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PV suite à stationnement sur ancienne place handicapé

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  • chrystelle1972 #1 13-07-2011 18:20:56

    Bonjour,
    Voilà je travail dans un centre commercial depuis 10 ans les places resevées aux handicapés ont ete déplacés devant l'entrée du mag et peintes en bleue , elle sont toutes signalé par le panneau carré "accessible aux handicapés" CE14
    je me suis garé sur une des anciennes places qui ne sont pas peintes en bleue et toujours signalées par le meme panneau, j ai eu un pv de 135 euros  avec noté art R417 11 du CR
    Je pense que je peux réclamé?
    A qui je doit demandé si il y a un arrété pour ces places?
    Si je réclame , je ne doit pas payer le PV?
    Merci de vos réponses
    Chris

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  • Aléa #2 13-07-2011 18:45:55

    Bonjour,

    A lire  :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-verbalisation-sur-emplacement-laquo-handicapes-raquo/79796.html

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  • chrystelle1972 #3 13-07-2011 18:52:38

    bonjour,
    j ai lu et je vous demande confirmation pour savoir si j ai bien compris , je voudrais aussi savoir à qui je dois demande s il y a un arreté?
    merci

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  • Aléa #5 13-07-2011 19:16:04

    Bonjour,

    Oui, l'arrêté doit être demandé au maire de la commune mais, vu la description que vous faites de cette place, il est quasi certain qu'il n'y a pas d'arrêté, votre contestation est motivée car, même s'il y avait eu l'arrêté il faut aussi une signalisation réglementaire pour pouvoir verbaliser avec une base légale.

    Vous pourriez nous scanner, après l'avoir rendu anonyme quant à vos coordonnées, l'avis de contravention  ?

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