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PV recu à la maison par la poste ...

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  • Toasty #1 22-09-2007 22:52:36

    Bonjour,

    Je circule à paris en moto depuis toujours.
    J'ai recu vendredi, à la maison, par la poste, une enveloppe de la préfecture qui contenait 6 pv (!!!!!!), tous relevés en "CAS A".
    Les faits se sont tous déroulés, selon les indications figurant sur les différents PV, dans un intervalle de 4 minutes et sur un parcours de 700m (vérifié sur googlemaps).
    Bien que cela fasse, au moment de la réception du pli par courrier, plus de 10 jours que les infractions sont censées avoir eu lieu, j'essaie de me rappeller de mon emploi du temps ce jour, là.

    En-effet, j'avais un rendez-vous important ce matin là. Je me souviens être parti assez ric-rac pour mon RDV.
    Il y avait beaucoup de circulation et j'ai du faire du remonte file pour ne pas me retrouver coincé dans les bouchons.
    Je n'ai par contre, pas l'habitude de griller des feux en série à la sauvage comme semblent l'affirmer les agents qui ont dréssé les PV.
    Tout au plus de passer au rouge  lorsque la circulation est assez dense pour faire obstruction au sens venant du perpendiculaire, ce que je crois me souvenir d'avoir fait ce matin là à deux reprises.

    Or, les différents PV se dépcomposent comme suit:
    1) - 10h15 Franchissement d'une ligne continue ... R412-19
    2) - 10h15 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30
    3) - 10h16 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30 (encore !!!)
    4) - 10h16 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30 (encore, encore !!!)
    5) - 10h18 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30 (encore, encore encore !!!)
    6) - 10h19 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30 (encore, encore, encore et encore !!!)

    J'ai dons plusieurs interrogations:
    - Le PV ne doit il pas être dréssé sur le lieu de l'infraction et être remis en mains propres, et donc, si j'ai commis les dites-infractions  pourquoi ne m'ont ils pas arrété à ce moment ?
    - Quelle est la procédure à la suite d'un CAS A ?
    - Les agents ont il le droit de faire du zele à ce point ?
    - Dans l'hypotèse ou les suites données confronteraient ma version à la leur, quelle est l'attitude à adopter sachant que ces gens sont assermentés ?
    - Si leur version est écoutée par un juge , quelles sont les sanctions encourues ?

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  • idiot gene #2 22-09-2007 23:22:30

    bonjour

    champion -23 points en 4 ' !!:shock: je crois qu'on va pouvoir vous mettre dans le livre des records d'auto-évasion mon cher big_smile

    Première question: cette enveloppe...elle était en recommandé?
    seconde question: sur le trajet en question...est-ce qu'il y a des caméras de surveillance?
    3 eme question: où avez-vous été poursuivi par un FDO sans gyro?
    4eme question: le mari de votre copine n'est pas un FDO? big_smile

    plus sérieusement, vous pourriez mettre le scan anonymisé de vos exploits?  histoire de voir ce qu'il y a comme détails? d'autres articles de loi invoqués en répression par exemple. L121-3? icon_confused

    ensuite, y a t-il un mot accompagnant pour vous dire que vous allez passer au tribunal...ou quel vous allez devoir vous présenter à la police?

    Ce dernier point va vraissemblablement arriver... :roll: j'espère pour vous que, vu la pollution parisienne, vous êtes un garçon propre qui change régulièrement de Jeans, de Blouson et même de casque wink car si on ne reconnait pas votre visage (d'où la question sur les caméras) et vos vêtement sont pas tout à fait les mêmes, ça pourrait être un pote ou l'autre collègue qui ce jour là.... pour faire des imbécilités pareilles , vous pensez bien m'ssieur l'agent...

    Parce que si vous n'avez pas été intercepté et remis en mains propres...qui dit que c'était bien vous l'auteur des infractions?? hein? hein?

    quoiqu'il en soit revenz nous dire comment ça se présente parce que cela peut vous coûter assez cher.

    Demain matin vous devriez avoir deux-trois autres commentaires avisés,  des moralistes aussi sans doute (d'autant plus que ça sera l'heure de la messe big_smile

    Citation

    Article R412-19
    (Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)
    Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée,
    elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
    contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de
    suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en
    dehors de l'activité professionnelle.
    Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction
    de trois points du permis de conduire.
    Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction
    d'un point du permis de conduire.

    feu rouge

    Citation

    Article R412-30
    (Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)
    Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
    L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt
    n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en
    existe un.
    Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le
    franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de
    signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les
    contraventions de la quatrième classe.
    Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de
    trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activitéprofessionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

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  • pintovic #3 22-09-2007 23:31:52

    Bonsoir

    Article R412-19


    (Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

       Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
       Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
       Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
       Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
       Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.




    Article R412-30


    (Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)

       Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
       L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
       Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.
       Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
       Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
       Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

    Heureusement pour toi que tu ne t'est pas fait arrêter que tu peux faire appliquer l'article L211-3:



    Article L121-3


    (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)


    (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


    (Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

       Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
       La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
       Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

       NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.


    Cet dernier article te permet de choisir la meilleure solution pour toi.

    Sinon plus de permis pour longtemps et quelques mois de salaire d'amende ( si le juge retient la récidive)

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  • pintovic #4 22-09-2007 23:36:03

    OUUPS mon post fait double emploi.

    Le précédent ayant été posté pendant mes recherches.

    Messieurs les modérateurs vous pouvez donc le retirer sans que j'y voie une quelconque sanction.

    lol

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  • filip71 #5 23-09-2007 01:26:06
    Citation de Toasty
    ...
    Tout au plus de passer au rouge  ... ce que je crois me souvenir d'avoir fait ce matin là à deux reprises.

    1) - 10h15 Franchissement d'une ligne continue ... R412-19
    2) - 10h15 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30
    3) - 10h16 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30 (encore !!!)
    4) - 10h16 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30 (encore, encore !!!)
    5) - 10h18 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30 (encore, encore encore !!!)
    6) - 10h19 Inobservation ... arret imposé ... feu rouge ... R412-30 (encore, encore, encore et encore !!!)

    Sans avoir pourtant beaucoup de gout pour la messe (ou la morale ...quoique) , il est déja trés bien qu'il ne vous soit rien arrivé de grave a la suite de ce parcours pour le moins dangereux , content que vous soyez entier pour en parler ! (sincèrement)

    Et si par malheur on me taxe de moralisateur , je mettrais cela en dernier de mes soucis actuels , puisque Vendredi dernier un monsieur a grillé un stop (inloupable puisqu'annoncé sur 80m avec des feux clignotant ) a mis la vie de mon frere passager en danger (merci l'airbag) et la mienne en même temps ... et aurai pu me laisser sur la conscience le poids de la mort du passager (et du conducteur) de cette voiture que j'ai heurté plein fer (meme si je n'etais pas responsable) ...évidement ma voiture est morte !

    Les motards risquant bien plus leurs vies que les automobilistes , je pense que vous aviez déja pleinement conscience de tous cela .... certainement (peut etre moins conscience du mal qu'un automobiliste peut avoir a vivre après avoir tué un motard qui a grillé un stop ou un feux rouge)

    désolé , c'est effectivement la morale de ce qui m'est arrivé , cette semaine j'y ai beaucoup pensé ! (quand j'avais pas mal aux cotes et aux cervicales)

    Citation de Toasty
    ... plusieurs interrogations:
    - Le PV ne doit il pas être dréssé sur le lieu de l'infraction et être remis en mains propres, et donc, si j'ai commis les dites-infractions  pourquoi ne m'ont ils pas arrété à ce moment ?
    - Quelle est la procédure à la suite d'un CAS A ?
    - Les agents ont il le droit de faire du zele à ce point ?
    - Dans l'hypotèse ou les suites données confronteraient ma version à la leur, quelle est l'attitude à adopter sachant que ces gens sont assermentés ?
    - Si leur version est écoutée par un juge , quelles sont les sanctions encourues ?

    -Tout comme les flash automatique ,  il n'est pas nécessaire que le PV soit remis immédiatement (au final vous l'avez bien recu en mains propres)... ne serait ce que parcequ'ils n'ont peut etre pas préféré vous suivre plus longtemps .

    Le seul recours pour ne pas perdre des points dire que ce n'étais pas toi ... et vraisemblablement mentir (puisque tu reconnais ici avoir grillé certains feux)

    Mais tu ne coupera pas court au paiement des amendes (ce qui est peut etre uen des causes de ce que tu juge être du zèle): article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur ... l'arrêt des véhicules (je crois que  ca ne s'applique au franchissement d' une ligne continue), à moins qu'il ...n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
       La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction...
    ...Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

    N'ayant pas été arrété tu peux affirmer que ce n'etait pas toi , mais tu devras sans aucun doute payer pour les 5 feux non respécté vu que la CG est a ton nom ! (franchir une ligne continue n'est pas concerné par ce texte de loi , certains personne qui n'avaient pas été arreté non plus des suite et qui ont afirmé ne pas avoir commis l'infraction , n'ont apparement pas eu a payé  l'amende .. pas plus qu'il ne se sont vu retiré des points)

    L'aide d'un avocat te sera pas de trop !

    Du zèle bofff .....puisqu'il a pu te suivre , il a fait comme toi avec les feux il les mis les uns dérrière les autres , a sa manière a lui !
    Et si ca se trouve il ne t'a pas arrété parcequ'il n'a pas pu , il s'est peut etre dit qu'il avait déja pris assez de risque en te suivant griller les premiers 5 feux !
    Je suis persuadé que c'est un motard en civile qui t'a suivie , ils sont toujours en communication avec une voiture de police qui suit et qui note ce qu'ils disent durant la filature, voiture qui d'habitude est chargé d'arréter le véhicule fautif et de remettre le PV en main propre au conducteur fautif ...sauf dans le cas ou la circulation l'empeche de remonter lui aussi les files ....dans ce cas c'est courrier apparement !

    Sinon comme deja dit en plus de l'amende qui va sacrément chiffrer : le permis ne plus y penser , avec impossibilité de le repasser avant pas mal d'années vu l'attitude des juges actuellement ....avec une telle liste d'infraction on peut prevoir l'effet boule de neige .

    Déja qu'ils parlent de délinquance routière pour 1 feux rouge , la 5 ....Aieeee

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  • Aléa #6 23-09-2007 06:53:42

    Bonjour,

    L'agent ne pouvait être qu'en moto puisqu'il y a eu du remonte file.

    Il ne peut y avoir de récidive comme indiqué par pintonic, tout au plus réitération

    Citation de pintonic
    Sinon plus de permis pour longtemps et quelques mois de salaire d'amende ( si le juge retient la récidive)

    Normalement l'envoi aurait dû être accompagné de la requête en exonération pour les infractions précisées dans le L. 121-3  :

    Article R49-14 du CPP

    (inséré par Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 3 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)

       L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.

    mais je crains fort que cet oubli dans la procédure soit une cause substantielle de nullité.


    En  principe et selon l'article A37-5 du CPP, le cas A ne peut être employé pour une infraction au vol et encore moins pour un franchissement de ligne continue, pour les autres infractions c'est moins discutable.


    Article A37-5 du CPP

    (Arrêté du 5 octobre 1999 art. 1 Journal Officiel du 7 novembre 1999)

    (Arrêté du 25 juillet 2007 art. 5 Journal Officiel du 9 août 2007)

       Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.
       Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de police.
       Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.


    Par ailleurs est-ce que la simultanéité des infractions sera retenue ? ce qui limiterait à 8 la perte de points dans la mesure où la responsabilité pénale serait reconnue.

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  • CamilleA #7 23-09-2007 10:51:43

    Bonjour,

    Citation de Aléa
    Normalement l'envoi aurait dû être accompagné de la requête en exonération pour les infractions précisées dans le L. 121-3  :

    Article R49-14 du CPP

    (inséré par Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 3 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)

       L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code.

    mais je crains fort que cet oubli dans la procédure soit une cause substantielle de nullité.

    Oui, mais là où ça coince grave dans son histoire, c'est que, qui dit carte de paiement dit forcément "procédure par l'amende forfaitaire". Or ici, c'est tous des cas A…

    Citation de Aléa
    En  principe et selon l'article A37-5 du CPP, le cas A ne peut être employé pour une infraction au vol et encore moins pour un franchissement de ligne continue

    Ben, ce n'est pas strictement interdit, comme on le sait, mais personne ne peut être condamné à titre pénal ou à titre civil, tant que l'auteur de l'infraction n'est pas clairement identifié. Le titulaire de la carte grise ne peut pas être reconnu "redevable pécuniairement" en remplacement.

    Ce qui est bien bizarre, dans le cas de toasty, c'est le franchissement de deux feux rouges à moins d'une minute d'intervalle (10h16) et 5 en 4 minutes. Pas impossible mais…
    S'ils sont avérés, AMHA pas de règle de simultanéité possible, puisqu'ils sont forcément successifs et que ce n'est pas le même feu à chaque fois.
    Ce serait vrai si c'était 5 agents, postés à 5 endroits différents et qui ont verbalisés chacun de leur côté pour le même franchissement…Et encore, là ce serait réuni en une seule et même infraction.
    Tiens ? Au fait, c'est bien le même agent qui a signé les 5 avis ?




    Derniers détails pour toasty

    Citation de toasty
    - Quelle est la procédure à la suite d'un CAS A ?

    Pas d'amende forfaitaire mais convocation au tribunal pour comparution ou ordonnance pénale (sans comparution, donc). En principe et au préalable, convocation au poste pour savoir si "vous" (titulaire de la carte grise) c'était bien "vous" (auteur de l'infraction).
    Avec le risque que chaque infraction soit traitée "mécaniquement" séparément.

    Citation de toasty
    - Les agents ont il le droit de faire du zele à ce point ?

    Vi, vi… c'est même ce qu'on leur demande maintenant, de l'excès de zèle…
    :sm11:

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  • Aléa #8 23-09-2007 11:14:41

    Bonjour,

    Rien à redire sur les remarques pertinentes de CamilleA  tongue y compris si les FDO ont compliqué à souhait en effectuant un mélange de procédure, mais nous n'en sommes plus à ça près en envoyant par la poste des cas A.

    De toute façon il faut au moins qu'il y ait une audition du titulaire de la CG dans cette affaire pour une suite disons cohérente.

    Sur la dernière remarque  : comment voulez vous relever les finances publiques si les fonctionnaires n'y participent pas ?

    Le problème, si j'ai bien tout compris ce dont on nous rebat les oreilles, plus ils travaillent, plus ils seront payés, en espérant que les recettes supplémentaires ne soient pas annihilées par les augmentations de salaire, sinon c'est le serpent qui se mord la queue et il faudra mettre encore plus de radars automatiques icon_eek

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