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PV sur parking de résidence par police municipale appelé par le syndic

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  • fcb #1 16-06-2008 11:10:57

    Bonjour, J'ai été verbalisé ( 35 euro) par la police municipale - 78340 - sur le parking de ma résidence. Cela suite à la demande du conseil syndical auprés de la Mairie.
    En fait 4 places de stationnement, matérialisés par des marques blanches en diagonale, situées aux deux extrémités des places de parking numérotées. Ces 4 emplacements ne génent en rien le passage ou le stationnement des autre voitures. Elles sont utilisés comme parking visiteurs ou arrét momentané. Au départ le conseil syndical voulait y installer des grandes jardinières. Comment m'opposer à cette amende? Merci pour vos conseils juridiques et cordiales salutations. Fcb.

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  • Platon78 #2 16-06-2008 11:15:08
    Citation de fcb
    Bonjour, J'ai été verbalisé ( 35 euro) par la police municipale - 78340 - sur le parking de ma résidence. Cela suite à la demande du conseil syndical auprés de la Mairie.
    En fait 4 places de stationnement, matérialisés par des marques blanches en diagonale, situées aux deux extrémités des places de parking numérotées. Ces 4 emplacements ne génent en rien le passage ou le stationnement des autre voitures. Elles sont utilisés comme parking visiteurs ou arrét momentané. Au départ le conseil syndical voulait y installer des grandes jardinières. Comment m'opposer à cette amende? Merci pour vos conseils juridiques et cordiales salutations. Fcb.

    Bonjour

    Votre parking étant privé, la demande du syndic est tout à fait légale.

    Dans ce cas la police municipale peut verbaliser les infractions.

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  • kirlian1 #3 16-06-2008 12:25:38
    Citation de Platon78

    Citation de fcb
    Bonjour, J'ai été verbalisé ( 35 euro) par la police municipale - 78340 - sur le parking de ma résidence. Cela suite à la demande du conseil syndical auprés de la Mairie.
    En fait 4 places de stationnement, matérialisés par des marques blanches en diagonale, situées aux deux extrémités des places de parking numérotées. Ces 4 emplacements ne génent en rien le passage ou le stationnement des autre voitures. Elles sont utilisés comme parking visiteurs ou arrét momentané. Au départ le conseil syndical voulait y installer des grandes jardinières. Comment m'opposer à cette amende? Merci pour vos conseils juridiques et cordiales salutations. Fcb.

    Bonjour

    Votre parking étant privé, la demande du syndic est tout à fait légale.

    Dans ce cas la police municipale peut verbaliser les infractions.

    bonjour platon78
    absolument pas d'accord

    les cas de verbalisation sur voie privée sont tres encadres
    et en aucun cas une verbalisation pour stationnement sur un emplacement ne peut etre faite par les FDO
    il faudrait pour cela une signalisation et un arrété
    et là ...
    FCB quelle est exactement la verbalisation !

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  • CamilleA #4 16-06-2008 12:51:11

    Bonjour,
    Bien d'accord... avec tous les deux...
    Si c'est une voie ouverte à la circulation publique, les agents peuvent y verbaliser...
    Mais verbalisé pour quel motif si ce sont bien des places de stationnement autorisées ?
    Parce que, sans parler de la signalisation et d'un arrêté, que le conseil syndical ait dans l'intention d'y installer des jardinières n'est pas un motif prévu par le code de la route, le fait qu'on stationne sur un emplacement qu'on destine aux visiteurs n'en est pas un non plus...

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  • kirlian1 #5 16-06-2008 12:55:12
    Citation de CamilleA
    Bonjour,
    Bien d'accord... avec tous les deux...
    Si c'est une voie ouverte à la circulation publique, les agents peuvent y verbaliser...
    Mais verbalisé pour quel motif si ce sont bien des places de stationnement autorisées ?
    Parce que, sans parler de la signalisation et d'un arrêté, que le conseil syndical ait dans l'intention d'y installer des jardinières n'est pas un motif prévu par le code de la route, le fait qu'on stationne sur un emplacement qu'on destine aux visiteurs n'en est pas un non plus...

    bonjour camillea
    je connais un cas de JP où dans une résidence privée ont été verbalisé parfaitement des véhicules (à cheval ?) sur trottoir.
    c'est pour cela que je souhaite avoirla repression exacte.
    mais si c'est sur des emplacements simplement délimités par la copro ...

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  • Platon78 #6 16-06-2008 17:36:14

    Bonjour Kirlian1

    La contravention indique: " stationnement génant masquant la signalisation routière Art R 417.10 du code route "

    Le parking de la résidence a 2 entrées, non fermées. Seul un panneau indique le nom de la résidence

    C'est donc bien un parking privé ouvert à la circulation publique, les agents peuvent donc verbaliser.

    De plus sur ordre du maire à la demande du conseil du syndic de la résidence.

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  • Aléa #7 16-06-2008 17:42:35

    Bonjour,

    Citation de Platon78
    La contravention indique: " stationnement génant masquant la signalisation routière Art R 417.10 du code route "

    Relisez cet article et vous verrez qu'il ne peut, en aucun cas, s'appliquer au fait signalé par fcb.

    Au fait, comment connaissez vous le motif  ?

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  • Platon78 #8 16-06-2008 17:52:19
    Citation de Aléa
    Bonjour,

    Citation de Platon78
    La contravention indique: " stationnement génant masquant la signalisation routière Art R 417.10 du code route "

    Relisez cet article et vous verrez qu'il ne peut, en aucun cas, s'appliquer au fait signalé par fcb.

    Au fait, comment connaissez vous le motif  ?

    Bonjour Aléa

    C'est fcb qui me l'a communiqué en MP

    Article R417-10
    II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
    1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
    1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
    2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
    3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
    4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

    AMHA la contravention peu être justifié.

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