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Que devient une amande lorsque le conducteur non propriétaire du véhicule conteste les faits reproch

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  • procédural #1 23-10-2012 11:16:48

    Bonjour,

    Une pure question de procédure. Imaginons la situation suivante:

    Monsieur X proprétaire de son véhicule reçois une amande. Il rempli la requete en exonération en déclarant que s'était Monsieur Y qui "était susceptible de le conduire lorsque l'infraction a été constatée".
    Monsieur Y, recevant chez lui un nouvel avis de contravention à son nom, la conteste en prétextant qu'il n'est ni le propriétaire ni le conducteur de ce véhicule à la date des faits.

    Comment ça va se passer par la suite? pour monsieur X? et monsieur Y?

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  • lavigie #2 23-10-2012 11:29:12

    Bonjour
    Les  2 personnes seront entendus par un OPJ /APJ afin d'eclaircir la situation , si le conducteur désigné persiste , il sera invité à déposer plainte envers le titulaire du CI pour dénonciation calomnieuse et outre la poursuite pénale envers le titulaire du CI pour ce chef , il restera redevable de la contravention s'il plaise au tribunal .

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  • Alastyn #3 23-10-2012 12:59:35

    Bonjour,

    @ Lavigie : pas de dénonciation calomnieuse à mon sens, puisqu'il existe une infraction spécifique pour ce cas.

    Citation

    Article R49-19

    Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

    Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Amende de 0 à 1500€ pour l'auteur de la requête, avec poursuites de l'infraction initiale par le Tribunal.

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  • procédural #4 23-10-2012 13:09:02

    Merci de la rapidité de votre réponse.

    Pour continuer dans cette simulation purement théorique, permettez moi d'alimenter le débat.

    Une fois que X et Y sont entendu par l'OPJ. Les deux continuent à nier leur responsabilité.
    Monsieur Y ne souhaite pas déposer plainte pour dénonciation calomnieuse contre Monsieur X malgré l'insistance de l'OPJ à le faire.

    1/  Une fois que Monsieur X reçoit de nouveau l'avis de contravention à son nom (c'est le troisième envoi pour la même infraction), peut-il le contester pour vice de procédure (ou autre) vu que l'administration a envoyé deux avis de de contravention et donc deux PV pour la même infraction mais pour deux personnes différentes?

    2/  Quel délai pour les investigations de l'OPJ? Peut-il s'écouler plus d'une année entre la date des faits et le renvois du nouvel avis de contravention dans l'optique de faire jouer la prescription?

    Cordialement

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  • procédural #5 23-10-2012 13:16:20
    Citation de Alastyn
    Bonjour,

    @ Lavigie : pas de dénonciation calomnieuse à mon sens, puisqu'il existe une infraction spécifique pour ce cas.

    Citation

    Article R49-19

    Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5

    Hors les cas prévus par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal, le fait, pour l'auteur d'une requête en exonération ou d'une réclamation relevant des dispositions de l'article 529-10 du présent code, de donner, en application du b du 1° de cet article, des renseignements inexacts ou erronés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

    Amende de 0 à 1500€ pour l'auteur de la requête, avec poursuites de l'infraction initiale par le Tribunal.

    Merci de votre réponse ,
    Faut-il encore prouver que Monsieur X (propriétaire du véhicule) ait donné " des renseignements inexacts ou erronés" . Car dans son cas il s'agit simplement de fait qu'il ne peut pas prouver (on ne va pas signer chez le notaire pour un prêt de voiture!). La charge de la preuve incombera à l'OMP
    Cordialement

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  • Alastyn #6 23-10-2012 13:16:54

    Bonjour,

    Y a le droit de ne pas déposer plainte contre X, mais il ne dispose pas de l'opportunité des poursuites. Le Parquet peut poursuivre X s'il estime que les faits sont avérés.

    L'administration n'envoie pas deux PV à deux personnes distinctes... Il n'y a qu'un seul procès verbal, qui relatte les faits poursuivis et mentionne l'identification du propriétaire du véhicule en cause. Il ne faut pas confondre procès-verbal, fondement des poursuites, et avis de contravention, simple document administratif. Pas de nullité ou de vice de procédure car pas de doublons : c'est la suite logique de l'affaire, les dénonciations étant des actes de procédures.

    Les OPJ/APJ ont un an pour effectuer des recherches, à partir du moment où ils sont saisis. Cette année court à compter de la date du dernier acte interruptif de prescription, que peut être un soit transmis entre OMP (Rennes à son homologue compétent), une dénonciation, un soit transmis pour instructions (de l'OMP au commissariat chargé de l'enquête), etc...

    Si vous en veniez au fait, nous pourrions peut-être vous aiguiller plus précisement...

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  • procédural #7 23-10-2012 13:24:51
    Citation de Alastyn
    Bonjour,
    .....
    Si vous en veniez au fait, nous pourrions peut-être vous aiguiller plus précisement...

    Re bonjour,

    Merci de votre réponse.

    Il n'y a pas de fait en particulier mis à part les dizaines d'amandes surtout de stationnement que je reçois par an.

    Je cherche un moyen de ne pas les payer en usant de procédures purement légales. C'est dans cette optique que j'ai imaginé le sujet de cette discussion.

    Si vous avez des  idées je suis preneur.

    Bien cordialement

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  • Alastyn #8 23-10-2012 13:41:35

    Bonjour,

    Tout dépend de la nature des infractions... Stationnement non payé? Sur trottoir? etc...

    La solution a plus simple est de respecter le code de la route wink

    Vous êtes, je suppose, le désigné icon_confused

    A qui est ce véhicule? Patron, conjointe, ami, etc... ?

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