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Que se passe-t-il après consignation ?

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  • vhellers #1 04-03-2008 00:03:28

    Bonjour,

    J'ai beaucoup parcouru ce site et l'internet mais il me reste une interrogation :

    Que se passe-t-il réellement une fois qu'on a contesté un PV pour excès de vitesse en consignant les 135 € ?

    Notre cas : ma femme est passé à 56 km/h devant un radar situé en sortie d'agglomération, retenu 51 au lieu de 50 (quelle criminelle!!!).
    La voiture étant au nom de son père il reçoit l'avis de contravention (tout est bien mentionné sur l'avis).
    Je lui ai d'abord fait envoyer une contestation en « cas n°2 » mais sans remplir la dénonciation qui n'est pas obligatoire en France quoi qu'en dise le formulaire. Bien entendu la réponse est que la contestation n'est pas valable.

    Si je me conforme bien à ce qui est dit sur ce file :

    https://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 084_2.html

    et notamment ce que dit Aléa, il faut contester en cas n°3 en consignant les 135 € ce que nous nous apprêtons à faire.

    Toutefois :
    _A-ton vraiment une chance de revoir c'est 135 € ? Car même si on arrive à prouver que le père n'était pas au volant (400km de son lieu de travail où il était au moment des faits), l'administration rend-elle vraiment ce qui ne lui appartient pas ?
    _Risque-t-on de tomber sur un juge mal luné qui pourrait aller jusqu'au 1500€ parfois évoqué (voir idiot gene : ) ?
    _Comment prouver que son père n'était pas au volant ? Certains disent qu'on n'a pas besoin de le prouver, d'autres que même les témoins qui se déplacent ne sont pas entendu...

    La question se pose d'autant plus que Mme à toujours ses 12 points pour le moment. Je veux contester parce que ce système m'horripile, pour garder le point (point par point on arrive vite à 0...), et pour ne rien payer.

    Toutefois si au final ça doit couter une fortune, je me sens mal de les lancer dans une procédure de contestation avec son lot de problème et une perte de plus de 1500€.

    D'avance merci de m'éclairer sur cette partie précise de la procédure et de me faire part de vos expériences personnelles

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  • Aléa #2 04-03-2008 00:06:56

    Bonjour,

    Vous êtes toujours dans les délais de la réclamation ?

    Comme vous l'avez bien compris si on conteste on ne désigne personne et on CONSIGNE, cadre n° 3

    Mais vu comme vous avez procédé, je crains beaucoup pour le point du titulaire de la carte grise si les délais sont forclos.

    Quant à prouver que votre beau père était ailleurs il faut établir des justifications dont voici un modèle qui va bien  :

    https://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

    et l'idéal est de faire citer les témoins, au frais du prévenu, pour qu'ils viennent s'expliquer à l'audience. S'ils sont cités ils seront entendus par le juge.

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  • vhellers #3 04-03-2008 00:52:25

    Bonjour Aléa,

    Un grand merci pour votre réactivité.

    Je viens de me relire une nouvelle fois l'article Article L121-3 et si je comprends bien la dernière phrase :

    "Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende."


    on perdra dans tous les cas au moins les 135€ qui correspondent à l'amende forfaitaire ?
    Voir plus à voir l'expérience de idiot gene.

    Si c'est bien cela nous en venons à la conclusion qu'une telle procédure n'a finalement d'intérêt que dans le cas où on se retrouve à avoir des problèmes de points. Comme ce n'est pas encore le cas et que la justice ne nous laisse finalement plus le choix (au final soit son père la dénonce soit il paye bien qu'il puisse prouver ne pas être l'auteur de l'infraction) je me demande si le moins cher n'est pas de la dénoncer (bien que j'ai vraiment dans ce cas j'éprouve un certain malaise, la dénonciation chez moi est profondément amorale...).

    Dites moi, s'il vous plait, si je me trompe dans mon analyse.

    Dites moi également dans ce cas comment ça se passe : Ma femme, étant donné les délais qui courent au milieu de tout ça, va-t-elle recevoir directement l'amende majorée ? (Sachant que pour ma part j'avais un jour demandé la photo, les délais avaient été dépassés mais ils ont tout de même encaissé sans m'en demandé plus mon paiement de la version "minorée").

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  • idiot gene #4 04-03-2008 01:05:26

    Bonjour

    Citation de vhellers
    'une telle procédure n'a finalement d'intérêt que dans le cas où on se retrouve à avoir des problèmes de points. .

    pas nécessairement :sm31: ça peut être une question de principes, de refus de l'autoritarisme de l'état, de l'aveuglement administratif et de la solution de facilité de la part d'exécutants peu vertueux icon_mad
    c'est aussi une question de personnalité et de soumission ou non sm36

    et puis qu'est-ce que c'est ce bigotisme que de payer lorsqu'on est pas coupable? sad
    est-ce que les coupables du sang contaminé, de la pollution de la bretagne, de la ruine économique de nos pays ont payés ou payeront?

    no way!

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  • vhellers #5 04-03-2008 01:16:20

    Salut,

    Alors là je partage complètement ton point de vu.

    Mais j'ai un problème : ça concerne ma femme et son père, ce n'est donc pas moi qui part au combat...

    Et dans ton cas, n'as tu pas accepté le totalitarisme ? En effet je n'ai pas tout lu mais visiblement tu n'as pas fait appel ;-)

    Je suis partisan de me battre, mais si le résultat final c'est d'être le perdant dans tout les cas je préfère tout de même leur conseillez la solution qui leur fera perdre le moins de plume.

    D'ailleurs personnellement je me suis battu depuis des années pour une alternative au Sarkozisme que tu fustiges, mon candidat dénonçait d'ailleurs l'acharnement contre l'automobiliste, mais si la majorité des français est contre nous, en dehors d'un putch je ne vois pas bien quel combat mener...

    @+

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  • vhellers #6 04-03-2008 01:24:04

    En fait ma question est plus désormais :

    Pouvez-vous me confirmer que les deux seules alternatives possibles sont :
    _soit que son père dénonce ma femme, qui devra payer 90€ ?  135€ ? et perdre un point.
    _soit contester en consignant 135€ qui seront perdus (voir article L121-3) parce qu'ils correspondent à l'amende forfaire dont le titulaire de la CG doit s'acquitter avec en plus risque de majoration et lot de problèmes ?

    Encore merci pour votre patience et votre aide.

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  • idiot gene #7 04-03-2008 01:43:39

    bonsoir

    Citation de vhellers
    En effet je n'ai pas tout lu mais visiblement tu n'as pas fait appel

    vous n'avez pas tout lu en effet, car j'ai poussé jusqu'à la CA qui n'a pas accepté davantage mes attestations sad résultat: peine identique + 150€ de frais

    quelles alternatives pour votre père?
    - soit il dénonce votre femme (il ne paye rien et ne perd rien)
    - soit il ne le fait pas, auquel cas il écopera au minimum de 135€ mais plus vraisemblablement de 300-500€ + frais (dont il faudra veiller que les 135 de consignation auront été pris en compte)
    - soit il a une bonne excuse et il tombe sur un juge dans un moment de sainteté et il n'a rien (mais faut pas trop rêver là) big_smile

    cela dit, à mon grand étonnement, il m'est bien arrivé que l'omp de Rennes admette ma requête et laisse tomber dans les mêmes circonstances (je n'ai toujours pas compris ce miracle d'ailleurs) et la consignation m'est revenue quelques mois après. :roll:

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  • Aléa #8 04-03-2008 07:37:05

    Bonjour,

    Oui, vous avez tout compris, mais il me semble important de savoir si vous êtes encore dans les délais pour désigner l'auteur ou contester selon votre choix  ?

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