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PV stationnement dangereux sur le parking de Leclerc

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  • bdl #1 24-12-2007 21:32:39

    bonjour

    la veille de Noël, parking bondé, places handicapées toutes prises (j'ai un macaron),je me suis garée sur une place tout en dépassant un peu mais sans gêner la circulation (toutes les voitures étant décalées un peu sur la place d'à côté) la gendarmerie m'a mis un PV de 135€ pour stationnement dangereux
    comment contester? par LRAR à la gendarmerie??
    puis-je contester en expliquant mon handicap?

    Merci d'avance de votre aide

    0
  • greg k #2 24-12-2007 23:37:39

    Bonjour,

    Pour contester, LRAR à l'adresse indiquée avec original du PV et lettre explicative en gardant des copies.

    Vous pouvez demander une indulgence mais je doute du gain de cause...

    Après vous pouvez tenter contester en disant que le stationnement dans gereux est une amende liée à un conducteru et non au véhicule et donc qui ne peut être soumise à la procédure de l'AF sans interception du conducteur (et bien sûr plusieurs personnes la conduisent et vous ne voulez pas les dénoncer).
    En effet le stat dangereux entraine un retrait de 3 points et nécessite ainsi l'identification du conducteru.


    Greg

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  • CamilleA #3 25-12-2007 07:48:32

    Bonjour,

    Citation de greg k
    Après vous pouvez tenter contester en disant que le stationnement dans gereux est une amende liée à un conducteru et non au véhicule et donc qui ne peut être soumise à la procédure de l'AF sans interception du conducteur (et bien sûr plusieurs personnes la conduisent et vous ne voulez pas les dénoncer).
    En effet le stat dangereux entraine un retrait de 3 points et nécessite ainsi l'identification du conducteru.

    Soyons plus précis. Un PV déposé sur le pare-brise, donc conducteur non identifié (pour être encore plus précis, celui qui a mis le véhicule en infraction, pas celui qui vient l'en retirer), s'adresse par définition au titulaire de la carte grise (seule info connue des FDO = n° d'immat.). Or, le L12-2 exclut de son "dispositif" les stationnements entraînant retrait de points. Le titulaire de la CG ne peut donc pas être reconnu "responsable pécuniairement" de l'amende en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction...

    Citation de L121-2 extrait
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, ...

    Donc, possibilité de "ferrailler" avec l'administration...

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  • bdl #4 25-12-2007 16:02:36

    merci, je vais tenter, on verra bien...

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