Bonjour,
- Citation de greg k
Soyons plus précis. Un PV déposé sur le pare-brise, donc conducteur non identifié (pour être encore plus précis, celui qui a mis le véhicule en infraction, pas celui qui vient l'en retirer), s'adresse par définition au titulaire de la carte grise (seule info connue des FDO = n° d'immat.). Or, le L12-2 exclut de son "dispositif" les stationnements entraînant retrait de points. Le titulaire de la CG ne peut donc pas être reconnu "responsable pécuniairement" de l'amende en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction...
- Citation de L121-2 extrait
Donc, possibilité de "ferrailler" avec l'administration...