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PV Sur Parking Privé fermé à la circulation publique

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  • Goshiz #1 16-12-2008 10:28:15

    Bonjour,

    Ma soeur à été verbalisé suite à un accident sur un parking cloturé et fermé par des barrières de sécurité (3 PV pour non présentation de la carte grise, permis et attestation d'assurance).

    Ce parking est accessible uniquement aux employés.

    Je souhaite faire annuler ces PV pour défaut de base légale.

    Est-ce que je suis dans le bon chemin avec ce courrier :

    Citation

    Monsieur le commissaire,

    Ayant été victime d’un accident de la circulation en date du 15/12/2008 à XXX dans l’enceinte du Parking des salariés de XXX,

    une patrouille de police est intervenue sur les lieux de l’accident pour effectuer les contrôles d’usages dans ce genre de sinistre.

    Suite à ce contrôle j’ai reçu de la part d’un agent trois procès-verbaux, deux relatifs à l’article R233-3 du Code de la Route, et un relatif à l’article R233-1 du Code de la Route.

    Je reconnait ne pas avoir eu les papiers du véhicule, permis et assurance lors de ce contrôle, les papiers étant sur mon lieu de travail ont été présenté à l’agent quelques minutes plus tard mais les PV étaient déjà dressé.

    Néanmoins comme le rappelle l’article R110-1 du Code de la Route, « L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.»

    Le seul cas ou le présent code prévoit ce cas concernant l’article R221-1 et non les articles R223-1 et R223-3 du Code de la Route.

    Le parking des salariés de XXX est fermé par des barrières et seul les employés habilités sont autorisé à y pénétrer.

    Comme le rappelle à plusieurs reprises la cour de cassation notamment l’Audience publique du 7 avril 1987:

    « que le terrain occupé par X ne répond en aucune manière à une voie publique, ni même à une voie privée ouverte à la circulation publique, dès lors qu'il est clôturé et ne constitue nullement un lieu de passage public ; »

    « dès l'instant où, "clôturé et ne constituant nullement un lieu de passage public, le terrain occupé par le prévenu ne répond en aucune manière à l'acceptation donnée à l'expression voie publique, ni même à celle de propriété privée ouverte à la circulation publique" ; »

    La clôture et la barrière déterminent bien une voie privé fermé à la circulation publique.

    De plus :

    La Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 14 juin 1988 rappelle que l’utilisation par un groupe restreint de personne n’entraine pas la classification «d’ouverte à la circulation publique » :

    « est une voie privée qui a pour seul objet de desservir les occupants du lotissement et qui, étant en impasse, ne permet pas au public de l'utiliser à quelque fin que ce soit, et déduisent de ces constatations que cette voie privée n'est pas ouverte à la circulation publique ; «


    Enfin, la Cour de Cassation Chambre civile 2 Audience publique du 31 janvier 1973 rappelle que sur une voie privée fermée à la circulation publique le code de la route ne s’applique pas :

    «
    MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER COMMIS, ET L'ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT SOUVERAINEMENT QUE LE CHEMIN PRIVE N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE : QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT INAPPLICABLES »

    Je vous demande donc de bien vouloir faire annuler ces procès-verbaux pour défaut de base légale.

    Bien cordialement,

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  • Aléa #2 16-12-2008 10:34:35

    Bonjour,

    Savez vous pourquoi la police est intervenue de la sorte sur ce parking privé visiblement non ouvert à la circulation publique ?  Y a-t-il eu des blessés.

    Sachez, avant d'adresser votre courrier, que la non présentation sur le champ de l'attestation d'assurance n'est  pas une contravention pour les véhicules qui ont l'obligation d'apposer le certificat. Si votre soeur conduisait un véhicule léger cette contravention est nulle de chez nulle. icon_confused

    Pas de "bien cordialement"  à moins que vous cassiez la croûte avec lui tongue

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  • Goshiz #3 16-12-2008 10:47:21

    La police est intervenue à la demande de Walt Disney sur leur parking reservé aux employés (pour ne pas les citer), lieux de l'accident.

    Ils ont effectué à ce titre les controles d'usage, alcoolémie et papier.

    Merci pour l'info du certificat d'assurance je n'ai pas du lire le R223-3 jusqu'au bout.

    Ok je zappe le "bien cordialement".

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  • Palain #4 16-12-2008 10:51:57

    Bonjour, Walt Disney a appelé la police car il y avait un gros mickey sur son parking...:sm16:

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  • Aléa #5 16-12-2008 10:59:55

    Bonjour,

    Voici ce que prévoit le code des assurances repris dans le R233-3 du code de la route :



    CODE DES ASSURANCES

    (Partie Réglementaire)
    Paragraphe I : L'attestation d'assurance

    Article R211-14
    (Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

    (Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

    (Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

    (Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

    (Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

       Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

       Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

       A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

        Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
       Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédemment, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

       Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

       Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.



    L'obligation du R211-21-1 concerne l'appostion du certificat. Donc, si le certificat d'assurance de la voiture à votre soeur était valide il n'y a pas lieu à verbalisation.

    Argumentez bien sur ce PV illégal sinon vous allez vous faire envoyer sur les roses. Pour les deux autres je suis sceptique sur l'intervention de la police en ces lieux, pour moi elle n'avait pas à verbaliser.

    Y a-t-il eu constat établi par la police  ?

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  • Goshiz #6 16-12-2008 11:13:31
    Citation de Aléa
    L'obligation du R211-21-1 copncerne l'appostion du certificat. Donc, si le certificat d'assurance de la voiture à votre soeur était valide il n'y a pas lieu à verbalisation.

    Argumentez bien sur ce PV illégal sinon vous allez vous faire envoyer sur les roses.

    C'est ce que je vais faire ! Merci.

    Citation de Aléa
    Pour les deux autres je suis sceptique sur l'intervention de la police en ces lieux, pour moi elle n'avait pas à verbaliser.

    Moi aussi. Mais pour l'instant le seul angle d'attaque que je vois c'est que le code de la route ne s'applique pas sur un parking privé fermé à la circulation publique ce que j'essaye de démontrer dans mon courrier.

    Citation de Aléa
    Y a-t-il eu constat établi par la police  ?

    Oui. J'ai appellé la BSR ce matin pour avoir le tryptique pour l'assurance, ils m'ont que c'etait à l'assurance de le demander et pas à moi.

    Merci en tout cas pour votre aide.

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  • Aléa #7 16-12-2008 11:31:12

    Bonjour,

    OK pour l'angle d'attaque en fonction du parking privé surtout si seuls les employés peuvent y pénétrer et qu'il est inaccessible aux autres usagers.

    S'il y a eu constat c'est qu'il y a eu blessés ?

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  • CamilleA #8 16-12-2008 11:33:44

    Bonjour,
    Comme Aléa, un peu dubitatif.

    Citation de Goshiz
    La police est intervenue à la demande de Walt Disney sur leur parking reservé aux employés (pour ne pas les citer), lieux de l'accident.

    Ils ont effectué à ce titre les controles d'usage, alcoolémie et papier.

    Accident sans blessé (même léger), le cadre de leurs pouvoirs se réduit un peu façon peau de chagrin sur un domaine privé non ouvert à la circulation publique, même appelés par le "maître des lieux" (la souris américaine). Il me semble que le seul cas possible, vu les textes du code de la route, c'est pour déménager un véhicule en stationnement irrégulier.
    En fait, Le code de la route s'applique dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique... lorsque le code de la route le prévoit (et il ne le prévoit pas souvent...)

    Citation de CdR
    Article R110-1
       L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

    A MA connaissance, il n'y a que deux cas explicitement prévus :

    Citation de CdR
    Article R221-1
       I. - Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
       Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.
    etc. etc.

    et les cas d'intervention des FDO à la demande du maître des lieux pour évacuer un véhicule en stationnement déjà indiqué.

    Donc, je dirais, verbalisations contraires à l'article R110-1, les infractions ne faisant pas partie des dispositions d'exception visées par cet article.


    P.S. : le code de la route s'applique aussi en matière (civile) de règlement des sinistres par les assureurs, même sur voies privées non ouvertes à la circulation publique.

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  • Goshiz #9 16-12-2008 11:38:48

    Ma soeur à été emmené par les pompiers à l'hopital pour des observations, elle est ressorti 1h plus sans aucun examen effectué et avec une ordonnance pour des dolipranes.

    Les véhicules accidentés n'ont pas été déplacé par les forces de l'ordre mais pas des employés de Disney pour dégager la route.

    Merci pour toutes vos informations, je devrais avoir matière à contester ces PVs.

    Je reviens dès que j'ai des nouvelles.

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  • JPAL #10 16-12-2008 11:49:27

    Bonjour,
    A Aléa et CamilleA
    Eclairez SVP un peu mon lumignon :
    S'il y a eu blessé avec ITT, le délit de Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de (ou moins de) 3 mois par conducteur de véhicule réprimés par les articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal doivent pouvoir s'appliquer vu que les articles ne précisent pas que le conducteur de véhicule à moteur doit se trouver sur une voie ouverte à la circulation publique ?

    Par contre ils ne prévoient ni suspension ou annulation de permis, ni retrait de points.

    La suspension doit pouvoir être appliquée en peine complémentaire, mais qu'en est-il du retrait de points ?

    JP

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  • Aléa #11 16-12-2008 11:58:34

    Bonjour,

    Pour la perte de points voir l'article L223-2 du CR qui précise que le retrait de points pour les délits est égal à la moitié du nombre maximal, soit moins 6 points.

    D'un autre côté, on ne sait pas s'il y a eu ITT.

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  • Goshiz #12 16-12-2008 12:04:29

    48h d'arret de travail prononcé par le medecin.

    Par contre, du coup j'ai une autre question, les PVs ont été signé par la passagère de la soeur car ma soeur etait choqué et pas en etat de signer quoi que ce soit ?

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  • JPAL #13 16-12-2008 12:07:56
    Citation de Aléa
    Bonjour,
    Pour la perte de points voir l'article L223-2 du CR qui précise que le retrait de points pour les délits est égal à la moitié du nombre maximal, soit moins 6 points.
    D'un autre côté, on ne sait pas s'il y a eu ITT.

    Bonjour
    D'accord, mais comme le CR ne doit pas s'appliquer ici... que fait-on ?
    JP

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  • Papymèche #14 16-12-2008 12:17:58

    Bonjour
    Il me semble avoir entendu une fois à la télé que le statut juridique de la concession de terrain faite à Mickey et Donald, était trés trés particulière, et tenait compte entre autre de spécificités trés américaines. Je n' avais pas trop fait attention à ce qui était raconté, mais j' avais en gros retenu ce point.
    Il est vrai qu' une info à la télé, doit parfois être recoupée de nombreuses fois et par des moyens et sources différentes, avant de savoir si c' est du lard ou ducochon.

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  • CamilleA #15 16-12-2008 12:26:56

    Bonjour,
    Oui, vous avez certainement raison... et tort à la fois : pas de statut particulier : toutes les zones accessibles par le vulgum pecus sont réputées "voies privées ouvertes à la circulation publique", y inclus les parkings payants puisque les barrières sont du type "de péage" et non pas "d'accès", puisque tout un chacun peut y pénétrer dès lors qu'il a payé son écot.
    Il n'en est pas de même d'un parking protégé par des barrières avec accès sélectif et nominatif par carte et donc "réservé explicitement à certaines catégories bien précises d'usagers" d'ordre privé.

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  • CamilleA #16 16-12-2008 12:33:22

    Bonjour,

    Citation de JPAL
    Eclairez SVP un peu mon lumignon :
    S'il y a eu blessé avec ITT, le délit de Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de (ou moins de) 3 mois par conducteur de véhicule réprimés par les articles 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal doivent pouvoir s'appliquer vu que les articles ne précisent pas que le conducteur de véhicule à moteur doit se trouver sur une voie ouverte à la circulation publique ?

    Justement ! Relisez bien...

    Citation de CdR
    Article R110-1
       L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

    L"article ne dit pas que, "par dérogation au R110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique" (comme c'est dit dans le R221-1) donc, cet article n'est pas applicable "à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique".
    Logique, non ?

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