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PV téléphone en main arrété à un feu rouge

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  • furaxounet #1 09-03-2005 21:45:56

    J'ai reçcu un PV pour téléphone portable en main alors que je décrochais, que j'étais en écoute amplifiée et arrété à un feu rouge.
    Comment puis-je contester ce PV? Je suis vert de rage  :sm1: , car je respecte scrupuleusement le fait ne ne pas téléphoner au volant.

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  • Aléa #2 09-03-2005 22:28:05

    Bonsoir,

    Je comprends votre mécontentement, mais le fait d'être arrêté à un feu rouge est considéré comme étant en circulation. En conséquence, je crains pour vous que le PV soit parfaitment valable.

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  • furaxounet #3 24-03-2005 13:05:01

    Je suis désolé pour toi (et je me damnde si tu n'y a pas un intérêt quelconque?), mais j'ai fait un peu de recherches et voilà ce que je peux en dire:

    Téléphone portable et conduite d'un véhicule

    L'usage du téléphone portable dans les véhicules est une chose. Mais conduire tout en téléphonant son téléphone en main est extrêmement dangereux, pour soi comme pour les autres usagers de la route (piétons, motards, automobilistes, etc.). Même avec une oreillette, le simple fait de téléphoner réduit substantiellement la vigilance au volant. On perd donc la totale maîtrise de son véhicule.

    Ce rappel de bon sens étant fait, quid du PV pour usage d'un téléphone portable au volant ? Le PV s'appuie habituellement sur les dispositions de l'article R.412-6 (anciennement R.3-1) qui dispose :
    Article R412-6

    I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
    II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
    III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    et l'on se doute que le simple fait d'être "pris" avec un téléphone en main au volant d'une voiture puisse entraîner automatiquement une verbalisation. C'est une pratique courante et rares sont les automobilistes qui contestent après coup la réalité de l'infraction. Pourtant, une décision du tribunal de police d'Amiens (4 avril 2000, Gazette du palais 2001, 4.6 mars 2001) a relaxé un prévenu aux motifs qu'il 'appartient au ministère public d'établir en quoi ce fait empêche ledit conducteur d'accomplir sans difficulté et sans délai les manoeuvres qui lui incombent.

    Cette décision ne vaut qu'en l'absence de textes normatifs et répressifs interdisant l'usage du téléphone dans un véhicule. De tels textes n'existent pas encore (août 2002). En conséquence, force est de constater que le mode de rédaction du procès-verbal d'infraction, dans sa formule simplifiée, ne perme pas de caractériser l'infraction visée restrictivement par le code pénal. L'infraction étant insuffisamment caractérisée, le prévenu est relaxé.

    Tant qu'il n'existe pas de texte spécifique, pas de punition possible. On ne peut être puni pour un acte pas encore interdit. Et on ne peut être puni que si l'interdiction est préalable à l'acte.

    Il faut toutefois mentionner non seulement la réponse ministérielle n° 23015 (JO Sénat 4 mai 2000, p. 1596), mais aussi un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui a décidé que "le conducteur d'un véhicule en mouvement qui tient en main un appareil téléphonique n�est pas en état d�exécuter commodément et sans délai toutes les man�uvres qui lui incombent" (Cass. crim. 2 oct. 2001, n° 01-81.099, Dalloz 2001, n°40, IR 3249). On en déduit deux choses : d'une part, seule est visée l'hypothèse où le conducteur tient son téléphone d'une main (le kit "main libre" est donc admis). D'autre part, il faut qu'en plus le véhicule soit en mouvement.

    Amis juristes et autres, rappelez-vous que la Cour de Cassation ne décide que sur ce quoi elle est saisie. Il faudra attendre qu'une espèce lui soit soumise dans laquelle interviendrait un véhicule à l'arrêt ou un véhicule en mouvement mais avec un conducteur utilisant un kit "main libre" pour en savoir plus (encore que la décision prenne soin de préciser qu'il n'y avait pas tel kit).

    Toujours est-il que cette décision est très incomplète. On a déjà dit que le téléphone au volant est nécessairement constitutif d'un danger pour soi comme pour autrui. Seulement, c'est le fait de téléphoner qui constitue le danger, pas le fait de tenir un objet d'une main, sans quoi il faudrait aussi supprimer la cigarette au volant, interdire l'usage de l'autoradio, etc. Toutes les études démontrent que si l'utilisation du téléphone portable au volant est source d�insécurité, c'est principalement par la surcharge mentale qu�impose une conversation téléphonique.

    Comm tu vois, le véhicule doit être en "mouvement". Je m'en vais docn contester ce PV de ce pas.

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  • gekaweb #4 24-03-2005 14:49:22

    Je te souhaite donc beaucoup de courage et de patience

    Tiens nous informé du résultat final, dans quelques années...

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  • Aléa #5 24-03-2005 18:33:53

    Bonsoir,

    C'est bien, il faut se battre, ce n'est pas moi qui dirais le contraire

    Je suis désolé pour toi (et je me damnde si tu n'y a pas un intérêt quelconque?),

    Faudra m'expliquer ce que veut dire cette phrase ?

    Seulement voilà, à part le fait qu'il n'y a pas à être désolé pour quiconque, les dispositions réglementaires ont été sensiblement modifiées et il n'est plus question de gêne ou pas mais tout simplement, comme dit maintenant le texte : de l'usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur de véhicule en circulation.   Il va falloir changer d'argumentation pour espérer obtenir gain de cause  :cry:

    Autrement dit, toutes les recherches effectuées ne valent plus rien, même pas un pet de lapin, par rapport à la création de l'article R. 412-6-1 qui serait intéressant de lire. Nous ne sommes plus dans l'appréciation subjective d'un agent mais dans une constatation objective. Vu la nuance ?

    Ceci étant, il faut aller devant le tribunal lorsqu'on a de telles convictions et puis venir nous donner le résultat, il peut être intéressant. Sait-on jamais, on peut trouver des juges qui comprennent mieux que d'autres wink

    Exemple vécu  :

    Contestation indentique, point pour point devant le tribunal.

    Le prévenu  : Mais Madame la Présidente, j'étais arrété au feu rouge, dans un bouchon.

    La présidente : Monsieur, vous devriez savoir que lorsque vous ètes sur la voie publique le code vous considère en circulation.

    SENTENCE  : 150 euros d'amende + 22 euros de frais fixes.

    Précision : Le prévenu aurait pu payer l'amende forfaitaire à 22 euros qui lui avait été remise dès le départ.

    Sans présumer de la suite qui sera donnée au PV furaxounet, chacun aura fait la différence.

    Dernière précision pour certain(e)  : je n'étais pas partie prenante à l'audience.

    Bonne soirée, bonne continuation et surtout, on ne s'appelle pas    lol  lol   lol

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  • gekaweb #6 25-03-2005 00:43:16

    Alea,

    j'adore vos réponses,
    j'adore votre style
    votre impertinence
    votre précision....


    bref
    je vous aime



    je ne lis les sujets que si vous y etes intervenu(e)

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  • Aléa #7 25-03-2005 21:31:47

    Bonsoir,

    Merci, c'est sympa  :oops:  :oops:  :oops: mais il faut aussi lire les autres, des fois ça détend vraiment   tongue

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