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pv sur parking privé de magasin, ont'ils le droit ?

Discussion fermée
  • kuth #1 23-11-2010 12:42:12

    Bonjour,
    On ma verbailsé sur un parking privé d'un magasin ( hyper marché carfour) dans une place réservé aux handicapés, je voulais savoire si l'agent de police a le droit de verbaliser un véhicule garé sur une place handicapé d'un magasin, sachant que c'est un parking privé et qui n'appartennent pas a la ville (l'état).
    Autre chose, les places reservaient  aux handicapés de se magasin n'étaient pas signalés verticalement et ni au sole, seule deux ligneS bleu figurées au sole.
    par vance merci de votre réponse, c'est urgent.
    cordialement.

    0
  • abracada #2 23-11-2010 12:52:25

    re

    Citation de kuth
    Bonjour,
    On ma verbailsé sur un parking privé d'un magasin ( hyper marché carfour) dans une place réservé aux handicapés, je voulais savoire si l'agent de police a le droit de verbaliser un véhicule garé sur une place handicapé d'un magasin, sachant que c'est un parking privé et qui n'appartennent pas a la ville (l'état).
    Autre chose, les places reservaient  aux handicapés de se magasin n'étaient pas signalés verticalement et ni au sole, seule deux ligneS bleu figurées au sole.
    par vance merci de votre réponse, c'est urgent.

    Il n'y a pas d'urgence puisque vous avez 45 jours pour contester .. (à moins que vous ne soyez au 44 ème jour ?)
    Demandez par courrier ou fax (ou en vous rendant sur place) à la mairie la copie de l'arrêté municipal ..
    En tout état de cause, faute de signalisation, votre verbalisation est déjà très contestable ..

    0
  • Tiger33 #3 23-11-2010 12:56:09

    bjr
    effectivement rien de plus urgent que les autres internautes !
    Alors respectez les !!! ils attendent aussi !

    Pour votre probleme
    ILs ont bien sur le droit de verbaliser ce n'est pas un vrai parking prive ferme et clos ..
    Il vous reste comme vient de dire abracada et en resume
    lire cela

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-verbalisation-sur-emplacement-laquo-handicapes-raquo/79796.html

    tiger

    2
  • mrpochpoch #4 23-11-2010 12:58:41

    Oui, les FDO ont le droit de verbaliser, puisqu'il s'agit d'un lieu privé ouvert au public et à la circulation du public.

    Le problème se situe ici sur la signalisation pour ces places handicapées.

    Existe t'il un arrêté municipal définissant ces places ?  Parfois les grandes surfaces matérialisent des places handicapées sans qu'aucun arrété ne soit pris par les autorités... Ils comptent ainsi sur le respect des usagers vis à vis de ces places.
    Encore faut t'il que ces places soient facilement repérables ! Ce qui n'est visiblement pas le cas en ce qui vous concerne, puisque la signalisation horizontale et verticale n'est pas respectée.

    cdt,

    0
  • abracada #5 23-11-2010 13:07:21

    Re

    Citation de mrpochpoch
    Existe t'il un arrêté municipal définissant ces places ?  Parfois les grandes surfaces matérialisent des places handicapées sans qu'aucun arrété ne soit pris par les autorités... Ils comptent ainsi sur le respect des usagers vis à vis de ces places.

    Les grandes surfaces ou les commerçants n'ont pas forcément intérêt à sanctuariser ces emplacements ni à ces verbalisations sur leurs parkings..
    Du point de vue du commerçant, ce sont des emplacements qui sont très proches des entrées, et qui sont parfois inoccupés .. donc peu productifs au plan de son chiffre d'affaires ..
    Elles n'ont donc pas intérêt à ce que le maire prenne un arrêté .. ni à voir la ville mettre sa signalisation .. ni à voir les FDO verbaliser ..
    Ce n'est pas très éthique, mais c'est souvent comme çà ..

    0
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