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pv suite au défaut du port de la ceinture

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  • kerobreizh #1 01-06-2005 14:13:10

    étant livreur j'ai eu une contravention suite au défaut du port de la ceinture pendant mon travail.De plus je m'arrete tres souvent pour livrer mon courrier.Puis-je contester ma contravention pour arret frequent?

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  • ALBAN #2 01-06-2005 16:17:22

    Bonjour,
    suite à ton message, je me permet de répondre :
    le 6° de l'article R 412-1 du code de la route prévoit que tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte n'a pas l'obligation de porter la ceinture de sécurité.
    Reste maintenant à prouver à monsieur l'officier du ministère public que ce jour là tu effectuais bien des livraisons de porte à porte: cetificat signé de l'employeur.....
    Voilà mon humble avis.
    Cordialement.
    @lban

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