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PV : Stationnement unilatéral non observé matérialisé ???

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  • shera #1 19-12-2005 11:32:17

    Bonjour,

    Mon ami vient d'avoir l'heureuse surprise de recevoir un pv aujourd'hui.
    N'étant pas experte en la matière je pose mes questions ici, vous saures certainement m'indiquer quoi faire.
    Ce PV a été adressé a toute l'avenue, tout les gens etait garé du même coté pourtant et j'ai cru comprendre que cette appellation voulait dire qu'on etait pas garé du bon coté...
    De plus j'ai également lu que d'apres l'article R417-2 du code de la route, pour ce type d'infraction, c'est cas n°1 (11€) or ici, il m'a cocher un cas N°2.
    Autre question sur la premiere feuille il y a l'immatriculation, le departement, ARRT???, service, jour et mois. Tous ont été rempli sauf ARRT : qu'est ce que c'est? Et doit il etre rempli pour valider le PV?
    Merci

    0
  • shera #2 19-12-2005 11:41:27

    Autre information :
    Je suis étonnée de voir également la case cochée disant : "si une demande d'enlevement a été formulée cocher ici"
    Ce n'est pas en cas de stationnement génant que l'on fait cette demande? D'autre part, il n'y a aucun autocollant de demande d'enlevement sur la voiture...
    Cela parait bizarre non?

    0
  • Aléa #3 19-12-2005 12:01:12

    Bonjour,

    Qui y a-t-il d'écrit exactement sur l'avis de contravention pour ce qui est de la nature de l'infraction reprochée ?

    Est-ce que la case stationnement unilatéral inobservé a été cochée  ?

    Laissez tomber tous les autres détails, il faut se concentrer sur le R. 417-2

    0
  • shera #5 19-12-2005 12:17:02

    Tiens... Je ne vois pas les photos...
    Pourtant quand je fais prévisualiser je les vois..???

    OK autre solution, le lien :

    Cas n°2 :

    pv1.jpg


    Le temps pour contesté n'est pas passé à 45 jours???

    pv2.jpg


    Aucun commentaire :

    pv3.jpg

    0
  • Aléa #6 19-12-2005 12:43:34

    Bonjour,

    OK, la case correspondant au R. 417-2 a bien été cochée. 

    Conclusion, il faut réclamer sur cette base d'article car ce stationnement unilatéral inobservé constitue une contravention de la classe 1 qui entraine une amende de 11 euros.

    PS  : réclamation en LRAR avec transmission des originaux de la carte de paiement et de l'avis de contravention et conserver une coie de toutes les pièces du dossier.

    0
  • shera #7 19-12-2005 12:58:28

    Merci mille fois Alea pour la rapidité de la réponse.
    Aussi pour la marche a suivre.
    Il faut egalement que je joigne une lettre expliquant ma contestation. Que dois je y faire figurer obligatoirement hormis le numéro de la lois distinguant cette "infraction" comme un cas N°1 ?

    Je vais encore abuser un peu mais j'aimerais savoir :
    Pourquoi une demande d'enlevement si le stationnement n'est pas génant?
    Et si le fait qu'ils ce soient trompé de le n° de cas soit contestable au niveau du PV?

    Par contre nous venons de vérifier et effectivement nous etions du mauvais coté, mais toutes les voitures de la rue etaient garées dans ce sens et non n'avons pas fait attention.

    0
  • Aléa #8 19-12-2005 13:18:47
    Citation

    Merci mille fois Alea pour la rapidité de la réponse.
    Aussi pour la marche a suivre.
    Il faut egalement que je joigne une lettre expliquant ma contestation. Que dois je y faire figurer obligatoirement hormis le numéro de la lois distinguant cette "infraction" comme un cas N°1 ?

    Je vais encore abuser un peu mais j'aimerais savoir :
    Pourquoi une demande d'enlevement si le stationnement n'est pas génant?
    Et si le fait qu'ils ce soient trompé de le n° de cas soit contestable au niveau du PV?

    Par contre nous venons de vérifier et effectivement nous etions du mauvais coté, mais toutes les voitures de la rue etaient garées dans ce sens et non n'avons pas fait attention.

    Bonjour,

    Si un agent estime verbaliser au stationnnent gênant prévu par l'article R. 417-10 il faut qu'il trouve un cas prévu par cet artricle qui en donne une liste exhaustive.

    L'agent s'est trompé complètement et comme il cru à tort que c'était un gênant il a coché la case "enlèvement", car pour un vrai gênant c'est le cas, mais là c'est un faux gênant  :evil:

    Bien sûr qu'en se trompant sur la classe de la contravention que le PV est contestable. Vous pouvez être beau joueur et proposer de payer 11 euros, comme le prévoit l'aricle R. 417-2. Mais dans l'absolu le PV est nul  icon_twisted

    Sachez que même si vous avez totalement raison ce n'est pas gagné d'avance car le système des contraventions est un véritable rouleau compresseur pour les usagers   sad

    Bonne chance à vous.  wink

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