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quel est le délai entre la prise et l'application d'un arrêté municipa

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  • maman4x #1 11-03-2010 11:31:17

    Bonjour,

    J'ai des voisins HORRIBLES, depuis début décembre ils stationnent devant ma maison, à chaque fois que la gendarmerie vient pour lui demander de bouger sa voiture, mon voisin démarre sa voiture et attend que la gendarmerie reparte pour couper son moteur sans bouger le véhicule, enfin si il a retiré sa voiture pour en mettre un autre aussitôt, jamais de PV, jamais de respect pour la loi...je dois préciser que ce monsieur possède 5 véhicules et ne les utilise que pour enquiquiner les gens.
    J'ai des travaux a faire et l'entrepreneur m'a demander de faire libérer la place pour avoir un accès avec les véhicules de l'entreprise, j'ai donc demandé au maire de prendre un arrêté provisoire interdisant le stationnement pour 5 jours le temps des travaux mais le maire ne sais pas si il peut prendre l'arrêté un samedi pour qu'il soit valable le lundi dès 8h00, j'ai donc besoin de savoir le délais minimum autoriser par la loi entre la prise et la mise en application d'un arrêté municipal de ce genre.
    Merci d'avance a tout ceux qui prendront le temps de me lire et éventuellement de m'apporter une réponse

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  • JPAL #2 11-03-2010 11:42:19

    Bonjour
    Le délai peut être immédiat.
    Cependant on ne peut verbaliser un véhicule stationné avant la pose de la signalisation d'interdiction de stationner avant un délai égal à la durée de stationnement abusif qui est de 7 jours en standard.

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  • maman4x #3 11-03-2010 12:48:44

    Bonjour

    Merci mille fois pour cette info, merci d'avoir pris la peine de me lire et de me répondre

    Ci site est fabuleux, réponse très rapide.

    Bonne journée

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  • kirlian1 #4 11-03-2010 12:54:43
    Citation de maman4x
    Bonjour

    Merci mille fois pour cette info, merci d'avoir pris la peine de me lire et de me répondre

    Ci site est fabuleux, réponse très rapide.

    Bonne journée

    bonjour
    N'oubliez néanmoins pas une chose primordiale :
    c'est que "devant" chez vous ce n'est pas chez vous !
    et si les véhicules garés "devant" chez vous ne gênent pas l'acces à votre propriété, ils ne sont pas en infraction et parfaitement en droit d'y stationner 7 jours de suite sans bouger (sauf règle locale plus restrictive)

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