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PV Stationnement très gênant...

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  • AYUDAME #1 24-05-2017 22:21:49

    Bonsoir à tous,

    Par avance merci pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.

    Voilà, le 31/03, j'ai donc été destinataire d'un PV pour stationnement très gênant sur trottoir au 1 rue Pierre C. Or, mon véhicule ne se trouvait nullement sur un trottoir mais dans un espace nouvellement réaménagé, à la place du véhicule blanc sur la photo ci-joint. Malgré ces travaux, le panneau interdisant le stationnement (correspondant à l'ancienne configuration des lieux) est resté en place. J'ai interrogé la police municipale qui ne savait pas me dire pourquoi. J'ai donc contesté auprès de l'OMP qui a rejeté ma demande.

    Depuis l'envoi de ce courrier, je me suis également aperçue que le lieu de l'infraction présumée était erroné : le 1 n'existe pas dans cette rue (vérification faite sur cadastre.fr). Depuis le 27/04, cet espace est réservé au stationnement des scooters de la pizzeria voisine. J'ai récupéré l'arrêté pour vérification (établi au 3 de la rue qui n'existe pas non plus au cadastre).

    Selon vous, puis-je espérer faire annuler ce PV sur la base de ces éléments en demandant à comparaître devant le tribunal de police ?

    Encore merci pour vos réponses à venir.
    Cordialement

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  • idiot gene #2 24-05-2017 22:33:53

    Bonjour,

    si vous pouvez prouver que vous étiez bien à cet emplacement (deux attestations de gens qui vous auraient vu ce jour là, peut-être qui habitent tout près) et le fait que ce panneau vient en contradiction avec l'emploi présumé de cet espace permettra au juge de vous accordez le bénéfice du doute.
    Cela dit, la justice, c'est un peu comme le loto: beaucoup y joue très peu y gagne sad
    prévoyez une demi journée. Le spectacle peut-être instructif si vous n'allez jamais au théâtre.

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  • AYUDAME #3 24-05-2017 22:59:04

    Merci pour votre retour.

    Non, je ne pourrai évidemment pas prouver que j'étais bien à cet endroit puisque les PVe sont reçus plusieurs jours après la verbalisation. Cependant, vous aurez remarqué que des barrières et potelets empêchent aux véhicules de stationner sur le trottoir de chaque côté de l'espace.

    Concernant le panneau, ni la police municipale, ni la direction de l'aménagement urbain n'ont su m'expliquer la logique de cette signalisation si ce n'est, comme je l'ai indiqué, qu'elle correspond à l'ancienne configuration des lieux (avant création de cet espace). De plus ,l'arrêté fait bien mention de stationnement dans cet espace.

    Par ailleurs, j'ai lu que le lieu indiqué sur le PV devait être précis et exact afin de permettre de situer le lieu de l'infraction de manière indiscutable et ce, sous peine de nullité pour vice de forme. En l'espèce, l'adresse indiquée sur mon PV n'existe pas. Qu'en pensez-vous ?

    Merci de votre aide

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  • La loi #4 25-05-2017 00:38:21

    AYUDAME Bonsoir à tous,

    .... J'ai donc contesté auprès de l'OMP qui a rejeté ma demande.

    _________________________________________

    bonjour-888 AYUDAME,

    L'OMP a refusé par quel motif ?

    Peut être pourriez vous lui répondre - si vous êtes toujours dans le délai - en lui adressant une copie de votre photo, rien de mieux pour expliquer, l'erreur qui semble avoir été faite, + copie de l'arrêté, créant un espace stationnement.

    Avec un peu de chance, peut-être reviendra-t-il sur sa décision.

    Sinon, demandez-lui de vous renvoyer devant le tribunal, si vous persistez dans votre contestation, qui au vu de la photo, me semble fondée.

    Et mettre en cause le maire qui n'a pas fait enlever le panneau après les travaux.

    Bonsoir.

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  • AYUDAME #5 25-05-2017 09:57:43

    Bonjour La loi et merci de me répondre.

    L'OMP a rejeté ma demande au prétexte que les éléments fournis ne lui permettaient pas de classer sans suite (voir courrier en PJ). J'avais pourtant bien joint cette photo à mon courrier.

    Concernant les délais : cet avis de contravention a été envoyé le 31/03. L'OMP a répondu à ma requête en exonération le 15/05. Compte tenu des délais postaux, j'ai reçu le courrier le 18. Si le délai d'instruction par l'OMP n'est pas décompté des 45 jours, alors non, je ne suis plus dans le délai pour lui réécrire. Pouvez-vous me confirmer ce point ?

    Si c'est encore possible, ce sera avec une copie de l'avis, l'original ayant été joint à ma 1ère contestation. Ne serait-ce pas un motif de nouveau refus  ? Dois-je au contraire attendre de recevoir l'amende majorée ?

    Ce n'est qu'à réception de ce refus que j'ai cherché des infos complémentaires dont l'arrêté municipal (joint en PJ). C'est également à ce moment qu'un ami m'a suggéré de vérifier si le PV était correctement rédigé et que nous avons vu que le 1 de la rue n'existait pas... (en PJ, copie écran de cadastre.fr).

    Si vous pensez que ma contestation est fondée, je vais donc demander à être renvoyée devant le tribunal de police, ce qui me semble-t-il aurait du être automatique en l'absence de classement.

    Je ne voudrai pas abuser de votre disponibilité, mais pourriez-vous m'aider à rédiger ce nouveau courrier en bonne et due forme ?

    Un grand merci pour votre aide
    Ayudame

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  • La loi #6 25-05-2017 14:37:23

    bonjour-888 Ayudame

    Je n'arrive pas à lire le second paragraphe du courrier, qui me semble ne répondre à rien... pas de motif... ( ?  )

    Et ce courrier - pour moi - est non identifié ! ( 1 ) et réponse d'une personne incompétente territorialement ( 2 )

    1/ le courrier que vous avez reçu vient d'un "OMP" ... ni nom, ni prénom, ni grade, juste un hiéroglyphe de signature ...OMP est une fonction, pas une identité.

    En vertu de l'art 4 de la loi du 12 avril 2000 ( codifié depuis dans le Code des relations entre le public et l'administration :

    Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

    Chapitre II : Signature

    Article L212-1 Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4

    Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ( ... )

    ... il est donc obligatoire de pouvoir identifier l'auteur du courrier.

    Mais pas seulement , car la loi définit "OMP" comme étant un "commandant"... d'où obligation aussi d'un grade, et celui-là, pas un autre.

    La fonction d’OMP est confiée habituellement par le procureur général près la Cour d’appel au commissaire de police.

    En cas d’empêchement ou d’absence, la fonction est remplie par l’un de ses remplaçants choisi parmi les commissaires et les commandants de police en résidence dans le ressort du tribunal de grande instance, ou, à défaut, d’un tribunal de grande instance limitrophe situé dans le même département.

    S’il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège la juridiction de proximité, le procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public. ( le grade de capitaine vient d'être enlevé )

    Enfin faut-il que ce courrier soit édité par l'autorité ayant qualité territorialement . Or Lyon n'est pas qualifiée, c'est une autre commune que Villeurbanne .

    2/ Au surplus à Villeurbanne , je connais très bien le Maire Jean-Paul BRET, qui est un de mes amis. Je vais essayer de lui téléphoner dès que possible pour avoir le fin mot de ce panneau qui n'a plus lieu d'être, puisque d'un côté il y a des plots et de l'autre deux places de stationnement, qui ne sont pas sur un trottoir !!!!!

    Il faut dire aussi que le commissariat n'est pas très loin, et que vous étiez devant la Sécu, où c'est toujours très encombré ...

    Comme vous n'étiez pas sur un trottoir, il ne peut y avoir verbalisation pour ce motif.

    Il faut dès lors écrire au commissaire de police du commissariat de Villeurbanne ( cours Emile Zola ) / conjointement au maire pour expliquer les faits, produire la photo très explicite, l'arrêté, le courrier reçu, soulever l'incompétence territoriale de Lyon , le défaut d'identité sur le courrier, et demander le classement.

    Par ailleurs, il y a ( avait ? ) bien un tribunal de police à Villeurbanne, avant sous le tribunal d'instance, ( prendre les escaliers à gauche qui descendent, je mets la photo ) aujourd'hui quelques mètres plus haut, dans le tribunal lui-même semble-t-il, au 1 bd Eugène Réguillon. ( pas très loin de la rue cacard ) Le tribunal d'instance ayant déménagé...
    ...
    Vous trouverez les coordonnées dans image....
    Tribunal d'instance :tél : 04 72 13 83 00   ET Fax : 04 78 53 31 97 

    Si vous pouviez réécrire le deuxième § du courrier, que je vois la motivation...merci

    Bonne journée de férié .
    .

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  • AYUDAME #7 25-05-2017 15:48:18

    bonjour-888 La loi,

    Encore merci pour votre aide, vous êtes formidable ! Et en plus, j'ai la chance d'échanger avec quelqu'un qui connaît parfaitement les lieux... je ne pouvais pas espérer mieux.

    Je reprends le courrier qui m'a été adressé à partir du paragraphe 2 :
    "Depuis le 5 juillet 2015, il s'agit d'une contravention de 4ème classe. Elle porte désormais la mention TRÈS GÊNANT. Ce qualificatif n'est pas une appréciation de l'agent verbalisateur mais simplement une formule indiquée dans le Code de la route. Elle s'impose à l'agent qui a dressé le procès-verbal.

    Comme vous, de nombreux contrevenants contestent le caractère "très" gênant de l'infraction en invoquant la largeur du trottoir ou le peu de gêne occasionnée par le véhicule, voire l'absence de panneau d'interdiction ou l'absence de n° de la rue sur l'avis de contravention. Ces motifs ne sont pas retenus par la jurisprudence.

    Le montant de l'amende forfaitaire est de 135 €. En cas de condamnation par la juridiction de proximité, le maximum encouru est de 750 € (hors frais de justice).

    Après étude de votre dossier, je vous informe que les éléments d'information que vous produisez ne sont pas de nature à me permettre de prendre une mesure de classement sans suite de la contravention contestée. Si vous souhaitez maintenir votre contestation, il vous est possible d'adresser un courrier à : l'OMP Rennes".

    Pour mémo, j'ai été verbalisée par la municipale, pas par le commissariat. A réception, je me suis donc rendue à leur bureau où un agent et son chef m'ont indiqué qu'ils ne pouvaient rien faire et qu'il fallait contester selon les indications figurant sur l'avis. Ce que j'ai fait. Ils n'ont même pas su m'expliquer l'incohérence de la situation, pas plus que les agents de la direction de l'aménagement urbain qui m'ont aidée à récupérer l'arrêté...

    J'ai vraiment le sentiment que tout cela est fait pour mettre la pression et pousser les gens qui n'ont pas de connaissances du droit de payer sans aller plus loin.

    Je vous confirme que je n'étais pas sur un trottoir. J'habite à proximité depuis 15 ans ; donc si je veux déposer un courrier à la CPAM, inutile de mal me garer, je n'ai que la rue à traverser...

    Aïe, un virus ! Problème réglé, j'espère.

    Belle journée à vous aussi.
    Cordialement,

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  • lavigie #8 25-05-2017 16:54:15

    Bonjour AYUDAME

    On ne peut réfléchir sur votre histoire sans lire l'avis de contravention et le courrier de contestation , qui à généré en retour la lettre d'information du bureau de l'OMP.

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