerbes de la Cour de Comptes qui suffiront à résoudre ce genre d'injustices ...

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  • CamilleA #6 26-08-2010 07:33:07

    Bonjour,
    Ce qui est réellement stupéfiant, chez vous, c'est cette opiniâtreté à répondre systématiquement à côté de la plaque. C'est une manie, chez vous ?
    Reprenons le contexte :

    Citation de ViveLeVTT
    soit demander à passer au tribunal pour expliquer son cas et espèrer une application moins "casque à pointe" si je peux me permettre, des règles.

    Je suis donc parti de son hypothèse que bbih obtenait de pouvoir s'expliquer devant un tribunal et qu'il obtenait une relaxe par – disons - "charité chrétienne". Puisque bbih a cru bien faire, en croyant qu'un "schwerbehindertenausweis" avait droit de cité en France.
    C'est bien le sens exact de la remarque de ViveLeVTT, quand on la lit soigneusement et précautionneusement ?

    J'ai donc dit qu'il ne suffisait pas que le juge ait "une application moins "casque à pointe" si je peux me permettre, des règles" mais que le ministère public ait les mêmes vues.
    Parce que sinon, si le MP "rue dans les brancards" et va jusqu'au bout, ce sera bel et bien la Cour de cassation qui règlera le problème, je me trompe ?
    Et on connaît sa réponse d'avance,  non ?

    Alors, de quoi parlez-vous avec vos histoires de "classement sans suite", "d'opportunités des poursuites" et de "parties civiles" ???
    Dans mon hypothèse, il n'est pas question que le MP renonce aux poursuites mais, au contraire, qu'il les "poursuive" jusqu'au bout !
    :sm11:

    Et qu'est-ce que les "associations d'usagers ou de handicapés" viennent faire dans cette histoire ? Vous voudriez qu'elles puissent poursuivre bbih contre un avis de CSS du MP ?
    icon_eek

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  • CamilleA #7 26-08-2010 07:36:04

    Re,

    Citation de abracada
    Face à une infraction constituée, avérée et incontestable le Ministère Public reste donc toujours juridiquement parfaitement libre de faire ce qu'il veut et d'opter pour l'option casque à pointe ou pas et donc classement ou pas. 

    Les seuls qui pourraient éventuellement saisir "la Cour de Cassation in fine" et contourner un classement sans suites seraient des "parties civiles"

    Ce principe pose d'ailleurs des questions en matière de libertés publiques, d'égalité, d'éthique, de déontologie policière, etc .. et on se souvient parce qu'on en a déjà parlé à l'époque sur ce forum,  que le dernier rapport de la Cour des comptes avait critiqué certains classements sans suites en grands nombres ...
    C'est le principe d'opportunité des poursuites qui pendant longtemps permettait aux FDO de "faire sauter" les PV" en toute légalité, pratique qui cependant semble aujourd'hui en recul, mais dont les bases légales restent inchangées ...
    Ce principe ouvre la porte à l'arbitraire le plus total puisqu'un OMP qui attaque le matin la pile de ces dossiers du jour est totalement libre de classer un dossier et ne pas classer l'autre, sans avoir à justifier d'un motif, bien que les deux dossiers soient parfaitement identiques ..
    Personnellement, j'aimerais bcp que ce principe n'existe pas, ou qu'à tout le moins, il puisse exister des contre-pouvoirs propres à en contrebalancer les effets les plus négatifs et les plus choquants car ce ne sont pas les remarques acerbes de la Cour de Comptes qui suffiront à résoudre ce genre d'injustices ...

    Vous avez bien raison. 99,99 % des internautes qui viennent sur ce forum ne supporteraient jamais l'injustice flagrante consistant à faire "sauter leur prune" par un CSS arbitraire décidé par un odieux MP, alors que leur infraction est – techniquement – parfaitement "constituée, avérée et incontestable" et feraient tout ce qui est humainement en leur pouvoir pour le contourner et se faire citer au tribunal afin que la justice triomphe enfin dans c'pays…
    :roll:

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