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pv stationnement dans lotissement privé

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  • marion34 #1 17-12-2013 17:55:16

    bonsoir , j'ai reçu une contravention pour un stationnement. Il ce fait que j'ai stationnée dans un lotissement, mais à l'entrée de ce lotissement il n'y a pas de panneau de stationnement interdit mais un habitant a fais marquer des bandes blanches à 1m de son portail, j'ai seulement empiété cinq centimètres de cette bande... je voudrais savoir si il existe une réglementation spécifique pour les marquages au sol ?(pour savoir si son marquage au sol est valide) il me semble que pour interdire le stationnement il faut que le marquage au sol soit jaune.
    merci de vos réponses.

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  • Aléa #2 17-12-2013 18:05:10

    Bonsoir,

    Ce n'est pas très judicieux de déterrer un vieux post, vous auriez dû ouvrir "votre" file. icon_cool

    La signalisation, verticale ou horizontale, dépend uniquement des autorités investies du pouvoir de police, le citoyen ne peut pas implanter une signalisation.

    Cela dit, quelle est l'infraction relevée ?  Stationnement devant entrée carrossable  ?

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  • lavigie #3 17-12-2013 18:36:45

    Bonjour
    La signalisation de prescription d'interdiction de stationnement prise par arrêté municipal par voie réglementaire et complétant les dispositions du CR est  signalée soit par panneau B6 soit par bande de couleur jaune en rive de chaussée ou en bordure de trottoir.
    Le non respect de la prescription constitue une infraction au règlement de police  ,  prévu par l'arrêté correspondant et réprimée par une contravention de classe 1, R417-6 du CR .
    Il est à noter que les marques sur la chaussée effectuées par des tiers ,constituent  une infraction si non autorisée par l'administration (IIMSR partie 7 art 118-8, et R322-1 du CP)
    le droit de placer en vue du public des signaux concernant la signalisation routière n'appartient qu'au service de la voirie L411-6 du CR 
    La couleur blanche dans votre cas constitue une matérialisation optique d'une rive de chaussée,
    article 114-4 de la partie7 de l'IIMSR

    Reference IIMSR PARTIE 7 art 113-1 et 118-2

    "B. - Interdiction du stationnement et de l'arrêt
    Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la
    bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u :
    -  discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner,
    -  continue pour l'interdiction d'arrêt.
    En cas d'utilisation de marques en rives de chaussée, il est nécessaire de laisser un intervalle
    d'au moins 3u entre le trottoir et le bord extérieur de la marque. "

    Bien entendu ,le texte ci-dessus est invalidé  et sans rapport, avec une contravention de classe 2 pour stationnement gênant devant entrée carrossable R417-10,III,1°

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