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PV Stationnement électronique - adresse stationnement incomplète

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  • Angel-69 #1 27-03-2013 14:56:56

    Bonjour,

    J'ai reçu par courrier un PV pour stationnement sur un trottoir, or d'une part il ne s'agissait pas d'un trottoir mais d'une simple chaussée pavée, et d'autre part aucune interdiction de stationnée n'était indiquée... En tout état de cause aucun élément de contestation sur la réalité du stationnement face à l'article 429 du CPP.

    Toutefois, sur l'avis de contravention reçu de Rennes, il est simplement indiqué comme lieu de l'infraction : "avenue Berthelot - Lyon 69" sans plus de précision.
    Je souhaitais contesté sur ce point car n'ayant pas d'adresse précise pour l'infraction commise, comment est il possible de justifier le stationnement ? ....

    Quelqu'un aurait il connaissance des textes de loi relatifs à la nécessité d'indiquer avec précision le lieu de l'infraction ?  L'avenue Berthelot en question faisant pas loin de 2 km ..

    Merci de vos réponses.
     

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  • Aléa #2 27-03-2013 15:02:25

    Bonjour,

    Vous allez les faire tourner en bourrique dans le secteur :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/pv-pour-fleches-directionnelles-selon-l-agent-non-respectees/126184.html

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/viewtopic_229609.html



    A mon avis ce sera dur pour vous d'avoir gain de cause car un un stationnement sur le trottoir peut être relevé même s'il n'y a pas de lieu précis, encore faut que le véhicule soit sur le trottoir et comme maintenant vous le savez c'est à vous d'apporter la preuve contraire

    A titre d'info, toute réclamation, même justifiée qui parvient à l'OMP de LYON, est quasi systématiquement refusée, il va falloir encore cette fois que vous alliez devant le JP

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  • ViveLeVTT #3 27-03-2013 15:08:30

    Bonjour

    Vous pouvez tenter la contestation pour imprécision dans la rédaction du PV (article 429 du cpp), vu que vous etes de fait dans l'impossibilité de vous défendre et d'apporter la preuve contraire donc que ça vous porte un préjudice (article l802 du cpp)


    mais si l'OMP vous cite en mettant l'adresse précise, vous etes marron.

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  • Angel-69 #4 27-03-2013 15:28:11
    Citation de ViveLeVTT
    Bonjour

    Vous pouvez tenter la contestation pour imprécision dans la rédaction du PV (article 429 du cpp), vu que vous etes de fait dans l'impossibilité de vous défendre et d'apporter la preuve contraire donc que ça vous porte un préjudice (article l802 du cpp)


    mais si l'OMP vous cite en mettant l'adresse précise, vous etes marron.

    Bonjour,

    S' il met l'adresse précise, alors je fais constaté qu'il n'y a ni trotoir, ni interdiction de stationner en ce lieu ...

    CQFD wink

    Donc il faut que je regarde l'article 802 du CPP .

    Parfait merci, c'est ce que je cherchais comme information.

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  • Aléa #5 27-03-2013 15:30:40

    bonjour,

    Sauf qu'il pourrait être mis une adresse précise où justement il y a un trottoir icon_eek

    Mettez les coordonnées, on va voir sur google maps comment est configuré le lieu

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  • Angel-69 #6 27-03-2013 15:35:07
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Vous allez les faire tourner en bourrique dans le secteur :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/pv-pour-fleches-directionnelles-selon-l-agent-non-respectees/126184.html

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/viewtopic_229609.html



    A mon avis ce sera dur pour vous d'avoir gain de cause car un un stationnement sur le trottoir peut être relevé même s'il n'y a pas de lieu précis, encore faut que le véhicule soit sur le trottoir et comme maintenant vous le savez c'est à vous d'apporter la preuve contraire

    A titre d'info, toute réclamation, même justifiée qui parvient à l'OMP de LYON, est quasi systématiquement refusée, il va falloir encore cette fois que vous alliez devant le JP

    Bonjour Aléa,

    Ce n'est pas un problème, c'est le principe ...
    Si on me dit c'est un impôt, je paie, mais quand on me dit que je suis un "criminiel" pour un mauvais stationnement et que l'on me verbalise, je le prends très mal, surtout quand ce n'est pas le cas .... et que le ministère public cherche uniquement à faire condamner, sans soucis de justice ...

    Donc si je dois être condamné sans raison, alors j'ai aussi le droit d'être relaxé ... sans raison ... donc je suis prêt à me rendre au tribunal chaque fois que je peux gagner, pour le principe.

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  • Angel-69 #7 27-03-2013 15:37:50
    Citation de Aléa
    bonjour,

    Sauf qu'il pourrait être mis une adresse précise où justement il y a un trottoir icon_eek

    Mettez les coordonnées, on va voir sur google maps comment est configuré le lieu

    Bonjour,

    Le lieu tel qu'écrit sur le PV:

    avenue Berthelot
    Lyon ( 08 ) - 69

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  • Aléa #8 27-03-2013 15:44:32

    Bonjour,

    Non, pas le le lieu qui est écrit sur l'avis de contravention, mais celui où vous étiez réellement.

    En masquant l'immatriculation du véhicule, vous pouvez joindre cet avis de contravention ?

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