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PV sans art. du code de la route

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  • miko230 #1 24-08-2007 19:22:55

    Bonsoir,


    Mon scooter a été verbalisé pour stationnement sur trottoir. Il y a juste une croix dans la case trottoir du PV.

    L'article du code de la route auquel se réfère cette infraction n'est pas stipulé.

    Pensez vous que je puisse contester ce PV pour non validité?

    Merci de vos conseils...

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  • Aléa #2 24-08-2007 19:38:26

    Bonjour,

    La Cour de cassation considère que l'absence de texte n'est pas une cause substantielle de nullité.

    Le cas n° 2 est bien coché ?

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  • caronath #3 24-08-2007 20:28:04

    bonsoir
    ll n'y a pas besoin d'un article du code sur le pv si l'infraction est bien inscrit sur celui ci.
    Les policiers ne savent pss toutes les références de infractions mais connaissent comme tout le monde le code de la route.
    Si votre scooter était sur la trajectoire de la circulation des piétons ,
    il est en infraction comme une voiture mal garrée.

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