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PV valable ou non: date non renseignée sur la carte de paiement

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  • tomboul #1 29-11-2009 22:48:09

    Bonjour à tous et à toutes,

    Accompagnant ma tante à la pharmacie, pour lui éviter de trop marcher (on venait de lui diagnostiquer une entorse de cheville grave, avec fracture...), je me suis stationné sur une place handicapé, juste devant la pharmacie où nous allions chercher une attelle.

    Bref, je me suis fait verbaliser pour stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées (art R 417-11)

    Je constate que la date n'a pas été apposée sur la première page (celle à renvoyer avec le paiement) du PV.

    Puis je contester cette amende à ce titre ?

    Merci d'avance pour vos réponses

    0
  • JPAL #2 29-11-2009 22:54:02

    Bonjour
    Seul le PV conservé par l'agent fait foi.
    La date se trouve sur l'avis de contravention ?
    Le PV est rédigé par duplication de cet avis. Alors concluez vous-même.

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  • tomboul #3 29-11-2009 23:10:59
    Citation de JPAL
    Bonjour
    Seul le PV conservé par l'agent fait foi.
    La date se trouve sur l'avis de contravention ?
    Le PV est rédigé par duplication de cet avis. Alors concluez vous-même.

    merci pour la réponse.... je vais donc devoir payer cette amende....

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  • Tiger33 #4 29-11-2009 23:11:59

    bsr
    non pas vous ..
    la tante a qui vosu avez rendu service !!
    Car sinon jamias vous ne vous seriez gare la.......

    enfin allez .. meme si vosu n'avez rien a faire sur cette place la .. et vous le savez; vous pouviez si histoire vraie .. poser et deplacer votre voiture apres...
    on va quand meme d'un point de vue droit vous conseiller fortement de lire ca..
    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route/dossier-verbalisation-sur-emplacement-laquo-handicapes-raquo/79796.html

    Et si ca marche pas.. retour au deb de mon post..

    tiger

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