que puije faire pour faire valoir mes droits

Bonjour,

  Le 03/09/2006, un APJ dans sa voiture personnelle  et hors de sa circonscription territoriale ? aurait relevé que je n’avais pas marqué l’arrêt absolu au stop du croisement  de D17  et RN 85   .

La gendarmerie m’a convoqué et entendu le 05/12/2006  soit plus de 3 mois après les faits  «  j’ai précisé que je n’avais pas souvenir d’avoir commis cette infraction, et demandais à être confronté à l’agent auteur du rapport de ce police ». Il n’y a pas eu de P.V  qui m’est été notifié.

Par lettre du 06/12/2006 je demandais au commissaire  un R.d.V. Pour toute réponse, j’ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal d’instance le 07/03/2006.

Le 28/01/2006  Je demandais à l’OMP et au greffier du tribunal de me communiquer l’intégralité de mon dossier pénal en application des art. R 155 al 2, L 114et L117 du C.P.P.

Je reçois aujourd’hui une réponse négative de L’OMP  datée du 07/02/2006 et postée le 24/02/2006 ; précisant  que la demande doit être faite par l’intermédiaire d’un avocat. Ce qui me semble inexact  à la lecture cités ci-dessus et  confirmé  par le CPP ce la Convention européenne des Droitd de l’Homme

En raison de l’urgence, je vous serais obligé de bien vouloir me conseiller dans les meilleurs délais possibles , sur l’attitude  que je dois adopter.  Ou si je dois me faire assisté d’ un avocat.

Merci de votre réponse

Bien cordialement

Claude Delunel

Bonsoir,

A la lecture de l'article R 155 les pièces du dossier soumis à la juridiction de jugement devraient vous être délivrées sans l'intermédiaire d'un avocat.

Vous avez visé l'article 114, il ne peut s'appliquer dans votre cas d'espèce car il traite des interrogatoires et des confrontations dans la phase de l'instruction. Même remarque pour l'article 117. Sur la base de ces articles les pièces ne peuvent être communiquées qu'à un avocat.

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de caSsation du 12 juin 1996 précise : 

les articles 114 et 197 du CPP qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer des pièces du dossier, ne sont pas applicables devant la juridiction de jugement.

Citation

es articles 114 et 197 du CPP qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer des pièces du dossier, ne sont pas applicables devant la juridiction de jugement.

pas verifié les articles cités (je vous fait confiance ) mais on est au penal donc tres surement le pouvoir Vs devoir.

R-156 CPP
Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus.

ça semble etre ce qui est opposé au posteur

Citation

Citation

es articles 114 et 197 du CPP qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer des pièces du dossier, ne sont pas applicables devant la juridiction de jugement.

pas verifié les articles cités (je vous fait confiance ) mais on est au penal donc tres surement le pouvoir Vs devoir.

R-156 CPP
Dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner doit notifier sa décision en la forme administrative et faire connaître les motifs du refus.

ça semble etre ce qui est opposé au posteur

Bonjour,

Soit, pour les motifs du refus, mais comme l'a précisé la cour de casse, dont j'ai recopié in extenso une partie de la décision, note sous article R 155  Dalloz, le dossier doit être communiqué à une partie qui en fait la demande, même sans avocat. En pratique, je peux affirmer que c'est ainsi que cela se passe.  En ne communiquant pas les pièces n'y a-t-il ps échec aux droits de la défense ? article 6 § 3 de la Conv EDH.

Citation

Soit, pour les motifs du refus, mais comme l'a précisé la cour de casse, dont j'ai recopié in extenso une partie de la décision, note sous article R 155  Dalloz, le dossier doit être communiqué à une partie qui en fait la demande, même sans avocat. En pratique, je peux affirmer que c'est ainsi que cela se passe.

bien d'accord avec vous Alea , lmais comme le posteur pourra toujours demander un renvoi à l'audience pour communication , jusque là son droit à se defendre n'est pas entravé et si il ne le fait pas ...

est ce que c'est une demarche (OMP) volontaire ou de l'incompetence ...

avocat plus que conseillé si les consequences sont importantes ou si le principe est primordial   

Citation

bien d'accord avec vous Alea , lmais comme le posteur pourra toujours demander un renvoi à l'audience pour communication , jusque là son droit à se defendre n'est pas entravé et si il ne le fait pas ...

est ce que c'est une demarche (OMP) volontaire ou de l'incompetence ...

avocat plus que conseillé si les consequences sont importantes ou si le principe est primordial   

bonsir,

Oui, tout à fait, il devra faire état au juge de la non communication des pièces et sera à même de demander un renvoi. Cependant, force est de constater que c'est de l'usure à l'encontre du justiciable sans compter qu'il ne faut pas perdre pas de vue que l'OMP qui a signifié le refus a de fortes chances d'être le représentant du Ministère Public à l'audience. 

Citation

l'OMP qui a signifié le refus a de fortes chances d'être le représentant du Ministère Public à l'audience.

ça m'etonnerait que l'OMP (OPJ pris es qualité) ai pris lui meme cette initiative de non comm sans directive(s) et donc sans la "sortie" de secours presoufflée pour  l'audience.

le posteur peut aussi tomber sur un  President (tres) respectueux du droit des  parties et relaxer sur ce seul point , (il parait qu'il y en a de temps en temps , si si  ) 

Citation

cloclo a écrit : Bonjour,

Le 03/09/2006, un APJ dans sa voiture personnelle et hors de sa circonscription territoriale ? aurait relevé que je n’avais pas marqué l’arrêt absolu au stop du croisement de D17 et RN 85 .

La gendarmerie m’a convoqué et entendu le 05/12/2006 soit plus de 3 mois après les faits « j’ai précisé que je n’avais pas souvenir d’avoir commis cette infraction, et demandais à être confronté à l’agent auteur du rapport de ce police ». Il n’y a pas eu de P.V qui m’est été notifié.

Par lettre du 06/12/2006 je demandais au commissaire un R.d.V. Pour toute réponse, j’ai reçu une citation à

bonsoir

    c'est de la  :sm39: ????? que le temps passe vite....

ok, je sors !