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que faire pour un pv mal rédigé.

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  • hdelens80 #1 11-02-2010 14:52:50

    bonjour à vous ,
    j'aurai besoin d'un conseil.

    ma petite amie vient de recevoir un pv pour un sens interdit qu'elle a emprunté. Pour le principe elle admet etre en tort sur ce point.

    cependant j'estime que le timbre amende est mal remplis.
    dans la case  "nature de la contravention et texte visés" il y est marqué:

    ----"Circulation en sens interdit (100m) R412-2b CR "---

    je trouve cela un peu leger... surtout que cela couterai 4 points sur les 6 de son permis....

    pourriez vous me conseiller sur la marche a suivre pour une éventuelle contestation et également savoir s'il y a lieu de contester??

    d'avance merci.

    PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler...

    d'avance merci...

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  • Aléa #2 11-02-2010 15:00:32

    Bonjour,

    Il faut lire R412-28 et tout est OK

    Elle a reçu ce PV par la poste ou bien elle l'a eu en main propre ?

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  • interceptor80 #3 11-02-2010 15:03:11
    Citation de hdelens80
    bonjour à vous ,
    j'aurai besoin d'un conseil.

    ma petite amie vient de recevoir un pv pour un sens interdit qu'elle a emprunté. Pour le principe elle admet etre en tort sur ce point.

    cependant j'estime que le timbre amende est mal remplis.
    dans la case  "nature de la contravention et texte visés" il y est marqué:

    ----"Circulation en sens interdit (100m) R412-2b CR "---

    je trouve cela un peu leger... surtout que cela couterai 4 points sur les 6 de son permis....

    pourriez vous me conseiller sur la marche a suivre pour une éventuelle contestation et également savoir s'il y a lieu de contester??

    d'avance merci.
    PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler...
    d'avance merci...

    Bonjour

    Citation

    PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler...

    Les bénévoles de ce forum sont libres de donner leur avis

    Que voulez vous qu'il soit marqué de plus? il s'agit d'une simple contravention relevée par timbre amende
    L'infraction est caractérisée. Les circonstances dans lesquelles elle a été commise n'a aucune incidence sur sa validité.
    Votre amie va être dans l'obligation dans les 4 mois suivant la réception de la 48N de faire un stage

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  • GLUCK #4 11-02-2010 15:10:18

    Bonjour,
    " PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler... "
    Ben si imagine si elle avait renversé un piéton!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

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  • lecameleon45 #5 11-02-2010 15:13:14
    Citation de hdelens80
    bonjour à vous ,
    j'aurai besoin d'un conseil.

    ma petite amie vient de recevoir un pv pour un sens interdit qu'elle a emprunté. Pour le principe elle admet etre en tort sur ce point.

    cependant j'estime que le timbre amende est mal remplis.
    dans la case  "nature de la contravention et texte visés" il y est marqué:

    ----"Circulation en sens interdit (100m) R412-2b CR "---

    je trouve cela un peu leger... surtout que cela couterai 4 points sur les 6 de son permis....

    pourriez vous me conseiller sur la marche a suivre pour une éventuelle contestation et également savoir s'il y a lieu de contester??

    d'avance merci.

    PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler...

    d'avance merci...

    bonjour

    ou est le problème? le libélé de l'infraction est: Circulation d'un véhicule en sens interdit. qui est prévu et réprimé par l'article R. 412-28, al.1puis 2 et 3 du code de la route, comme ta indiqué Aléa.
    et quand tu dit le  timbre amende est mal remplis, pourquoi voudrais tu qu'il soit mal remplis, a mon égard il n'y a pas d'erreur.

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  • hdelens #6 11-02-2010 15:14:48

    oui elle l'a bien reçu en main propre.

    oui l'infraction est bien caractérisée. Cependant dans mes souvenirs de gav , le libellé de l'infraction me semblait plus long.

    on nous obligeai à mentionner sur le timbre amende:

    " infraction prévue par art ***** du code de la route "
    "infraction réprimée par art **** du code de la route"

    j'avais donc l'impression qu'il manquait quelque chose....

    enfin ça ne nous dérange pas vraiment de payer l'infraction , mais le soucis c'est que 4 sur 6 pour un sens interdit (reservé au bus et vélo en fait) emprunté en plus par le véhicule de police qui ont suivi mon amie c'est un peu dommage...


    en ce qui concerne les alinéas , il n'y en a aucun de signalé , "juste R412 - 28 CR"

    j'ai deja vu des retour suite a des courriers de contrevenant qui écrivaient aux omp pour leur signaler qu'il ne trouvaient pas l'infraction dans le Code Rural.....
    mais bon.... c'est un peu exagéré...

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  • hdelens #7 11-02-2010 15:18:31
    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    " PS: pas besoin de lui faire la leçon , nous avons plus besoin de conseil que de se faire accabler... "
    Ben si imagine si elle avait renversé un piéton!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    c'est pas une voie piétonne mais une voie réservée au bus et velo qui circule dans le même sens que ma compagne....
    pour un piéton vaut mieux qu'il se face écraser par une voiture qu'un bus.... dsl pour l'humour noir....

    si je me permet de poster sur ce forum c'est que je connais sa manière de rouler et qu'elle est prudent , ici elle s'était perdue...
    elle est pas coutumière des faits...

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  • interceptor80 #8 11-02-2010 15:25:06
    Citation de hdelens
    oui elle l'a bien reçu en main propre.

    oui l'infraction est bien caractérisée. Cependant dans mes souvenirs de gav , le libellé de l'infraction me semblait plus long.

    on nous obligeai à mentionner sur le timbre amende:

    " infraction prévue par art ***** du code de la route "
    "infraction réprimée par art **** du code de la route"

    j'avais donc l'impression qu'il manquait quelque chose....

    enfin ça ne nous dérange pas vraiment de payer l'infraction , mais le soucis c'est que 4 sur 6 pour un sens interdit (reservé au bus et vélo en fait) emprunté en plus par le véhicule de police qui ont suivi mon amie c'est un peu dommage...

    Bonjour
    Puisque vous avez été GAV vous devez savoir que tout FDO ayant constaté une infraction doit la faire cesser. Alors comment la faire cesser s'il n'arrête pas le contrevenant? Courir derrière la voiture? soyez logique.
    En tant que GAV si vous avez été sur le terrain vous n'avez jamais marque P: et R: comme je le fait?
    De plus vous devez savoir que si le libellé de l'infraction est suffisamment explicite comme c'est le cas ici, la mention des articles est facultative
    Vous devez aussi savoir que le FDO n'a rien à voir dans le montant des points à retirer. C'est une sanction administrative automatique. Ces dispositions ont été votés par les personnes qui dirigent la France

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