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pv stationnement dangereux, alors que j'était garé correctement!!

Discussion fermée
  • Loga #1 17-03-2011 16:35:43

    Bonjour,
    j'ai reçu un pv hier pour stationnement dangereux entrainant une amende de 135€ et un retrait de 3 points sur mon permis à ma grande surprise car j'étaie garé correctement ( je le sais car je travaillais toute la journée et que mon véhicule était en face de mon lieu de travail , donc visible, je travaille dans un café) j'ai d'autant plus le souvenir car ce jour j'ai prêté ma voiture à mon frère et c'est lui même qui l'a garé à cet endroit, en plus à cet endroit je ne vois pas comment on peut se garer dangereusement!!! à moins de se garer sur la route!!! ma seule faute ne pas avoir payé l'horodateur mais rien de plus

    comment faire pour contester et prouver qu'il y a bien une erreur car je pense que la réponse va être que c'est ma parole contre la leur

    Merci de votre aide

    0
  • JPAL #2 17-03-2011 16:43:01

    Bonjour

    Vous avez donc reçu le PV par la poste ?

    Ce PV n'entraine pas la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.
    Le conducteur aurait dû être identifié par les FDO.
    Contestez en déclarant ne pas connaître le conducteur qui a mis le véhicule en infraction.

    Voir l'article L121-2 du code de la route.

    0
  • Loga #3 17-03-2011 19:52:39

    Merci pour cette réponse, oui j'ai reçu le pv par la poste mais on va pas me demander que je ne sais pas qui conduit mon véhicule? en plus le véhicule n'était même pas en infraction
    excusez moi je suis un peu novice dans la matière mais si je déclare que je ne savais pas qui la conduisait je ne paye pas et je garde mes points? (j'ai lu l'article mais moi et le droit...

    Et en prenant une photo du lieu de stationnement pour prouver qu'il est impossible d'être en infraction ça aurait une chance d'aboutir? car c'est ça qui me tue le plus

    0
  • Loga #4 21-03-2011 19:50:01

    bonjour-888

    j'ai rédigé une lettre j peux vous demander votre aide? vous en pensez quoi?
    ah sur le pv il est écrit  stationnement dangeureux prévu par l'article 417-9 al 1, al 2 du code de la route réprimée par le même article al 3, al 5, je supposes que ce sont des alinéas mais je n'arrive pas à les trouver sur internet, à quoi correspondent t ils?

    Madame, Monsieur,

    Je m’adresse à vous suite à un avis de contravention (ci-joint) indiquant un stationnement dangereux prévue par l’article R.417-9 du Code de la route.
    Ce jour là étant un dimanche, je travaille de 8h30 à 22h00 ce qui fait que je n’aie pas pu mettre le véhicule en infraction (impossibilité de quitter mon lieu de travail étant seul toute la journée) et je ne me souviens plus à qui je l’ai prêté ce jour là.
    Etant donné que le conducteur du véhicule n’a pas été identifié par les Forces de l’ordre, je me « remets » (ça ce dit ça ?) à l’article L. 121-2 du Code de la route qui stipule :
       
    Article L121-2
    Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 JORF 13 juin 2003
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

    Cette partie je ne sais pas si je dois la mettre ou pas :
    Par ailleurs, au … rue de … il y a un place payante ( à moins d’être garé sur la route ; ci-joint photo google maps) et je suppose que si un véhicule stationné représente un danger pour les autres usagers un avis d’enlèvement aurait du être émis hors cela n’a pas été le cas
    Dans l’attente d’une réponse de votre part , bla, bla, bla

    (c'est peut être un peu provoc de mettre ça non?) et si c'est une erreur d'adresse sur le pv? car je doute un peu maintenant à force d'y penser j'ai les pinceaux qui s'emmèlent car je confond peut etre de jour (non que je l'ai prêté mais du lieu de stationnement)

    Merci beaucoup de votre aide smile

    encore une petite question (je sais j'en demande beaucoup) après avoir envoyé le courrier en AR comment ça se passe on nous répond rapidement, on est convoqué? car j'ai lu tellement de choses sur le forum que du coup je ne sais plus

    et dois je envoyer une attstation employeur comme quoi je travaillais ce jour là? c'est ma famille donc j'espère qu'ils ne vont pas penser que c'est du pipo

    encore merci et bonne soirée

    0
  • paturage44 #5 21-03-2011 20:46:10

    Re

    Citation de Loga
    bonjour-888

    j'ai rédigé une lettre j peux vous demander votre aide? vous en pensez quoi?
    ah sur le pv il est écrit  stationnement dangeureux prévu par l'article 417-9 al 1, al 2 du code de la route réprimée par le même article al 3, al 5, je supposes que ce sont des alinéas mais je n'arrive pas à les trouver sur internet, à quoi correspondent t ils?

    Madame, Monsieur,

    Je m’adresse à vous suite à un avis de contravention (ci-joint) indiquant un stationnement dangereux prévue par l’article R.417-9 du Code de la route.
    Ce jour là étant un dimanche, je travaille de 8h30 à 22h00 ce qui fait que je n’aie pas pu mettre le véhicule en infraction (impossibilité de quitter mon lieu de travail étant seul toute la journée) et je ne me souviens plus à qui je l’ai prêté ce jour là.
    Etant donné que le conducteur du véhicule n’a pas été identifié par les Forces de l’ordre, je me « remets » (ça ce dit ça ?) à l’article L. 121-2 du Code de la route qui stipule :
       
    Article L121-2
    Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 JORF 13 juin 2003
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

    Cette partie je ne sais pas si je dois la mettre ou pas :
    Par ailleurs, au … rue de … il y a un place payante ( à moins d’être garé sur la route ; ci-joint photo google maps) et je suppose que si un véhicule stationné représente un danger pour les autres usagers un avis d’enlèvement aurait du être émis hors cela n’a pas été le cas
    Dans l’attente d’une réponse de votre part , bla, bla, bla

    (c'est peut être un peu provoc de mettre ça non?) et si c'est une erreur d'adresse sur le pv? car je doute un peu maintenant à force d'y penser j'ai les pinceaux qui s'emmèlent car je confond peut etre de jour (non que je l'ai prêté mais du lieu de stationnement)

    Merci beaucoup de votre aide smile

    encore une petite question (je sais j'en demande beaucoup) après avoir envoyé le courrier en AR comment ça se passe on nous répond rapidement, on est convoqué? car j'ai lu tellement de choses sur le forum que du coup je ne sais plus

    et dois je envoyer une attstation employeur comme quoi je travaillais ce jour là? c'est ma famille donc j'espère qu'ils ne vont pas penser que c'est du pipo

    encore merci et bonne soirée

    oui, la lettre est correcte
    vous pouvez l'envoyer en LRAR avec l'original de l'avis de contravention et aussi avec la photo google.
    vous pouvez envoyer une attestation de l'employeur aussi avec.
    Vous pouvez lui dire que vous souhaitez présenter votre défense devant le Tribunal.

    Pour la réponse, il n'y a pas vraiment de règles précises. Le plus souvent, ils répondent après 3 ou 4 semaines, en demandant de payer ..

    0
  • JPAL #6 21-03-2011 22:25:36

    Bonsoir

    Il faudrait d'abord citer l'article L121-1 du code de la route :

    Citation

    Article L121-1
    Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
    ...

    Vous n'étiez pas conducteur, donc vous ne pouvez être poursuivi pour les faits reprochés en tant que conducteur.

    Et comme l'article L121-2 ne prévoit la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement que si elles n'entraînent qu'une peine d'amende, vous ne pouvez être poursuivi pour les faits reprochés en tant que titulaire du certificat d'immatriculation

    En conséquence la procédure doit être classée sans suite.

    0
  • Loga #7 23-03-2011 13:28:07

    Merci beaucoup pour votre aide, j'envoi le tout et je vous tiens au courant de la suite

    0
  • enzo77 #8 23-03-2011 13:33:09

    Bonjour,

    J'ai eu une fois, un PV pour stationnement dangereux
    Il s'agissait de la formule PV en mains des ASVP avec le pavé rose
    135€ + 3 point et + aussi demande d'enlèvement avec les papier et vignette autocollante correspondante.
    Le PV a été dépose sur le Pare Brise
    Loga ne parle pas de la demande d'enlèvement qui devrait être présente dès lors qu'il s'agit d'un stationnement dangereuix

    Citation de JPAL
    Bonsoir

    Il faudrait d'abord citer l'article L121-1 du code de la route :

    Citation

    Article L121-1
    Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
    ...

    Vous n'étiez pas conducteur, donc vous ne pouvez être poursuivi pour les faits reprochés en tant que conducteur.

    Et comme l'article L121-2 ne prévoit la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation pour les infractions au stationnement que si elles n'entraînent qu'une peine d'amende, vous ne pouvez être poursuivi pour les faits reprochés en tant que titulaire du certificat d'immatriculation

    En conséquence la procédure doit être classée sans suite.

    0
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