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PV stationnement cas n°2 contestable ou pas?

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  • zebrou #1 19-11-2011 18:56:59

    Bonjour, j'ai eu un PV dont les trois cases cochées sont : " au stationnement", "interdit matérialisé", et le fait qu'une demande d'enlèvement a été formulée.
    Le problème étant qu'il s'agit, pour eux, d'un cas n°2 (à 35€).

    Pourquoi pas un cas numéro 1? Sachant que le stationnement n'était pas du tout gênant pour les autres usagers.
    J'ai pas non plus vu de panneau concernant l'enlèvement du véhicule.

    Si vous visualisez l'endroit, c'était sur un zébra juste avant Disney village. Y'a un terre plein central pour séparer les deux voies, et les zébras sont des 2 côtés du terre plein.
    Merci pour vos éclaircissements...

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  • Aléa #2 19-11-2011 19:02:50

    Bonsoir,

    Pour qualifier un stationnement gênant, il faut impérativement que l'agent vise un des cas du R417-10.  Avez vous un de ces cas mentionné sur l'avis de contravention ?

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  • zebrou #3 19-11-2011 19:07:09

    Merci pour cette réponse rapide!!
    Où est-ce que le cas devrait-il être marqué?
    L'agent n'a rien écrit à part la date, le lieu, l'heure et l'immatriculation du véhicule.

    Ah et tout en haut de la 1ere page de l'amende il est écrit "251" dans la case "Service", c'est ça?

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  • Aléa #4 19-11-2011 19:12:36

    Bonsoir,

    Non, 251 c'est sans doute le code du service verbalisateur, en l'occurrence celui de la police nationale.

    Il devrait y avoir mentionné un des cas du R417-10, qui est obligatoire pour saisir correctement la contravention dans le système informatique


    Article R417-10 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°2010-1581 du 16 décembre 2010 - art. 1
    I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

    II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

    1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

    1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

    2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

    3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

    4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

    5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

    6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

    7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

    8° (abrogé) ;

    9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

    10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

    III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

    1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

    2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

    3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

    4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;

    5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

    6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

    IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

    V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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  • zebrou #5 19-11-2011 19:19:54

    Donc le cas devrait être mentionné dans la partie : "autre nature de contravention et textes visés" ?

    Il n'y a absolument rien marqué nulle part... Juste les cases cochées et Hop!
    Dans ce cas, je vais pouvoir essayer de contester...?

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  • interceptor80 #6 19-11-2011 19:35:11

    Bonsoir
    Pour saisir une infraction dans le système informatique il suffit uniquement du code Natinf

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  • zebrou #7 19-11-2011 19:45:32

    Mais dans tous les cas, pourquoi on est dans le cas numéro 2 et pas numéro 1?

    Je veux bien payer pour mon infraction, je savais bien que c'était interdit, mais si je peux payer 11€ au lieu de 35€ ça m'arrangerait bien!

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  • Aléa #8 19-11-2011 19:50:50

    Bonsoir,

    Citation de interceptor80
    Bonsoir
    Pour saisir une infraction dans le système informatique il suffit uniquement du code Natinf

    Tout à fait, mais ce code NATINF sera directement en adéquation avec un des cas du R417-10, il ne peut pas en être autrement icon_cool

    Dans le cas de zebrou, s'il a bien rapporté la signalisation en place, on ne sait pas ce qui lui est reproché. En ne l'indiquant pas sur l'avis de contravention et en le choisissant "au hasard" parmi les cas du R417-10 pour effectuer la saisie cela s'appelle tricher et ce d'autant plus qu'il y a de coché la case "interdit matérialisé" icon_confused

    Vous pouvez zebrou scanner cet avis de contravention en masquant votre immatriculation ?

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